Éthique

Code d’éthique et de déontologie

La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale  (LEDMM) impose à chaque municipalité d’adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie pour ses élues et élus. Le code doit minimalement contenir les valeurs ainsi que les règles obligatoires minimales prévues à la loi.

Étant donné que les membres du personnel de cabinet exercent un rôle stratégique de proximité avec des élues et des élus, il est important de fixer explicitement les attentes quant au comportement attendu de leur part dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, toute municipalité qui a nommé du personnel de cabinet doit aussi adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie qui contient les mêmes obligations que celles prévues pour les élues et élus municipaux.

Tant pour les élues et élus que pour le personnel de cabinet, la Loi prévoit par ailleurs que chaque municipalité doit, avant le 1^er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.

Formation en éthique et en déontologie

La LEDMM prévoit que tout membre d'un conseil d'une municipalité doit, dans les six mois du début de son mandat et de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie  offerte par une personne autorisée par la Commission municipale du Québec (CMQ). Une liste des personnes ainsi autorisées est diffusée sur le site Internet de la CMQ. Le membre d'un conseil doit, dans les 30 jours suivant sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci à la greffière ou à la greffière-trésorière ou au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil. La municipalité doit par ailleurs tenir à jour sur son site Internet la liste des membres du conseil qui ont participé à la formation.

La greffière ou la greffière-trésorière ou le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit aussi, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, aviser par écrit la CMQ lorsqu’un membre du conseil omet de participer à la formation dans ce délai. Celle-ci peut imposer une suspension à ce membre.

Les membres du personnel de cabinet nommés par une municipalité ont aussi l’obligation de suivre une formation en éthique et en déontologie dans les six mois suivant leur embauche et le début de chaque mandat. Cette formation doit être dispensée par une personne autorisée par la CMQ. Comme l’élue ou l’élu, le membre du personnel doit déclarer sa participation à une telle formation à la greffière ou à la greffière-trésorière ou au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité. Leur code d’éthique et de déontologie doit par ailleurs prévoir l’obligation, pour chaque membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet, de veiller à ce que celui-ci suive la formation. 

La Fédération québécoise des municipalités  ainsi que l’Union des municipalités du Québec  offrent par ailleurs une formation en éthique et en déontologie pour les élues et élus.

Pour en savoir davantage sur les obligations prévues dans la Loi, consultez le Muni-Express – Les obligations imposées suivant les élections municipales générales.

Déclaration des intérêts pécuniaires

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  (LERM) édicte certaines règles relatives à la divulgation par un membre d’un conseil municipal de ses intérêts pécuniaires. En vertu de la LERM, tout membre d’un conseil municipal doit :

• déposer devant le conseil une déclaration écrite des intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de son élection;
• mettre à jour annuellement sa déclaration des intérêts pécuniaires;
• divulguer ses intérêts lorsqu’une question débattue par le conseil de la municipalité les concerne.

Le membre du conseil qui fait défaut à ces obligations perd le droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions dans les délais prévus par la loi.

Le membre du conseil avise par écrit la greffière ou la greffière-trésorière ou le greffier ou le greffier-trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration dans les 60 jours suivant le changement.

La greffière ou la greffière-trésorière ou le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit, au plus tard le 15 février de chaque année, transmettre au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation un relevé qui identifie les membres du conseil de la municipalité qui ont, depuis la dernière transmission d’un tel relevé, déposé devant le conseil une déclaration et ceux qui ne l’ont pas fait. Il est à noter que ces obligations incombent également aux préfets élus au suffrage universel.

Le Ministère propose le formulaire  (33 Ko) suivant pour remplir la déclaration d’intérêts pécuniaires.

Pour en savoir davantage sur les obligations prévues dans la Loi, consultez le Muni-Express – Les obligations imposées suivant les élections municipales générales.

Conseillères et conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

La Commission municipale du Québec (CMQ) publie une liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale . Une élue ou un élu peut retenir les services de l’un de ces conseillers pour toute question relative à son code d’éthique et de déontologie. La municipalité a l’obligation de payer les frais de cette consultation lorsque celle-ci est à titre préventif, que la conseillère ou le conseiller est inscrit sur la liste de la CMQ et que les honoraires facturés sont raisonnables.

Pour en savoir davantage sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, veuillez consulter le Guide d’accueil et de référence pour les élues et les élus municipaux  (1,6 Mo).

Enquête pour manquement au code d’éthique et de déontologie d’une ou d’un élu municipal

Toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu’une élue ou un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet n’a pas respecté le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité peut communiquer des renseignements à la CMQ concernant ledit comportement. La CMQ, par l’entremise de la Direction du contentieux et des enquêtes, conduit les enquêtes administratives et peut transmettre à l’élue ou à l’élu municipal visé, s’il y a lieu, une citation en déontologie municipale. Par ailleurs, la division juridictionnelle de la Commission entend les parties sur le contenu de la citation, tranche et sanctionne, le cas échéant, les manquements commis par une élue ou un élu municipal aux règles prévues dans le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité.

Pour plus d’information, veuillez consulter le document La déontologie municipale – Un processus administratif et juridictionnel  préparé par la CMQ à ce sujet.