Organisation territoriale

Nom et régime des municipalités

Conformément à Loi sur l’organisation territoriale municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., chapitre O-9), les municipalités du Québec peuvent, à la suite de la décision de leur conseil municipal, demander une modification de leur nom, une rectification de l’orthographe de ce dernier ou se prévaloir d’un changement de régime.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut, s'il le juge à propos, approuver la demande d'une municipalité locale en vue de changer la dénomination de cette municipalité selon les différentes procédures prévues à cette loi.

Toute demande ayant pour effet de modifier le nom d’une municipalité locale doit préalablement être soumise à la Commission de toponymie, organisme responsable en matière de toponymie, qui émet un avis quant au nouveau nom proposé en tenant compte des critères de choix et des règles d’écriture.

Lorsque le ministre a approuvé une demande ayant pour effet de modifier le nom d’une municipalité locale, le toponyme compris dans le nom de la municipalité est officialisé en tant que nom de lieu que constitue le territoire de la municipalité. L’emploi du nom de cette municipalité devient alors obligatoire dans les textes et documents de l’administration et des organismes publics, dans la signalisation routière, dans l’affichage public ainsi que dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec conformément à l’article 128 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11).

Avant de transmettre une demande en vue de modifier l’appellation d’une municipalité locale, il est recommandé aux municipalités de suivre le cheminement indiqué dans les guides correspondants aux différentes procédures prévues par la loi. Chaque guide résume les étapes à suivre et contient une série de modèles proposés à cet effet.

Pour plus de renseignements sur les démarches administratives, vous pouvez communiquer auprès des directions régionales du ministère de votre région.

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