La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme – Deuxième édition

Les activités de lobbyisme

Comme le définit la loi, constitue une activité de lobbyisme toute communication, orale ou écrite, d’une personne avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérée, par la personne qui l’initie, comme susceptibles d’influencer la prise de décisions relativement à :

l’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
la nomination des hauts fonctionnaires de l’État ou l’embauche d’une personne qui en assumera les fonctions.

Les objets pour lesquels des activités de lobbyisme s’exercent sont multiples et les processus d’influence diversifiés. C’est pourquoi, afin de gérer le lobbyisme au sein d’une municipalité, il faut d’abord être en mesure de reconnaître ce que sont des activités de lobbyisme au sens de la Loi. À titre indicatif, voici quelques exemples d’activités de lobbyisme susceptibles d’être exercées auprès des titulaires de charges publiques municipales.

Un avocat tente de convaincre le directeur général de la municipalité que son client doit obtenir un contrat d’approvisionnement conclu de gré à gré.
Une entrepreneure tente de convaincre un conseiller municipal du bien-fondé de la demande de subvention de son entreprise.
Un représentant de logiciels fait des démarches pour que son entreprise soit invitée à soumissionner dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation.
Un ingénieur-conseil tente de faire modifier le devis d’un appel d’offres public d’une municipalité pour son client.
Un représentant d’une entreprise spécialisée dans les panneaux publicitaires tente d’obtenir l’exclusivité sur le territoire de plusieurs villes.
Une personne retraitée de l’administration municipale rencontre ses anciens collègues cadres et en profite pour les sensibiliser aux demandes de permis et de certificats qu’elle présente au nom d’un client.

En revanche, bien que la notion d’activités de lobbyisme prévue dans la Loi soit très englobante, elle ne vise pas tous les types de contacts avec le titulaire d’une charge publique. La Loi indique explicitement les gestes qui n’en sont pas. Ainsi, à titre d’exemple, le seul fait de s’enquérir des droits et obligations d’un client, d’une entreprise ou d’un groupement ne constitue pas une activité de lobbyisme. La Loi ne s’applique pas non plus aux représentations faites dans le cadre d’une séance publique d’une municipalité ou d’un organisme municipal.

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.

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10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction de la mise à jour
Direction des politiques municipales et de la recherche avec la collaboration du Commissaire au lobbyisme du Québec

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