Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

La Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, sanctionnée le 9 avril 2013, permet à la Cour supérieure de déclarer un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction reliée à sa charge s’il fait l’objet d’une poursuite ou d’une mise en accusation pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus. De plus, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, sanctionnée le 5 novembre 2021, a élargi la possibilité de déclarer un élu provisoirement incapable d’exercer ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet d’une action en déclaration d’inhabilité pour le motif que sa conduite porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. Une demande à la Cour supérieure pour incapacité provisoire peut être présentée par la municipalité, tout électeur de celle-ci et le procureur général.

Ce programme permet de soutenir financièrement tout électeur ayant présenté ou qui projette de présenter une demande à la Cour supérieure visant à déclarer un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge. Il vise à accroître la capacité des électeurs d’engager un recours en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions.

Pour consulter la description complète du programme de soutien financier ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité, consultez le Guide relatif au Programme de soutien financier aux électeurs : Requête en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions  (625 Ko).

Le formulaire de demande d’admissibilité et le formulaire de demande de remboursement sont disponibles ici :

Formulaire de demande d’admissibilité concernant le soutien financier à un électeur  (654 Ko)
Formulaire de demande de remboursement d’un électeur  (78 Ko)

Questions
Pour toute information, veuillez contacter la Direction du soutien aux affaires municipales :
Téléphone : 418 691-2015, poste 83023
Courriel : operations.regionales@mamh.gouv.qc.ca