Allocations de fin de mandat

La Loi sur le traitement des élus municipaux  (LTEM) et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  (LERM) encadrent les paramètres applicables aux allocations de fin de mandat des élus municipaux.

Allocation de départ 

Un élu ou une élue d’une municipalité participant au régime de retraite des élus municipaux constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et qui a accumulé au moins deux années de service créditées à ce régime est admissible à une allocation de départ, sous réserve des conditions et des règles de calcul prévues par la loi (LTEM et LERM).

Allocation de transition 

Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement qui prévoit le versement d’une allocation de transition, un élu ou une élue peut être admissible à celle-ci si les conditions prévues par la LTEM sont respectées. Ainsi, lorsqu’une municipalité a adopté un règlement à cet effet, la mairesse ou le maire peut se voir verser une telle allocation et, dans le cas où la municipalité compte 20 000 habitants ou plus, les conseillères et conseillers municipaux peuvent également y être admissibles. Un élu ou une élue doit avoir été membre du conseil pendant au moins les 24 mois précédant la fin de son mandat. Des règles de calcul, de versement, de non-versement et de remboursement sont prévues à la loi (LTEM et LERM).

La LTEM et la LERM ont été modifiées en avril 2018 afin d’introduire certaines règles à l’égard des allocations de fin de mandat. Pour plus d’information concernant ces modifications, veuillez consulter le bulletin Muni-Express traitant de ce sujet.