N° 05 – 23 juin 2015

Cela signifie que les MRC ont acquis les responsabilités de développement régional qu’avaient les conférences régionales des élus, et que les MRC ont compétence en matière de développement local et de soutien à l’entrepreneuriat, et ce, sans avoir l’obligation d’exercer cette compétence par l’entremise d’un centre local de développement. Cela s’ajoute aux compétences et aux responsabilités qu’avaient déjà les MRC, notamment en matière de développement rural.

Afin d’appuyer les MRC dans leur nouveau rôle, la Loi a institué le Fonds de développement des territoires (FDT), lequel est réparti entre les MRC pour soutenir toute mesure de développement local et régional. Le FDT est doté d’une enveloppe de 100 M $ pour l’année financière 2015-2016 (voir note 2). Le présent Muni-Express expose les grandes lignes de l’entente relative au FDT. Néanmoins, ce sont les termes de l’entente qui prévalent.

À la signature de l’entente relative au FDT par les deux parties, soit la MRC et le ministre, un premier versement, représentant 50 % de la part de l’enveloppe du FDT qui revient à la MRC, est effectué dans un délai de 30 jours (voir note 3).

Elles peuvent utiliser ce montant pour financer des activités ou des projets dès la signature de l’entente et même depuis le 1^er janvier 2015 (voir note 4).

Souplesse, simplification et imputabilité

Les MRC peuvent utiliser leur enveloppe pour financer toute mesure de développement local et régional, notamment dans les domaines suivants :

• la réalisation de leurs mandats au regard de la planification de l’aménagement et du développement du territoire;
• le soutien aux municipalités locales en expertise professionnelle ou pour établir des partages de services;
• la promotion de l’entrepreneuriat, le soutien à l’entrepreneuriat et à l’entreprise;
• la mobilisation des communautés et le soutien à la réalisation de projets structurants pour améliorer les milieux de vie, notamment dans les domaines social, culturel, économique ou environnemental;
• l’établissement, le financement et la mise en oeuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement;
• le soutien au développement rural, dans le territoire rural qu’elle aura défini à cette fin.

Ce sont les MRC qui décident de leurs priorités d’intervention et de leurs politiques de soutien à leur milieu (voir note 5). Les territoires sont diversifiés et leurs enjeux le sont tout autant. Avec des compétences élargies et un accès au FDT, les MRC font leurs propres choix pour soutenir le développement de leur milieu.

Ainsi, sont admissibles à une aide technique ou à une subvention des MRC, selon ses priorités et politiques :

• les organismes municipaux (incluant la MRC elle-même);
• les conseils de bande des communautés autochtones;
• les coopératives;
• les organismes à but non lucratif;
• les entreprises (privées ou d’économie sociale), à l’exception des entreprises privées du secteur financier;
• les personnes souhaitant démarrer une entreprise.

Toute dépense encourue par les MRC, par exemples, pour l’administration de l’entente de gestion, pour la mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement, pour la concertation (base territoriale au choix des MRC), pour l’offre de services ou la réalisation de mandats ou de projets en régie interne, dans la mesure où elle est liée aux objets du FDT, est admissible.

Aussi, toute dépense liée à une mesure prise par les MRC en faveur d’un bénéficiaire admissible en conformité aux lois en vigueur, aux objets du FDT et aux politiques de la MRC, est admissible.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles, soit celles :

• liées à des projets réalisés avant le 1^er janvier 2015;
• visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité où elle se trouve, à moins d’un consentement de cette municipalité;
• visant à soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, à moins que ce ne soit pour offrir un service de proximité tel que pourra le définir la MRC, notamment pour éviter toute concurrence déloyale;
• prenant toute forme de prêt (voir note 6).

Comme le FDT remplace à lui seul quatre programmes, les exigences du gouvernement envers les MRC passent de plusieurs exercices de planification distincts, qui étaient demandées par ces programmes et autant de rapports d’activités qui nécessitaient la saisie de multiples informations, à l’établissement d’une seule liste de priorités d’intervention et la production d’un seul rapport d’activités à rendre publique à sa population. Dorénavant, les MRC transmettent au Ministère seulement certaines données jugées essentielles pour les fins d’évaluation du FDT.

Cette reddition de comptes, même simplifiée, demeure efficace et transparente à l’égard des citoyens.

Enfin, dans la mise en œuvre du FDT, les MRC peuvent compter sur l’appui du Ministère.En effet, à la demande de celles-ci, les directions régionales peuvent jouer un rôle-conseil et leur donner accès à un éventail de données, de connaissances et d’outils pertinents.

Pour plus d’information au sujet de ce Muni-Express, vous pouvez communiquer avec votre direction régionale, le Secrétariat à la région métropolitaine ou le Secrétariat à la Capitale-Nationale.

Notes

1. Dans le cadre du présent document, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC est assimilée à une MRC. Dans le cas d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, l’exercice de la compétence s’effectuera par l’entremise du conseil d’agglomération de la municipalité centrale. Pour les fins du présent document, le terme MRC comprend aussi l’Administration régionale Baie-James.
2. Comme prévu dans le Pacte fiscal transitoire 2015, l’enveloppe du FDT est composée de l’enveloppe 2014-2015 du Programme d’aide aux MRC et du Pacte rural, incluant les agents ruraux, ainsi que de l’enveloppe 2014-2015, après compression, du Fonds de développement régional et de l’aide aux CLD. L’enveloppe du FDT est répartie entre les MRC selon les mêmes paramètres qui prévalaient pour la répartition des quatre programmes qu’il remplace.
3. Les autres versements sont liés à la reddition de comptes des enveloppes 2014-2015 du Pacte rural, du Programme d’aide aux MRC et du Programme d’aide aux CLD, et à la réalisation des priorités d’intervention de la MRC ainsi que de sa politique de soutien aux entreprises et sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie. L’aide à la MRC est réduite d’un montant si le plan de fermeture de la CRÉ le nécessite. Toutefois, des sommes peuvent s’ajouter au terme de la liquidation de la CRÉ ou à la suite d’un partage d’actifs entre un CLD et la MRC.
4. Les dépenses réalisées avant le 5 mai 2015, moment où les normes du FDT ont été adoptées, devront avoir été faites en respect des normes de l’un ou l’autre des programmes que le FDT remplace.
5. La MRC rend publique une politique de soutien aux entreprises et une politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie, par lesquelles elle précise elle-même son offre de services, ses programmes, ses critères d’analyse, ses seuils d’aide financière et ses règles de gouvernance. Une seule balise au regard du financement de projets : l’aide financière à l’entreprise privée ne pourra pas dépasser 50 % du coût total du projet soutenu.
6. Les MRC ont toutefois accès au Fonds local d’investissement (FLI) pour accorder des prêts, selon leur entente avec le ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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