N° 8 – 20 juin 2016

Les effets du nouvel Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) sur les contrats des organismes municipaux dès le premier septembre 2016

Les premiers ministres du Québec et de l’Ontario se sont engagés en août 2014 à redynamiser l’ACCQO conclu en 2009. Ils se sont plus spécifiquement entendus pour que les engagements des deux provinces en matière de marchés publics soient alignés avec ceux prévus dans l’Accord économique et de commerce global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). L’objectif est de s’assurer que les entreprises du Québec et de l’Ontario aient un accès aux marchés publics québécois et ontariens au moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes.

Entrée en vigueur

Signé le 11 septembre 2015, le protocole modifiant le chapitre sur les marchés publics de l’ACCQO entrera en vigueur le 1^er septembre 2016 pour le domaine municipal, les réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux et les sociétés d’État.

Principaux changements par rapport à l’accord initial

Les seuils applicables et les options de renouvellement

Lors de l’entrée en vigueur de l’ACCQO renouvelé, les seuils applicables seront les mêmes que ceux actuels, soit 100 000 $ en approvisionnement, en services et en travaux de construction.

Les seuils seront toutefois ajustés tous les deux ans selon l’inflation, ce qui est une nouveauté par rapport à l’accord initial. Cet ajustement débutera le 1^er janvier 2018.

Il y a lieu de noter que pour déterminer si un contrat est visé par l’accord, il faudra prendre en compte les options de renouvellement ou de quantité supplémentaire. Par exemple, un contrat d’approvisionnement de 40 000 $ avec deux options de renouvellement de même valeur sera dorénavant assujetti à l’ACCQO [valeur considérée : 40 000 $ + (2 x 40 000 $) = 120 000 $].

Exceptions à l’application de l’accord

La plupart des exceptions qui étaient dans l’accord initial ont été reprises, telles que l’exclusion des contrats avec des organismes à but non lucratif, de ceux à des fins de promotion ou de représentation ou des services de santé et services sociaux, des services financiers et des services dispensés par certains professionnels (médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, arpenteurs géomètres, comptables, avocats et notaires). Toutefois, deux modifications importantes ont été apportées à cet effet.

Couverture des services d’architecture et d’ingénierie

Pour la première fois, les services d’architecture et d’ingénierie seront couverts par l’ACCQO.

Cette ouverture implique que pour les contrats de 100 000 $ ou plus en architecture ou en génie, il faudra les ouvrir non seulement aux entreprises de la région, mais également à celles de l’ensemble de la province et à celles de l’Ontario.

Par conséquent, une proposition de modification du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels sera prochainement soumise au gouvernement.

Ajout d’une exception pour les véhicules de transport en commun

Une nouvelle exception concernant l’acquisition de véhicules de transport en commun a été ajoutée. Lors de l’achat de tels véhicules, un organisme public pourra exiger que le soumissionnaire retenu contracte jusqu’à 25 % de la valeur du marché au Canada et, spécifiquement pour le Québec, que l’assemblage final soit effectué au Canada.

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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