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Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale

Projet de règlement transitoire en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables

Afin d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens face aux inondations ainsi qu’une plus grande uniformité des règles sur le territoire, le gouvernement a publié un projet de règlement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre qui remplacera la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et permettra, lorsque le règlement sera en vigueur, la levée de la zone d’intervention spéciale instaurée en 2019 visant à favoriser une meilleure gestion des zones inondables. 

Le projet de règlement propose de mettre en place un régime d’autorisation municipale se substituant aux dispositions des règlements municipaux portant sur les rives, le littoral et les zones inondables.

Ce nouveau régime serait appliqué de façon transitoire :

  • jusqu’à ce qu’un cadre permanent basé sur une approche de gestion des risques et des impacts sur l’environnement soit adopté;
  • jusqu’à ce que de nouvelles cartes des zones inondables liées à des indices d’exposition soient diffusées par le gouvernement.

Pour en apprendre davantage sur l’encadrement proposé et prendre connaissance des modalités associées à la consultation publique en cours, consultez la page Web Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre à cet effet. 

Informations générales

Afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables, le gouvernement du Québec a pris un décret en juillet 2019 concernant la déclaration d'une zone d’intervention spéciale (ZIS). Celui-ci a pour objectifs :

  • d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
  • de favoriser une meilleure gestion des zones inondables;
  • d’imposer un moratoire sur la construction de bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation qui sont situés sur les territoires visés par la ZIS, et ce, jusqu’à l’élaboration par le gouvernement du Québec d’un nouveau cadre normatif pour la gestion des zones inondables et à sa mise en œuvre par les municipalités;
  • d’assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Territoires pour lesquels un arrêté ministériel a été publié

Cette mesure, prévue dans le décret instaurant la ZIS, permet notamment à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de modifier ou d'abroger, par arrêté ministériel, la réglementation applicable.

En procédant par arrêté ministériel pour soustraire à l’application de la réglementation de la ZIS certaines parties de territoires, le gouvernement affirme son intention que le périmètre de la ZIS corresponde le plus fidèlement possible aux territoires ayant été inondés lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Ainsi, des analyses effectuées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ont conduit à la levée de l’application de la réglementation de la ZIS pour certaines parties de territoires comprises dans son périmètre.

Pour savoir si votre municipalité est concernée, consultez la liste des municipalités pour lesquelles un arrêté ministériel a été publié Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (378 Ko) et la version ajustée de la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 réalisée par le gouvernement du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Les arrêtés ministériels :

L'arrêté ministériel publié le 30 décembre 2019 tient compte des demandes d’ajustement reçues par le MAMH concernant la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Aide financière aux sinistrés

Un programme d’aide financière aux sinistrés est disponible. Pour en connaître les modalités, consultez la page Inondations Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du site Web du ministère de la Sécurité publique.

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