Rémunération et dépenses

La loi prévoit une rémunération des élues et élus municipaux pour l’exercice de leur fonction. Le traitement prévu comporte deux composantes : la rémunération et l’allocation de dépenses. D’autres sommes peuvent également être versées, sous réserve des conditions prévues par la loi, soit le remboursement de dépenses et les allocations versées au terme du mandat.

La rémunération

Depuis le 1^er janvier 2018, la rémunération des élues et élus doit être fixée par un règlement du conseil municipal adopté par une majorité des deux tiers, incluant la voix de la mairesse ou du maire, ou de la préfète ou du préfet. Depuis cette date, les municipalités versant la rémunération supplétive prévue à la Loi sur le traitement des élus municipaux  (LTEM) doivent verser les sommes prévues pour l’exercice financier 2017, et ce, jusqu’à l’adoption d’un règlement sur la rémunération par la municipalité. Certaines municipalités ont déjà un règlement sur la rémunération; celui-ci reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié. 

Le conseil détient l’entière responsabilité de la rémunération qu’il fixe pour ses membres, mais la loi prévoit une obligation de reddition de comptes à l’endroit des citoyens. Ainsi, ces derniers peuvent consulter le rapport financier de la municipalité pour connaître la rémunération et l’allocation de dépenses qui ont été versées aux élues et élus de la municipalité incluant, s’il y a lieu, les sommes versées pour les fonctions occupées dans un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal. De plus, cette information doit être publiée sur le site Web de la municipalité ou, à défaut, sur celui de la municipalité régionale de comté (MRC).

L’allocation de dépenses

L’allocation de dépenses est versée sans pièces justificatives pour couvrir les dépenses inhérentes à la fonction d’élue ou d’élu. Elle équivaut à la moitié de la rémunération jusqu’au montant maximal indexé annuellement par un avis paraissant à la Gazette officielle du Québec.

Le remboursement de dépenses

À certaines conditions prévues par la LTEM, les élues et élus peuvent recevoir un remboursement pour des dépenses effectuées pour le compte de la municipalité. Ces dépenses doivent avoir été engagées lorsqu’ils représentaient la municipalité, autrement qu’à l’occasion des travaux des organes dont ils sont membres au sein de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal, ou alors qu’ils participaient à des congrès, colloques, activités de formation ou d’information utiles à l'exercice de leurs fonctions. Les conseillères ou conseillers doivent avoir obtenu l’autorisation du conseil avant d’effectuer une telle dépense. Toutefois, l’autorisation préalable du conseil n’est pas requise dans le cas de la mairesse ou du maire qui agit dans l’exercice de ses fonctions. Des pièces justificatives démontrant l’engagement de leurs propres fonds doivent être présentées pour recevoir le remboursement du montant réel de la dépense de la part de la municipalité. Le conseil peut, par règlement, établir un tarif pour des dépenses effectuées pour le compte de la municipalité́ et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée à titre de preuve.

Pour plus d’information concernant les règles de rémunération en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, veuillez consulter le bulletin Muni-Express traitant de celles-ci.