Changements à l’organisation territoriale municipale | Gouvernement du Québec

Annexion de territoires

L’annexion de territoires municipaux implique l’intégration d’espaces contigus par une municipalité existante pour étendre sa compétence et ses responsabilités.

Regroupement de territoires

Le regroupement de territoires municipaux implique la fusion de deux municipalités ou plus, visant une gouvernance et des services consolidés.

Aide financière au regroupement municipal

Les municipalités peuvent obtenir de l’aide financière pour la réalisation d’études préalables au regroupement et pour en réduire les irritants.

Changement de nom ou de régime

Demander la modification du nom d’une municipalité ou de son orthographe, ou demander un changement de régime.

Dernière mise à jour : 1^er mars 2024