Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Déclaration de services aux citoyennes et citoyens »
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 »
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par la ministre ou le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
Législation
Le cadre législatif qui régit les activités des municipalités est vaste et complexe. Il requiert périodiquement des modifications afin de tenir compte de l’environnement changeant dans lequel évoluent les municipalités.
Dans ce contexte, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présente régulièrement des projets de loi omnibus à l’Assemblée nationale pour répondre à diverses demandes de modifications législatives formulées par les municipalités et organismes, ou initiées par le Ministère.
Compte tenu des délais requis pour l’analyse des demandes et du calendrier législatif de l’Assemblée nationale, les municipalités et les organismes qui désirent soumettre des demandes de modifications législatives doivent le faire avant le 15 septembre pour que celles-ci puissent être traitées dans le cadre des travaux parlementaires du printemps de l’année suivante.
Pour accélérer le traitement des demandes de modifications législatives, les demandeurs sont invités à bien documenter les changements souhaités et à fournir des exemples concrets des difficultés éprouvées. Les demandes doivent être présentées selon le formulaire élaboré (36 Ko), lequel doit être soumis à l’adresse suivante à l’attention du sous-ministre : communications@mamh.gouv.qc.ca
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Les demandes de modifications législatives acheminées au Ministère doivent être approuvées par les autorités municipales (soit par le conseil ou par le comité exécutif). Pour une modification visant une agglomération, le Ministère doit être informé de l’état des discussions avec les municipalités reconstituées.
Enfin, dans le cas où les modifications peuvent s’appliquer à d’autres municipalités du Québec, les demandes d’une municipalité doivent être appuyées, le cas échéant, par son association municipale.
Pour plus amples renseignements sur le processus parlementaire, vous pouvez consulter le site Internet de l’Assemblée nationale.