N° 14 – 13 novembre 2013

Projet de loi no 53 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a déposé à l’Assemblée nationale, le 7 novembre 2013, le projet de loi no 53, intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à finaliser la réforme du financement politique municipal, amorcée avec l’adoption, le 16 mai dernier, du projet de loi no 26 (2013, chapitre 7) qui visait à instaurer un régime temporaire de financement politique municipal dans le contexte des élections municipales générales 2013.

Ce Muni-Express en présente les grandes lignes.

Municipalités de 5 000 habitants ou plus

Mesures de soutien aux partis politiques et aux conseillers

Allocation aux partis politiques

  • Étendre à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus l’allocation aux partis politiques destinée au remboursement des dépenses faites pour l’administration courante d’un parti.
  • Revoir les montants de cette allocation et en prévoir l’indexation au coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation :
    • 20 000 à 499 999 habitants : 0,60 $ par électeur;
    • 500 000 habitants ou plus : 0,85 $ par électeur.
  • Soumettre l’octroi de l’allocation à l’obligation d’avoir obtenu au moins 1 % des votes donnés lors de la dernière élection générale.
  • Revoir la formule de calcul. La quote-part d’un parti serait, comme c’est le cas actuellement, établie en fonction de la part des votes obtenus par ce parti politique relativement à l’ensemble des votes obtenus par les partis politiques à l’élection. L’allocation serait désormais versée aux trois quarts en fonction des votes obtenus pour les postes de conseillers et au quart pour les votes reçus pour l’élection à la mairie.
  • Élargir l’objet des dépenses admissibles pour permettre d’utiliser ces fonds pour appuyer le travail des élus d’un parti.
  • Interdire explicitement l’utilisation de l’allocation pour le paiement de dépenses électorales et le remboursement de prêts utilisés à des fins de dépenses électorales.

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Recherche et soutien

  • Étendre à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus les crédits destinés au remboursement des dépenses de recherche et soutien.
  • Revoir le mode de calcul et prévoir l’indexation des montants au coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le montant maximal de remboursement serait prévu par la loi pour chaque conseiller indépendant et serait établi en fonction de la taille de la municipalité et non plus en fonction d’un pourcentage du budget de la municipalité. Pour l’exercice financier de 2014, le montant maximal de remboursement auquel aurait droit un conseiller indépendant serait de :
20 000 à 49 999 habitants : 4 000 $
50 000 à 99 999 habitants :6 000 $
100 000 à 199 999 habitants :8 000 $
200 000 à 299 999 habitants :11 000 $
300 000 à 399 999 habitants :13 000 $
400 000 à 499 999 habitants :15 000 $
500 000 habitants ou plus :17 000 $
  • Fixer le montant maximal de remboursement auquel aurait droit un conseiller membre d’un parti à 65 % des montants attribués aux conseillers indépendants. Rappel : les partis bénéficient de l’allocation aux partis politiques.
  • Fixer le montant maximal de remboursement auquel aurait droit un conseiller d’arrondissement à 50 % de ces montants, s’il n’est pas membre d’un parti autorisé, ou à 32,5 % de ces montants, s’il est membre d’un tel parti.
  • Pour un conseiller d’une municipalité liée de l’agglomération de Montréal qui aurait également droit au remboursement à titre de membre du conseil d’agglomération, fixer à 12 000 $ le montant maximal combiné auquel il aurait droit en tant que membre du conseil de la municipalité liée et du conseil d’agglomération.
  • Prévoir que les demandes de remboursement seraient faites uniquement par les conseillers, sur production de pièces justificatives.
  • Prévoir qu’une liste des demandes de remboursement devrait être déposée, annuellement, au conseil municipal.
  • Permettre aux municipalités de moins de 20 000 habitants de prévoir, sur une base volontaire, des crédits pour le remboursement des dépenses de recherche et soutien.
  • Fixer les montants maximums pouvant être remboursés annuellement par ces municipalités en fonction de leur taille :

 

Moins de 5 000 habitants :500 $
5 000 à 9 999 habitants :1 000 $
10 000 à 19 999 habitants :2 000 $

 

 

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Financement électoral

Plafond des contributions d’électeurs

  • Fixer le plafond des contributions d’électeurs à 100 $, majoré à 200 $ en période électorale et pour les campagnes à la direction d’un parti politique.
  • Fixer le plafond applicable par contributeur à la valeur totale de ses dons (actuellement : plafond par parti et par candidat, et non par contributeur).
  • Fixer à 50 $ le montant de contribution à partir duquel il devrait être versé par chèque ou ordre de paiement signé par l’électeur.

Crédit d’impôt pour contributions politiques

  • Rendre les contributions des candidats (autocontributions jusqu’à concurrence de 1 000 $ déjà autorisées par le projet de loi no 26) inadmissibles à ce crédit d’impôt.

Financement d’appariement

  • Instaurer un mécanisme de financement public municipal d’appariement en vertu duquel les candidats et partis politiques recevront 2,50 $ pour chaque dollar de contributions reçues (excluant l’autocontribution), et ce, jusqu’à concurrence d’un plafond. Le montant maximal attribué pour un candidat à la mairie ou à la mairie d’arrondissement serait de :
20 000 à 49 999 habitants :1 000 $
50 000 à 99 999 habitants :2 000 $
100 000 à 199 999 habitants :3 000 $
200 000 à 299 999 habitants :3 500 $
300 000 à 399 999 habitants :4 000 $
400 000 à 499 999 habitants :4 500 $
500 000 à 999 999 habitants :5 000 $
1 000 000 habitants ou plus :10 000 $
  • Le montant maximal attribué pour un candidat à un poste de conseiller serait de :

 

20 000 à 49 999 habitants :500 $
50 000 à 499 999 habitants :750 $
500 000 habitants ou plus :1 000 $
  • Prévoir que les sommes obtenues en vertu de ce mécanisme seraient déduites du montant total des dépenses électorales pour calculer le remboursement de ces dernières. 

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Remboursement des dépenses électorales

  • Abaisser à 60 % le taux de remboursement des dépenses électorales admissibles.

Remboursement des dettes électorales

  • Prolonger à deux ans la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants. 

Publication des rapports de dépenses électorales

  • Obliger les municipalités à publier les rapports de dépenses électorales des candidats indépendants et des partis sur leur site Internet ou sur celui de leur MRC.

Municipalités de moins de 5 000 habitants

Cadre général

  • Adapter les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LERM) applicables aux candidats indépendants titulaires d’une autorisation dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus que ce soit pour les contributions, les dépenses électorales, la transparence, les infractions ou les peines. Ces adaptations se traduiraient aussi par des modifications de concordance nécessaires pour mettre en application les nouvelles dispositions inspirées de celles qui existent dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus (LERM, chapitre XIII).

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Financement en année non électorale

  • Permettre à ces municipalités de s’assujettir, sur une base volontaire, aux dispositions encadrant le remboursement des dépenses de recherche et de soutien aux conseillers et de prévoir des crédits pour le remboursement de ces dépenses.

Financement électoral

Autorisation des candidats

  • Introduire l’obligation, pour les candidats qui souhaitent recueillir des contributions et faire des dépenses électorales, d’être titulaires d’une autorisation du Directeur général des élections du Québec.

Remarque : Étant donné que les candidats devraient être préalablement autorisés s’ils veulent recueillir des contributions, celles-ci seraient désormais admissibles au crédit d’impôt pour contributions politiques.

Plafond des dépenses électorales

  • Instaurer un plafond de dépenses électorales admissibles modulé en fonction de la taille des municipalités :
    • 1 à 1 999 habitants : 3 000 $ à la mairie et 2 000 $ à un poste de conseiller;
    • 2 000 à 4 999 habitants : 4 500 $ à la mairie et 3 000 $ à un poste de conseiller. 

Plafond des contributions électorales

  • Prévoir que seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution à un candidat.
  • Fixer le plafond des contributions d’électeurs à 200 $ en période électorale, applicable par contributeur à la valeur totale de ses dons.
  • Fixer à 50 $ le montant minimal ne pouvant être versé en argent comptant.

Reddition de comptes

  • Exiger des candidats autorisés la production d’un rapport d’élection suivant la forme prévue par une directive du Directeur général des élections du Québec. Les municipalités seraient dans l’obligation d’afficher les rapports d’élection sur leur site Internet ou sur le site Internet de la MRC.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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