Nouveau programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée comme suit : 

• Le montant de la subvention sera obtenu en appliquant un taux de taxes à la partie de la valeur de l’immeuble qui excède celle qu’on obtient en majorant sa valeur au rôle d’évaluation précédent par un coefficient représentant l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité, majoré de 7,5 %. À titre d’illustration, dans le cas d’une municipalité où le pourcentage moyen d’augmentation de la valeur des résidences serait de 12,5 %, la partie de l’augmentation subie par une résidence qui serait visée par le crédit serait celle qui excède une hausse de 20,0 %, soit 12,5 % plus 7,5 %. 
• Le taux de taxes considéré dans ce calcul sera celui de la taxe foncière générale en vigueur la première année où la mesure s’applique pendant la durée d’un rôle. Dans le cas des villes où l’harmonisation des taux de la taxe consécutive à un regroupement n’est pas encore complétée, le taux considéré est le taux effectivement imposé, et non le taux moyen. De plus, tel qu’indiqué dans le bulletin d’information 2015-4 , les taxes foncières générales spéciales, c’est-à-dire les taxes spéciales imposées à l’ensemble de la municipalité sur la base de la valeur foncière, sont également considérées pour les fins du programme.
• La valeur de l’immeuble au rôle précédent sera celle constatée à la veille du dépôt du nouveau rôle, de façon à exclure la partie de la hausse de la valeur résultant d’une modification à l’immeuble.

La subvention sera calculée pour la première année d’application d’un nouveau rôle et le montant demeurera le même pour les autres années d’application de ce rôle, sous réserve des modalités suivantes :

• Lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur du programme, le 1er janvier 2016, le rôle en vigueur dans une municipalité en est à sa deuxième ou à sa troisième année d’application, la subvention commencera à s’appliquer à compter de cette année, mais elle sera calculée selon les données de la première année d’application du rôle en vigueur.
• Lorsqu’une municipalité applique la mesure de l’étalement de la variation des valeurs foncières, la subvention sera étalée de la même manière.
• Lorsque la valeur de l’immeuble visé est modifiée rétroactivement, le calcul de la subvention le sera également. De plus, si une modification est apportée à l’immeuble pendant la durée du rôle, la subvention sera minorée lorsqu’il y a diminution de la valeur de l’immeuble (par exemple, à la suite d’une démolition ou d’un incendie), mais ne sera pas majorée si la modification (agrandissement, rénovation) se traduit par une augmentation de la valeur. Le contribuable aura la responsabilité de modifier sa déclaration, en fonction des informations de l’avis de modification, dans le rapport d’impôt qui suit ce dernier.

Lors de l’entrée en vigueur d’un rôle subséquent, la subvention déterminée au cours d’un rôle précédent continuera d’être allouée tant que la personne continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité et sous réserve d’une modification rétroactive de la valeur de sa résidence au rôle précédent. Cependant, si l’entrée en vigueur de ce nouveau rôle se traduit par une hausse additionnelle de la valeur de la résidence qui excède le seuil d’admissibilité (7,5 % au delà de la moyenne), une subvention supplémentaire sera calculée. Enfin, dans le cas où un rôle triennal est reconduit sans équilibration pour une période de trois ans, la subvention sera reconduite telle quelle pour cette période, sous réserve que la personne visée soit toujours admissible au programme.

La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) sera modifiée afin de prévoir la mise en place du programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales.

Le règlement sur le contenu des comptes de taxes sera également modifié pour prévoir l’obligation des municipalités d’indiquer aux contribuables le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit.

Aide aux municipalités pour la mise en œuvre du programme

L’aide accordée aux personnes visées par ce programme est assumée par le gouvernement du Québec. Cependant, comme il revient aux municipalités d’indiquer aux propriétaires concernés le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit, une enveloppe de 2 000 000 $ a été prévue afin de les aider pour l’implantation du programme. Cette somme sera répartie entre les municipalités à partir des données sur les logements admissibles apparaissant aux sommaires du rôle d’évaluation foncière. Un montant de 1 $ par logement admissible, ou un minimum de 500 $ par municipalité, sera versé jusqu’à un maximum de 76 400 $ par municipalité.

Cette compensation assure un minimum pour les petites municipalités qui pourraient n’avoir que quelques cas et un montant maximum pour les plus grandes. Les municipalités disposent d’une certaine latitude sur les moyens à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire procèdera au versement de ces compensations au cours de l’automne 2015.

Le fichier Excel Exemples de calculs  (58 Ko) montre le calcul de l’augmentation moyenne et l’application à des unités d’évaluation visées.

Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, veuillez joindre les directions régionales du Ministère.

Le passage du budget du 20 mars 2015 relatif au programme peut être consulté aux pages 32 à 38 de la section « A » du document Renseignements additionnels 2015-2016 .

Le Bulletin d’information  2015 4 peut être également être consulté aux pages 17 et 18.