Décret d'exclusion pour les ententes avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Le 19 mars 2008, le gouvernement du Québec a adopté le décret numéro 264-2008 excluant de certaines dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des catégories d’ententes conclues entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada (l’Agence de développement économique du Canada), dans le cadre de certains programmes de développement économique.

Ce décret est en vigueur depuis le 9 avril 2008, et ce, pour une durée de trois ans à compter du 19 mars 2008.

Dorénavant une municipalité ou un organisme municipal pourra, sans l’obtention préalable d’une autorisation gouvernementale, conclure une entente avec l’Agence de développement économique du Canada dans le cadre des programmes Croissance des entreprises et des régions, Diversification des collectivités et Développement des collectivités, à la condition qu’elle soit substantiellement conforme au projet d’entente type.

Projet d’entente type du décret 264-2008 Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (181 Ko)

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