Modifications législatives

Processus de traitement des demandes de modifications législatives

Le cadre législatif qui régit les activités des municipalités est vaste et complexe. Il requiert périodiquement des modifications afin de tenir compte de l’environnement changeant dans lequel évoluent les municipalités.

Dans ce contexte, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présente régulièrement des projets de loi omnibus à l’Assemblée nationale pour répondre à diverses demandes de modifications législatives formulées par les municipalités et organismes, ou initiées par le Ministère. 

Compte tenu des délais requis pour l’analyse des demandes et du calendrier législatif de l’Assemblée nationale, les municipalités et les organismes qui désirent soumettre des demandes de modifications législatives doivent le faire avant le 15 septembre pour que celles-ci puissent être traitées dans le cadre des travaux parlementaires du printemps de l’année suivante.

Pour accélérer le traitement des demandes de modifications législatives, les demandeurs sont invités à bien documenter les changements souhaités et à fournir des exemples concrets des difficultés éprouvées. Les demandes doivent être présentées selon le formulaire élaboré  (36 Ko), lequel doit être soumis à l’adresse suivante à l’attention du sous-ministre : communications@mamh.gouv.qc.ca .

Les demandes de modifications législatives acheminées au Ministère doivent être approuvées par les autorités municipales (soit par le conseil ou par le comité exécutif). Pour une modification visant une agglomération, le Ministère doit être informé de l’état des discussions avec les municipalités reconstituées.

Enfin, dans le cas où les modifications peuvent s’appliquer à d’autres municipalités du Québec, les demandes d’une municipalité doivent être appuyées, le cas échéant, par son association municipale.

Pour plus amples renseignements sur le processus parlementaire, vous pouvez consulter le site Internet  de l’Assemblée nationale.