Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Déclaration de services aux citoyennes et citoyens »
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire »
Guide d’élaboration d’une politique de participation publique »
Portrait global de la planification régionale et métropolitaine »
Guide La prise de décision en urbanisme
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 »
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Le plan de gestion des actifs (PGA) »
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par la ministre ou le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
Votre page ou document est introuvable? Consultez la page Migration Québec.ca
N° 09 – 16 octobre 2015
Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis le milieu des années 2000 se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations élevées de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes.
Le discours sur le budget du 26 mars 2015 a annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’un nouveau programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. Certains ajustements aux modalités alors annoncées ont été prévus dans le bulletin d’information 2015-4 publié le 18 juin par le ministère des Finances du Québec.
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée comme suit :
La subvention sera calculée pour la première année d’application d’un nouveau rôle et le montant demeurera le même pour les autres années d’application de ce rôle, sous réserve des modalités suivantes :
Lors de l’entrée en vigueur d’un rôle subséquent, la subvention déterminée au cours d’un rôle précédent continuera d’être allouée tant que la personne continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité et sous réserve d’une modification rétroactive de la valeur de sa résidence au rôle précédent. Cependant, si l’entrée en vigueur de ce nouveau rôle se traduit par une hausse additionnelle de la valeur de la résidence qui excède le seuil d’admissibilité (7,5 % au delà de la moyenne), une subvention supplémentaire sera calculée. Enfin, dans le cas où un rôle triennal est reconduit sans équilibration pour une période de trois ans, la subvention sera reconduite telle quelle pour cette période, sous réserve que la personne visée soit toujours admissible au programme.
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.
Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2016 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2015 normalement présentée au printemps 2016.
Les municipalités seront tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement, lorsqu’elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme. Cela pourra se faire par une inscription sur le compte de taxes ou par l’utilisation du formulaire prescrit à cette fin.
La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) sera modifiée afin de prévoir la mise en place du programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales.
Le règlement sur le contenu des comptes de taxes sera également modifié pour prévoir l’obligation des municipalités d’indiquer aux contribuables le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit.
L’aide accordée aux personnes visées par ce programme est assumée par le gouvernement du Québec. Cependant, comme il revient aux municipalités d’indiquer aux propriétaires concernés le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit, une enveloppe de 2 000 000 $ a été prévue afin de les aider pour l’implantation du programme. Cette somme sera répartie entre les municipalités à partir des données sur les logements admissibles apparaissant aux sommaires du rôle d’évaluation foncière. Un montant de 1 $ par logement admissible, ou un minimum de 500 $ par municipalité, sera versé jusqu’à un maximum de 76 400 $ par municipalité.
Cette compensation assure un minimum pour les petites municipalités qui pourraient n’avoir que quelques cas et un montant maximum pour les plus grandes. Les municipalités disposent d’une certaine latitude sur les moyens à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire procèdera au versement de ces compensations au cours de l’automne 2015.
Le fichier Excel Exemples de calculs (58 Ko) montre le calcul de l’augmentation moyenne et l’application à des unités d’évaluation visées.
Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, veuillez joindre les directions régionales du Ministère.
Le passage du budget du 20 mars 2015 relatif au programme peut être consulté aux pages 32 à 38 de la section « A » du document Renseignements additionnels 2015-2016 .
Le Bulletin d’information 2015 4 peut être également être consulté aux pages 17 et 18.
Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.