Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
N° 9 – 5 septembre 2012
L’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux par les municipalités locales et les MRC fait partie des mesures prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. e-15.1.0.1) (LEDMM). Voir note.
L’article 45 de la LEDMM impose aux municipalités d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour leurs employés au plus tard le 2 décembre 2012. Ce code doit énoncer les principales valeurs éthiques de la municipalité, les règles qui doivent guider la conduite de ses employés ainsi que les sanctions qui peuvent être imposées par celle-ci en cas de manquement aux règles, et ce, dans le respect du contrat de travail applicable.
Toutes les décisions relatives au code d’éthique et de déontologie destiné aux employés municipaux doivent être prises par règlement. Le processus d’adoption de ce règlement est régi par des règles particulières. Outre l’avis de motion, il doit être précédé :
16. Toute municipalité doit avoir un code d'éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci.
17. Le code d'éthique et de déontologie doit, en faisant les adaptations nécessaires, reproduire l'article 19.
18. Toute décision relative à l'adoption du code d'éthique et de déontologie est prise par un règlement. L'adoption du règlement doit être précédée de la présentation d'un projet de règlement, d'une consultation d'employés sur celui-ci et de la publication d'un avis public conformément à l'article 12.
19. Un manquement à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie visé à l'article 16 par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.
Des rappels seront faits au cours des mois d’octobre et de novembre 2012 aux municipalités leur demandant de confirmer que le code d’éthique et de déontologie des employés a été ou sera adopté en respectant les formalités et d’indiquer la date d’entrée en vigueur du règlement relatif à ce code.
Soulignons que la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec
(UMQ) en collaboration avec la Corporation des officiers municipaux du Québec
(COMAQ) et l’Association des directeurs municipaux du Québec
(ADMQ), proposent à leurs membres des modèles de code d’éthique et de déontologie des employés municipaux ainsi que des formations pour se familiariser avec ces contenus.
Note : Pour une présentation générale de cette loi, voir le Muni-Express, no 13, du 20 décembre 2010.
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.