Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
N° 6 – 31 mai 2012
La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée le 13 juin 2011. Elle a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, ce qui inclut les contrats octroyés par les organismes municipaux.
Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de constituer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Elle apporte également des modifications aux lois municipales afin de rendre applicables aux contrats municipaux les dispositions liées au RENA.
Plus particulièrement, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, et ce, quelle que soit leur valeur.
Rappelons que ces mesures s’appliqueront indépendamment du montant de la dépense liée au contrat à conclure.
Les organismes municipaux concernés par son application sont :
Bien que cette loi ait été sanctionnée le 13 juin 2011, les dispositions concernant le RENA et celles modifiant, en conséquence, les lois municipales entreront en vigueur le 1er juin 2012 tel que fixé par le décret 469-2012 du 9 mai 2012.
Il est à noter que des modifications ont depuis été apportées aux dispositions introduites par cette loi dans la Loi sur les contrats des organismes publics et dans les lois municipales. Ces modifications visent à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportent d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
(2011, chapitre 35). Le présent document tient compte de ces dernières modifications.
Tous les contractants déclarés coupables, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions qui seront déterminées par règlement du gouvernement deviendront inadmissibles aux contrats municipaux à compter du moment où cette déclaration de culpabilité aura été consignée au RENA.
Lorsqu’une personne liée à un contractant, au sens prévu par la loi, est déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions déterminées par règlement du gouvernement, ce contractant devient également inadmissible aux contrats municipaux à compter de la consignation de cette situation au RENA.
Il est à noter que le gouvernement peut prévoir, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement, qu’un contractant, ou qu’une personne liée à un contractant, doit avoir été déclaré(e) coupable en vertu de jugements définitifs d’un nombre minimal d’infractions avant d’être déclaré inadmissible et d’être inscrit au RENA.
Un contractant inadmissible aux contrats municipaux ne peut présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat municipal, conclure de gré à gré un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat, et ce, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans.
Il est prévu que le président du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) informe par écrit sans délai le contractant de son inscription au registre, des motifs de son inscription et de sa période d’inadmissibilité aux contrats publics. Le président du SCT fixe ensuite un délai au contractant qui doit alors lui transmettre, par écrit, le nom de chaque organisme municipal avec lequel un contrat est en cours d’exécution.
Avant de conclure un contrat, l’organisme municipal devra, quant à lui, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. Le registre sera accessible le 1er juin 2012 sur le site Web du RENA .
Dans le cas d’une entreprise, les renseignements figurant au registre seront :
Un contractant qui a conclu avec un organisme municipal un contrat visé dans cette loi, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, doit s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.
Le contractant qui a conclu un contrat avec un organisme municipal devra transmettre à l’organisme, pour chaque sous-contrat, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, les informations suivantes :
Cette liste doit être mise à jour, le cas échéant, et être transmise à l’organisme municipal.
Le contractant qui conclut un sous-contrat avec un contractant inadmissible commet une infraction et est passible d’une amende. De plus, si ce contractant a déjà été déclaré coupable d’une telle infraction dans les deux années qui précèdent une seconde condamnation, il devient inadmissible aux contrats publics pendant une période de deux ans à compter de la consignation de cette situation au RENA.
À partir du 1er juin 2012, l’exécution d’un contrat avec un organisme municipal doit cesser si le contractant devient inadmissible aux contrats publics en cours d’exécution et si l’organisme municipal, dans les 20 jours suivant cette inadmissibilité, ne demande pas au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’en autoriser la poursuite, ou si après avoir demandé cette autorisation, le ministre ne l’accorde pas dans les 10 jours suivants.
Il est à noter, toutefois, que la demande d’autorisation devra être faite à la Régie du bâtiment s’il s’agit d’un cas où l’article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment s’applique, c’est-à-dire si le contractant se voit délivrer en cours d’exécution du contrat une licence restreinte. La Régie pourra également, en vertu de cet article, assortir son autorisation de mesures de surveillance et d’accompagnement, et ce, aux frais du titulaire de la licence restreinte. C’est le cas depuis l’adoption, le 9 décembre 2011, de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
(PL 35).
Pour tous types de contrats, notamment les contrats d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction, et ce, peu importe les montants, une entreprise inscrite au RENA ne peut poursuivre l’exécution du contrat, à moins d’avoir obtenu l’autorisation confirmant la poursuite du contrat par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (sauf dans le cas prévu dans le paragraphe précédant où le contractant doit s’adresser à la Régie). L’autorisation pourra être assortie de conditions, notamment en exigeant que le contractant soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement, et ce, en vertu du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement , (Décret 470-2012 du 9 mai 2012).
Si tel est le cas, les mesures de surveillance et d’accompagnement seront exécutées par une personne choisie par l’organisme à partir d’une liste de personnes accréditées par le Secrétariat du Conseil du trésor. L’objectif est de mettre en application les mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par le ministre selon les conditions et modalités convenues entre la personne accréditée et le contractant inadmissible.
La démarche à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire vous sera prochainement fournie par le biais d’un communiqué dans le bulletin Muni-Express.
Enfin, vous êtes invités à consulter les capsules d’information disponibles à partir du 1er juin 2012 sur le site Web du RENA .
Il serait également possible pour un organisme municipal, sous certaines conditions et en tenant compte des règles dans le domaine municipal, de conclure, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, un contrat avec un contractant inadmissible lorsque ce contrat se retrouve dans certaines situations. Ces situations (voir note) sont celles prévues aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics . Ces dispositions devront s’appliquer compte tenu des adaptations nécessaires. Advenant que l’autorisation du ministre soit accordée, le contractant devra, pour que le contrat puisse être conclu, accepter d’être soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par règlement du gouvernement.
Il sera également possible à un organisme municipal de conclure un contrat avec un contractant inadmissible lorsque, dans une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause et que le dirigeant de l’organisme (le maire dans le cas d’une municipalité locale) a donné son autorisation. Le ministre devra être informé de cette autorisation dans les 30 jours qui suivent.
La Loi concernant la lutte contre la corruption institue la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption (Unité permanente anticorruption) et établit la mission et les pouvoirs du commissaire. Elle établit également une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès de ce dernier.
Le commissaire a notamment comme fonction de recevoir, de consigner et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées.
1° une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou provinciale ou un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public;
2° un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public;
3° le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1°et 2°.
Toute personne qui souhaite faire une dénonciation communique au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis, qu’il est sur le point de l’être ou qu’on lui a demandé de commettre un tel acte.
La personne qui effectue la dénonciation peut le faire malgré, notamment, toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier à son employeur ou à son client. La Loi n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui effectue la dénonciation à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
Par ailleurs, le commissaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé dans la mesure du possible. Il est également interdit d’exercer une quelconque mesure de représailles (rétrogradation, suspension, congédiement, déplacement ou toute autre mesure disciplinaire) contre une personne qui fait une dénonciation.
Pour tous renseignements supplémentaires sur la procédure de dénonciation, veuillez consulter le site Web de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).
Veuillez noter que ce document n’a aucune valeur légale. Il constitue un document d’information pour les organismes municipaux concernés par la Loi concernant la lutte contre la corruption et les lois municipales qu’elle a modifiées.
Note : « 2° lorsqu'un seul contractant est possible en raison d'une garantie, d'un droit de propriété ou d'un droit exclusif, tel un droit d'auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis;
3° lorsqu'il s'agit d'une question de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d'un appel d'offres public, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l'intérêt public;
4° lorsqu'un organisme public estime qu'il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l'objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l'article 2, qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public; »
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.