Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
No 3 – 18 mars 2011
La signalisation d’une limite de vitesse sur le réseau routier qui est sous la responsabilité d’une municipalité n’est valide, et ne peut notamment servir à établir des contraventions, que si toutes les dispositions légales applicables ont été respectées. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre lors d’une modification de limite de vitesse.
On peut la résumer en trois étapes :
À cette étape, des analyses tenant compte notamment de la sécurité routière et de la circulation doivent permettre de décider s’il est nécessaire de modifier la limite de vitesse en vigueur et, si c’est le cas, quelle limite serait la plus appropriée.
Le ministère des Transports du Québec diffuse différents documents techniques destinés aux municipalités :
Des copies imprimées peuvent également être commandées.
Pour modifier une limite de vitesse sur son réseau routier, une municipalité doit adopter un règlement. Un exemple de règlement est disponible en ligne à la page Modification d’une limite de vitesse sur le réseau routier municipal du site Web du ministère des Transports.
La municipalité doit transmettre ce règlement au ministre des Transports, dans un délai de 15 jours suivant son adoption, accompagné d’un plan d’information et de signalisation. Le règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, s’il n’est pas désavoué par le ministre. Toutefois, si le délai de transmission de 15 jours n’est pas respecté, ou si le règlement n’est pas accompagné d’un plan d’information et d’un plan de signalisation, le règlement sera susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires pour manquement aux règles de forme. Pour ce motif, il pourrait être invalidé ultérieurement par un tribunal.
Pour des précisions concernant le contenu des plans d’information et de signalisation, voir le dépliant Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal .
Si le règlement ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre, il entre en vigueur 90 jours après son adoption. Le ministère des Transports avise généralement la municipalité de son intention à ce sujet.
Référence : Code de la sécurité routière , article 626.
La signalisation de la nouvelle limite de vitesse (P-70-2 ) ne doit être installée qu’à l’entrée en vigueur du règlement municipal, soit 90 jours après la date d’adoption.
Même si la municipalité a été avisée par le ministère des Transports qu’il n’a pas l’intention de désavouer son règlement, elle ne peut installer la signalisation de la nouvelle limite de vitesse qu’à l’entrée en vigueur du règlement. Une signalisation installée avant cette date ne sera pas valide.
La municipalité pourrait cependant choisir d’installer à l’avance les poteaux et d’ajouter les panneaux seulement à l’expiration du délai de 90 jours, ou d’installer les poteaux et les panneaux en masquant ces derniers jusqu’à l’expiration du délai.
Toutefois, seulement lorsqu’il s’agit d’une réduction de limite de vitesse, et si le ministère des Transports a annoncé son intention de ne pas désavouer le règlement, la municipalité peut indiquer la mise en vigueur prochaine d’une nouvelle limite de vitesse en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-8 ) un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
Pendant une période de 30 à 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité peut indiquer qu’une nouvelle limite de vitesse a été fixée en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-P-2 ).
Référence concernant la signalisation d’une limite de vitesse et les différents panneaux à utiliser : Tome V - Signalisation routière, collection Normes – Ouvrages routiers.
Pour des conseils ou pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la direction territoriale du ministère des Transports de votre région. Les coordonnées sont disponibles dans la section Régions du site Web du ministère des Transports .
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
Rédaction
Direction de la sécurité en transport
Ministère des Transports du Québec
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.