No 6 − 15 juillet 2008

Imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières

L’Entente 2007-2013 sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités, conclue le 27 avril 2006, a prévu que des dispositions législatives seraient proposées à l’Assemblée nationale, afin de permettre l’imposition de droits aux exploitants de carrières et sablières pour remédier à certaines conséquences de l’exploitation de ces sites, notamment les dommages causés aux voies municipales.

Au terme d’une démarche au cours de laquelle les modalités de la mesure ont été discutées avec les associations municipales et ont fait l’objet d’une consultation auprès des organismes représentant les entreprises utilisant les matières provenant des carrières et des sablières, les dispositions législatives requises pour la mise en œuvre de la mesure on été proposées par la ministre des Affaires municipales et des Régions et adoptées par l’Assemblée nationale, à la session du printemps 2008 (projet de loi 82).

Cette nouvelle mesure, qui se traduira par des recettes annuelles d’environ 35 M$, contribuera à diversifier les sources municipales de revenus et favorisera la réfection des voies municipales.

Modalités de la mesure

L’imposition des droits débutera à compter du 1er janvier 2009 et elle sera obligatoire. Le pouvoir d’imposer les droits et d’en affecter le produit pourra être exercé, selon le choix du milieu, par la MRC, par chaque municipalité locale ou par des regroupements de municipalités locales et de MRC. Pour 2009, une MRC aura jusqu’au 15 octobre 2008 pour décider d’exercer le pouvoir d’imposer les droits.

Les taux applicables sont prévus dans la Loi et ils seront indexés annuellement. Pour 2009, le taux est de 0,50 $ la tonne métrique et des taux équivalents sont prévus pour les cas où les matières sont mesurées en volume plutôt qu’en poids.

L’imposition des droits s’appuiera sur un système d’autocotisation. L’exploitant sera tenu de déclarer le poids ou le volume des matières transportées hors du site et de faire remise des droits selon le calendrier prescrit, conformément aux balises prévues par la Loi, par la municipalité ou la MRC, selon le cas.

Les sommes perçues dans le cadre de la mesure devront être déposées dans un fonds prévu à cette fin et être affectées à des projets de réfection des voies municipales ou à des dépenses servant à pallier les inconvénients découlant du transport en vrac engendré par l’exploitation des carrières et des sablières. Dans le cas où c’est la MRC qui impose les droits, elle devra adopter des règles régissant l’attribution des sommes aux municipalités de son territoire.

Pour plus de détails, consultez le Document d'information sur la mesure d'imposition de droits aux exploitants de carrières et de sablières Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,6 Mo).

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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