Programme d’aide financière au regroupement municipal

Le Programme d'aide financière au regroupement municipal (PAFREM) vise à favoriser les regroupements municipaux volontaires ainsi qu’à diminuer les irritants et l’impact financier liés aux dépenses extraordinaires occasionnées par un regroupement. Il comprend deux volets. Le premier vise à financer une partie des coûts engagés par les municipalités pour la réalisation et le suivi d'études de regroupement faites par des consultants. Le second vise à aider financièrement la nouvelle municipalité issue du regroupement.

Volet 1 – Assistance financière à la réalisation d'études de regroupement

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) rembourse aux municipalités qui ont recours à des consultants pour la réalisation et le suivi d'une étude sur les implications du regroupement, une proportion de 50 % des frais engagés, jusqu'à concurrence de montants maximaux établis en fonction du total des budgets des municipalités concernées dans l’année de la réclamation :

Totaux des budgets des municipalités concernées	Aides financières maximales
Moins de 1 M$	5 000 $
1 M$ ou plus et moins de 10 M$	10 000 $
10 M$ ou plus et moins de 20 M$	25 000 $
20 M$ et plus	50 000 $

Pour que l’assistance financière soit autorisée, les services du consultant doivent avoir été engagés par au moins deux municipalités et avoir été rendus avant l'adoption des règlements de regroupement. De plus, les municipalités doivent soumettre au préalable une copie de la résolution autorisant la réalisation de l'étude et du devis technique du mandat accordé au consultant pour l'approbation du ministre.

L'aide financière est payable sur réception par le MAMH d'une copie conforme de l'étude et de la facture dûment acquittée par les municipalités.

Volet 2 – Assistance financière à la suite du regroupement

Ce deuxième volet du programme d’aide financière s'adresse à la nouvelle municipalité issue du regroupement ou qui a annexé le territoire entier d’une autre municipalité.

L’aide financière accordée est répartie et versable sur 5 ans. Elle est calculée en fonction de la population totale de la nouvelle municipalité :

		Montants par habitant par année
							Population de la nouvelle municipalité	Montants totaux par habitant	An 1	An 2	An 3	An 4	An 5
							10 000 et moins	100 $	36 $	28 $	20 $	10 $	6 $
10 001 à 15 000	75 $	27 $	21 $	15 $	8 $	4 $
15 001 et plus	50 $	18 $	14 $	10 $	5 $	3 $

À ces montants, s'ajoute un montant fixe de 10 000 $ payable la première année.

Pour les municipalités dont la population est supérieure à 20 000 habitants, le calcul de la subvention est soumis à des règles particulières. Notamment, lorsque la population totale de la nouvelle municipalité est inférieure au double de celle de la municipalité la plus populeuse partie au regroupement, les montants annuels par habitant mentionnés plus haut sont pondérés selon la formule suivante :

Montants par habitant X ((PT - P)/P)

PT : Population totale de la nouvelle municipalité
P : Population de la municipalité la plus populeuse partie au regroupement

Aux fins du calcul de l'aide financière, la population totale ne peut excéder 100 000 habitants et les montants annuels par habitant ne peuvent être inférieurs à 3 $. Pour les municipalités de plus de 20 000 habitants et de moins de 40 000 habitants, l'aide financière totale pour les cinq années ne peut être inférieure à 500 000 $ et pour les municipalités de 40 000 habitants et plus, l'aide financière ne peut être inférieure à 1 000 000 $.

Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la direction régionale du Ministère de votre région.