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Relations de travail – Secteur municipal

La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (projet de loi n° 110, devenu le chapitre R-8.3 des lois du Québec et ci-après appelé la Loi), adoptée le 2 novembre 2016, a apporté des modifications importantes au cadre des relations de travail du secteur municipal, dont les règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends afin d’y assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion.

Outre l’introduction d’une médiation obligatoire après une période déterminée de négociation, la Loi prévoit des modifications en ce qui a trait au règlement des différends, dont la mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Dans le cas des policiers et des pompiers, l’arbitrage des différends est confié à des conseils de règlement des différends composés de trois personnes nommées par le gouvernement à partir d’une liste valide pour cinq ans. Dans le cas des autres catégories de salariés, l’arbitrage est confié à des arbitres uniques et ceux-ci sont nommés par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation à partir d’une liste également valide pour cinq ans.

La présente page donne accès à de l’information utile reliée à ce nouveau processus de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Des informations sur le sujet peuvent être recueillies également sur le site Web du Secrétariat du travail Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.