N° 6 – 19 avril 2016

Mesure de transition du programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

Dans le cadre de l’Accord de partenariat 2016-2019 avec les municipalités, conclu le 29 septembre 2015, les représentants du gouvernement et des municipalités ont convenu de modifications importantes au programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles. L’enveloppe annuelle de ce programme a été majorée de 10,2 M$ à 25 M$ et ses règles de répartition ont été modifiées substantiellement conformément à ce qui a été convenu dans l’Accord 2016-2019.

Afin de faire en sorte que la révision des règles du programme ne se traduise par aucune diminution des transferts aux MRC et villes hors MRC admissibles pour la période 2016-2019 par rapport à 2015, une mesure de transition a été mise en place. Les montants qui seront versés dans le cadre de cette mesure (consultez la section préparation du budget 2016) seront déterminés selon les règles suivantes :

Premier volet de transition
- La base du calcul de la mesure de transition correspond à la réduction constatée entre le montant versé en 2015 dans le cadre de la mesure de subvention tenant lieu d’un accès aux redevances et les montants du volet 2 du programme de partage des revenus des redevances signifiés aux MRC pour 2016 en novembre 2015. Cette base de calcul demeurera inchangée pour toutes les années visées de 2016 à 2019.
- Les montants de transition seront établis en appliquant les pourcentages suivants à la base de calcul décrite au point précédent :
  - Pour 2016 : 100 %
  - Pour 2017 : 100 %
  - Pour 2018 : 50 %

Second volet de transition
- Somme, pour la période 2016-2019, des réductions au volet 2 du programme, en reconduisant en 2017, 2018 et 2019 les montants signifiés pour 2016 aux MRC en novembre 2015.
- Soustraction de la somme des montants de transition accordés dans le cadre du premier volet.
- Soustraction des majorations au Fonds de développement des territoires (FDT), pour la période 2016-2019, selon la prévision de novembre 2015.

Le montant versé dans le cadre du second volet de la mesure de transition correspondra au solde de ce calcul. Selon les disponibilités budgétaires du programme, il sera versé en 2018, en 2019, ou réparti entre ces deux années.

Les montants versés dans le cadre du volet 2 du programme de partage (montant de base) et de la mesure de transition le seront dans le cadre de l’enveloppe du programme, dont le total est fixé à 25 M$ par année de 2016 à 2019.

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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