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No 7 − 9 juillet 2010
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (21 Ko) a été adopté le 23 juin 2010. Il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 7 juillet 2010, et entrera en vigueur quinze jours plus tard, le 22 juillet 2010. Il découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles
(2007, c.11), adoptée le 25 octobre 2007 et modifiée par l’article 84 du chapitre 18 des lois de 2010. Cette loi confie aux municipalités la responsabilité de veiller au respect du Règlement. Elle prévoit également que les infractions à une disposition du Règlement pourront être poursuivies en cour municipale.
Le Règlement vise essentiellement à contrôler et à protéger l’accès aux piscines résidentielles. Ces piscines sont tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 60 centimètres ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres. Le Règlement contient à cette fin des normes qui ont trait à la piscine elle-même, à l’enceinte devant l’entourer ainsi qu’aux équipements liés à son fonctionnement.
Le Règlement s’applique aux futures installations. Ne sont pas visées, les installations (piscine, enceinte, équipement, etc.) suivantes :
Un permis délivré par la municipalité locale sera nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine. La personne qui aura obtenu un permis pour l’installation d’une piscine démontable ne sera pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation de cette piscine au même endroit et dans les mêmes conditions.
L’obtention du permis vise à assurer le respect des normes prévues par le règlement. Ces exigences sont les suivantes :
Le Règlement prévoit que le propriétaire qui contrevient à une disposition du Règlement est passible :
La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles prévoit que tout règlement municipal portant sur la sécurité des piscines résidentielles et comportant une norme moins sévère que celle prévue au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles adopté par le gouvernement, sera réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle du règlement adopté par le gouvernement. Les municipalités conservent cependant le pouvoir d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles du règlement adopté par le gouvernement pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles.
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
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