Régime municipal général

Cette section présente les différents paliers du milieu municipal  et les espaces politiques qui en découlent.

Le palier local

Le palier local de l'organisation municipale est constitué de la municipalité locale et, dans certains cas, de l’arrondissement ou de l'agglomération.

La municipalité locale

Palier décisionnel le plus près de la population, la municipalité locale s’est vue confier par le législateur, au fil des années, certains pouvoirs qui lui confèrent une autonomie politique et administrative. Elle est administrée par un conseil municipal.

Depuis leur création, les municipalités en sont venues à jouer un rôle élargi. Elles contribuent aujourd’hui à la mise en place et au maintien de milieux de vie adaptés aux besoins de citoyens. Les municipalités favorisent également le déploiement de conditions propices à l’activité économique sur leur territoire et sur l’ensemble de leur région d’appartenance.

Les municipalités locales n’ont pas toutes la même désignation; le terme désigne aussi bien une ville, une municipalité, un village, une paroisse, un canton ou un canton uni.

Les responsabilités de la municipalité

La municipalité assume des responsabilités en matière d'aménagement et d'urbanisme, d'habitation, de voirie, de développement communautaire et culturel, de loisirs, de transport en commun en milieu urbain, d'assainissement des eaux usées, etc. La nature, l'étendue et l'exercice des responsabilités de la municipalité varient selon les valeurs, les besoins et les moyens qui la caractérisent.

En quoi les responsabilités de la municipalité sont-elles importantes pour le milieu de vie? Sans être exhaustives, voici quelques réponses :

• La responsabilité du réseau routier local permet à la municipalité, entre autres, de régir la circulation routière sur les chemins publics et d'autres activités dans les rues, sur les trottoirs et sur les places publiques;
• La responsabilité de l'urbanisme et du zonage permet à la municipalité, entre autres, de contrôler l'usage résidentiel, commercial ou institutionnel des terrains et des bâtiments du territoire. La municipalité exerce ce contrôle selon des critères environnementaux, fonctionnels, esthétiques ou socio-économiques, qui influenceront la qualité de vie de sa population;
• La responsabilité de l'habitation et du logement social permet à la municipalité de construire des logements sociaux et d'en faciliter l'accès aux personnes démunies, de s'assurer du bon état des logements déjà construits et de leur environnement, etc.;
• La responsabilité du développement communautaire, des loisirs et de la culture agit positivement sur la vie socio-économique de la communauté;

Les autres responsabilités de la municipalité contribuent de la même façon à améliorer le milieu de vie.

Les lois municipales

Plusieurs lois régissent le fonctionnement et les activités des municipalités dont la Loi sur les cités et villes  et le Code municipal du Québec .

La Loi sur les cités et villes s'applique à toutes les municipalités qui portent la désignation de villes, en plus de quelques autres. Elle prévoit les pouvoirs du conseil et de ses différentes instances, le fonctionnement du conseil, les règles pour l'adoption du budget, etc.

Le Code municipal du Québec constitue la législation fondamentale pour les autres municipalités du Québec qui avaient, à l'origine, un caractère rural. Le Code municipal prévoit pratiquement les mêmes pouvoirs que la Loi sur les cités et villes.

La Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, regroupe et modernise les compétences des municipalités dont traitaient les précédentes versions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes. Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre.

Certaines municipalités disposent de pouvoirs particuliers en vertu de leur charte constitutive ou de leur décret de constitution, selon le cas. Vous pouvez consulter les chartes de certaines municipalités dans la page Lois de la section Législation. Par ailleurs, les lois municipales prévoient certaines règles qui seront modulées en fonction du seuil de population atteint. Le Guide à l’intention des municipalités franchissant le cap des 100 000 habitants  (359 Ko) présente les différentes règles applicables une fois ce seuil franchi.

Les territoires locaux par types et par strates de population

1. Source : Décret de population pour 2020 : Décret 1214-2019 du 11 décembre 2019, 
Gazette officielle du Québec, partie 2, 26 décembre 2019. Estimation au 1^er juillet 2019.

Ce tableau exclut les quatorze villages nordiques, qui sont régis par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik , ainsi que les huit villages cris et le village naskapi, qui sont régis par la Loi sur les villages cris et le village naskapi . En tout, en janvier 2020, il y a donc 1131 municipalités locales au Québec.

L'arrondissement

Certaines municipalités sont divisées en arrondissements. Aux conseils de ces arrondissements sont déléguées certaines fonctions municipales qu’il est avantageux d’exercer sur un territoire plus circonscrit. Ces fonctions peuvent varier d'une municipalité à l’autre et aussi d’un arrondissement à l'autre.

Le rôle du conseil d'arrondissement consiste notamment à administrer certains services locaux, à consulter la communauté sur les règlements d'urbanisme et à faire des recommandations pour l'arrondissement au conseil municipal.

Puisque certaines conseillères ou certains conseillers siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement, ces personnes peuvent influencer les décisions prises à ces deux niveaux.

Au Québec, huit municipalités comportent actuellement des arrondissements : Montréal, Québec, Longueuil, Sherbrooke, Saguenay, Lévis, Métis-sur-Mer et Grenville-sur-la-Rouge.

L'agglomération

Des agglomérations urbaines ont fait l'objet de regroupements municipaux au début des années 2000 et certaines des anciennes municipalités ont été reconstituées le 1^er janvier 2006. Les municipalités résultant d'une réorganisation demeurent toutefois liées les unes aux autres de façon à préserver l'agglomération formée par le territoire d'avant la réorganisation. Un mode de fonctionnement entre les municipalités de l'agglomération est prévu :

• Un conseil d'agglomération est institué pour voir à l'administration des services communs aux municipalités de l'agglomération, qui cèdent une part de leur autorité au profit de ce conseil.
• Le conseil d'agglomération, formé de représentants élus de toutes les municipalités, prend ses décisions à la majorité des voix. Le nombre de voix de chaque municipalité à ce conseil est accordé selon sa population.
• Pour des raisons d'efficacité et d'équité, le conseil d'agglomération exerce sur l'ensemble de l'agglomération certaines compétences d'intérêt collectif, soit les compétences d'agglomération.
• Pour sa part, une municipalité reconstituée est responsable des services de proximité pour les citoyens. Il s'agit des compétences de proximité.

Le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Existant depuis le 1^er janvier 2014, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie James est un organisme municipal remplaçant notamment la Municipalité de Baie James. Il agit à titre de municipalité locale sur l’ancien territoire de cette municipalité et peut déclarer sa compétence à l’égard des domaines de compétences relevant d’une MRC. De plus, il peut agir en matière de développement régional pour les questions touchant son territoire.

Le conseil du Gouvernement régional est formé à parité par des membres du conseil du Gouvernement de la nation crie ainsi que par des représentants des municipalités enclavées dans son territoire (Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami) et des résidents de son territoire.

Le palier supralocal

En 2018, le palier supralocal était composé de 87 municipalités régionales de comté (MRC) et de 2 communautés métropolitaines.

Les MRC et les communautés métropolitaines ont été créées pour faciliter la mise en commun des services et la gestion des décisions régionales qui influent sur plusieurs municipalités. À titre d’exemple, les matières résiduelles peuvent être collectées dans une municipalité locale, puis acheminées dans une autre pour leur traitement ou leur enfouissement. Cette gestion régionale peut également s’appliquer au transport en commun, dont la planification à l’échelle supralocale facilite les déplacements des citoyens d’une municipalité à l’autre à l’intérieur d’une zone urbanisée.

Sans amoindrir l’autorité de la municipalité locale sur son territoire, certaines questions de compétence locale commandent la concertation entre des municipalités dont les territoires sont voisins; elles exigent une planification, une coordination et un partage du financement à l’échelle régionale ou métropolitaine.

La municipalité régionale de comté (MRC)

La MRC regroupe des municipalités de différentes tailles et peut comprendre un territoire qui n’est pas une municipalité locale et que l’on nomme « territoire non organisé » (TNO).

La MRC assume plusieurs responsabilités ou compétences. Mentionnons, entre autres, ses compétences concernant l’aménagement et l’urbanisme, la gestion des cours d’eau régionaux ou la préparation des rôles d’évaluation foncière.

Elle est responsable, par exemple, d’établir le plan de gestion des matières résiduelles, le schéma de couverture de risques (sécurité incendie) et le schéma de sécurité civile. La MRC est aussi responsable du développement local et régional, responsabilité qu’elle peut déléguer à un organisme à but non lucratif.

Le conseil de la MRC est composé obligatoirement du maire de chacune des municipalités membres. Il peut aussi comprendre un ou plusieurs autres élus municipaux.

La préfète ou le préfet de la MRC peut soit être élu au suffrage universel, soit être désigné par le conseil de la MRC.

Toutes les MRC peuvent en effet choisir de faire élire leur préfète ou leur préfet par les électeurs de la MRC, à l'exception des dix MRC dont le territoire est compris en tout ou en partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal. Il faut noter qu'une personne élue au poste de préfet ne peut cumuler d'autres fonctions électives, c'est-à-dire qu'elle ne peut occuper à la fois un poste de préfet et un poste de maire ou de conseiller.

Les 18 MRC qui ont actuellement à leur tête une préfète ou un préfet élu par les électeurs sont les suivantes : Kamouraska, Le Haut-Saint-François, Les Pays-d'en-Haut, Témiscouata, Le Granit, Les Basques, La Haute-Gaspésie, La Vallée-de-la-Gatineau, La Matapédia, Manicouagan, Maria-Chapdelaine, Minganie, Montcalm, Pontiac, Le Rocher-Percé, Témiscamingue, Les Collines-de-l’Outaouais et Le Domaine-du-Roy.

Si la MRC ne fait pas élire sa préfète ou son préfet, il est désigné par les membres du conseil de la MRC parmi ceux qui occupent un poste de maire.

Le poids décisionnel des municipalités membres d’une MRC est déterminé en fonction, entre autres, de leur population. Les MRC prennent leurs décisions à la double majorité, c’est-à-dire en tenant compte du nombre de voix et de la population. Une formule de limitation des voix assure également qu'aucune municipalité ne peut détenir à elle seule la double majorité.

Les communautés métropolitaines

Les communautés métropolitaines sont des instances de planification et de coordination. Au Québec, on compte la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ).

Les deux communautés métropolitaines ont certaines compétences en commun, dont l’aménagement du territoire, le développement économique, la promotion économique internationale, le développement artistique ou culturel, les orientations en matière de transport en commun métropolitain et la planification de la gestion des matières résiduelles. Chacune des communautés métropolitaines possède aussi des pouvoirs spécifiques en vertu de la loi qui la régit.

Communauté métropolitaine de Montréal

Le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal est formé du territoire de 82 municipalités locales. Il couvre entièrement le territoire de quatre MRC (MRC de Marguerite-D'Youville, MRC des Moulins, MRC de Roussillon, MRC de Thérèse-de-Blainville) et, en partie, celui de six autres (MRC de Beauharnois-Salaberry, MRC de La Vallée-du-Richelieu, MRC de Deux-Montagnes, MRC de Rouville, MRC de L'Assomption, MRC de Vaudreuil-Soulanges). Il compte aussi Montréal, Longueuil, Mirabel et Laval, des municipalités ou agglomérations exerçant certaines compétences de MRC.

Le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal est composé de 28 membres, soit des maires des villes de Montréal, de Longueuil et de Laval, de plusieurs conseillers de ces trois villes et de maires des couronnes Nord et Sud. Son président d’office est le maire de la Ville de Montréal. Le conseil prend ses décisions à la majorité simple, mais des règles particulières s'appliquent pour l'exercice de plusieurs compétences.

Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

La Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) prévoit qu’après cinq ans, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation doit déposer, à l’Assemblée nationale, un rapport sur sa mise en œuvre et l’exercice des compétences qu’elle accorde à la CMM.

Préparé en concertation avec les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, à la suite de consultations auprès d’organismes privés à vocation métropolitaine, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal  (725 Ko) a été présenté à l’Assemblée nationale le 11 mars 2008. Il explique le rôle de la CMM et les défis qui sont les siens, fait état de ses réalisations dans ses champs de compétence et examine le travail qu’il lui reste à accomplir, compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités.

Communauté métropolitaine de Québec

Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est formé du territoire de 28 municipalités locales.

Le conseil de la Communauté métropolitaine de Québec est composé de 17 membres, soit des maires des villes de Québec et de Lévis, de plusieurs conseillers de ces deux villes et des préfets des trois MRC dont le territoire est compris, en tout (MRC de L'Île-d'Orléans) ou en partie (MRC de la Côte-de-Beaupré, MRC de la Jacques-Cartier), dans celui de la CMQ. Le président du conseil est le maire de la Ville de Québec. En général, les décisions du conseil sont prises aux deux tiers des voix exprimées des membres du conseil, mais des règles particulières s’appliquent pour l’exercice de certaines compétences.

Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et sur ses compétences

La Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) prévoit qu’après cinq ans, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation doit déposer, à l’Assemblée nationale, un rapport sur sa mise en œuvre et l’exercice des compétences qu’elle accorde à la CMQ.

Préparé en concertation avec les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec  (1,3 Mo) et sur ses compétences a été présenté à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. Il explique le rôle de la CMQ et les défis qui sont les siens, fait état de ses réalisations dans ses champs de compétence et examine le travail qu’il lui reste à accomplir, compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités.

Pour plus d’information, veuillez consulter les publications sur l’organisation municipale au Québec. Celles-ci décrivent, de façon sommaire, la composition et le fonctionnement de l'organisation municipale au Québec ainsi que les instances de concertation.

• L’organisation municipale au Québec en 2020  (1,3 Mo)
• L'organisation municipale au Québec en 2018  (730 Ko)
• L'organisation municipale au Québec en 2016  (966 Ko)
• L'organisation municipale au Québec en 2015  (965 Ko)