N^o 7 − 15 juillet 2008

Nouveau régime de financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1

L'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités, conclue en avril 2006, a prévu une mesure visant à faire en sorte que tous les abonnés de téléphonie soient tenus de contribuer au financement des centres d’appels d’urgence 9 1 1. Le but de cette mesure était de solutionner le problème posé par le refus de plusieurs entreprises de téléphonie sans fil de percevoir le tarif municipal sur lequel repose actuellement le financement des centres 9-1-1.

Au terme d’une démarche à laquelle ont contribué les associations municipales et la Ville de Montréal, ainsi que des représentants des centres 9-1-1 et des entreprises de téléphonie sans fil, les dispositions législatives requises pour la mise en œuvre de la mesure ont été proposées par la ministre des Affaires municipales et des Régions et adoptées par l’Assemblée nationale, à la session du printemps 2008 (projet de loi 82).

Modalités de la mesure

La mesure consistera en une taxe municipale dont la perception sera obligatoire et qui remplacera l’actuel tarif municipal perçu par les entreprises de téléphonie en vertu d’ententes.

Toute municipalité devra, par règlement, décréter sur son territoire une taxe payable par tout client d’une entreprise de téléphonie, par fil ou sans fil (incluant par Internet), aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1, selon le taux mensuel (ou l’équivalent) déterminé par règlement du gouvernement.

Toute entreprise de téléphonie sera tenue de percevoir la taxe auprès de ses abonnés et, déduction faite du montant qu’elle sera autorisée à retenir pour ses frais de perception par règlement gouvernemental, d’en faire remise au ministre du Revenu.

Le ministre du Revenu versera les recettes provenant des montants remis par les entreprises de téléphonie à un organisme désigné par la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Cet organisme, qui sera dirigé par des représentants des municipalités, aura la responsabilité d’assurer la répartition des montants entre les municipalités aux fins du financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1.

Étapes à venir

Le cadre juridique du nouveau mode de financement des centres 9-1-1 étant adopté, il reste d’autres gestes à poser pour le mettre en œuvre. Il faudra en particulier déterminer, en collaboration avec les représentants des municipalités, des centres d’appels 9-1-1 et des entreprises de téléphonie, le coût total du service 9-1-1 à financer et le montant de la taxe par abonné en découlant, préciser les procédures d’application de la mesure et constituer l’organisme qui sera chargé de la répartition des montants entre les municipalités.

Aspects concernant le ministère de la Sécurité publique

L’adoption du projet de loi 82 a aussi eu pour effet de modifier la Loi sur la sécurité civile (LSC), en prévoyant des dispositions habilitant le gouvernement à promulguer des standards de performance applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à instaurer une procédure d’accréditation de ces derniers. La mise en place de ces éléments se fera en parallèle avec celle des nouvelles modalités de financement des centres 9-1-1.

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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