La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (projet de loi n° 110, devenu le chapitre R-8.3 des lois du Québec et ci-après appelé la Loi), adoptée le 2 novembre 2016, a apporté des modifications importantes au cadre des relations de travail du secteur municipal, dont les règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends afin d’y assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion.

Outre l’introduction d’une médiation obligatoire après une période déterminée de négociation, la Loi prévoit des modifications en ce qui a trait au règlement des différends, dont la mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Dans le cas des policiers et des pompiers, l’arbitrage des différends est confié à des conseils de règlement des différends composés de trois personnes nommées par le gouvernement à partir d’une liste valide pour cinq ans. Dans le cas des autres catégories de salariés, l’arbitrage est confié à des arbitres uniques et ceux-ci sont nommés par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation à partir d’une liste également valide pour cinq ans.

La présente page donne accès à de l’information utile reliée à ce nouveau processus de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Des informations sur le sujet peuvent être recueillies également sur le site Web du Secrétariat du travail . 

Dispositions de la Loi

• Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal 
• Diagrammes illustrant le processus de négociation  (243 Ko)

Autres documents

• Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal 
• Liste des personnes reconnues aptes à être nommées membres d'un conseil de règlement des différends dans le secteur municipal 
• Liste des personnes reconnues aptes à être nommées arbitres de différends dans le secteur municipal 
• Formulaire de demande de règlement d’un différend pour les autres catégories de salariés (à venir)

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Pour plus de renseignements, communiquez avec monsieur Frédéric Allard.