N° 9 – 5 septembre 2012

Importance d’adopter le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux avant l’échéance du 2 décembre 2012 et de respecter les formalités prescrites à la LEDMM

L’article 45 de la LEDMM impose aux municipalités d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour leurs employés au plus tard le 2 décembre 2012. Ce code doit énoncer les principales valeurs éthiques de la municipalité, les règles qui doivent guider la conduite de ses employés ainsi que les sanctions qui peuvent être imposées par celle-ci en cas de manquement aux règles, et ce, dans le respect du contrat de travail applicable.

Toutes les décisions relatives au code d’éthique et de déontologie destiné aux employés municipaux doivent être prises par règlement. Le processus d’adoption de ce règlement est régi par des règles particulières. Outre l’avis de motion, il doit être précédé :

• de la présentation du projet de règlement;
• d’une consultation des employés sur celui-ci;
• de la publication d’un avis qui contient, outre un résumé du projet, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement;
  • l’avis doit être publié au plus tard le septième jour précédant celui de la tenue de la séance;
  • dans le cas d’une MRC, en plus d’être affiché, l’avis doit être publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.

Rappel des articles 16 à 19 de la LEDMM

Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux

16. Toute municipalité doit avoir un code d'éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci.

17. Le code d'éthique et de déontologie doit, en faisant les adaptations nécessaires, reproduire l'article 19.

18. Toute décision relative à l'adoption du code d'éthique et de déontologie est prise par un règlement. L'adoption du règlement doit être précédée de la présentation d'un projet de règlement, d'une consultation d'employés sur celui-ci et de la publication d'un avis public conformément à l'article 12.

19. Un manquement à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie visé à l'article 16 par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.

Le suivi du Ministère

Des rappels seront faits au cours des mois d’octobre et de novembre 2012 aux municipalités leur demandant de confirmer que le code d’éthique et de déontologie des employés a été ou sera adopté en respectant les formalités et d’indiquer la date d’entrée en vigueur du règlement relatif à ce code.

Soulignons que la Fédération Québécoise des Municipalités  (FQM) et l’Union des municipalités du Québec  (UMQ) en collaboration avec la Corporation des officiers municipaux du Québec  (COMAQ) et l’Association des directeurs municipaux du Québec  (ADMQ), proposent à leurs membres des modèles de code d’éthique et de déontologie des employés municipaux ainsi que des formations pour se familiariser avec ces contenus.

Note : Pour une présentation générale de cette loi, voir le Muni-Express, n^o 13, du 20 décembre 2010.

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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