Modifications législatives en matière de gestion contractuelle

Ce Muni-Express résume, en les intégrant, les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (P.L. 76) sanctionnée le 1^er mars 2010, et celles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (P.L. 102), sanctionnée le 11 juin 2010, qui concernent la gestion contractuelle. Ces deux lois ont modifié les lois suivantes :

• Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q., chapitre C-11.3);
• Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4);
• Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5);
• Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19);
• Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1);
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01);
• Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., chapitre C-37.02);
• Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1) ;
• Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (L.R.Q., chapitre M-22.1);
• Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., chapitre S-30.01).