Informations générales

Afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables, le gouvernement du Québec a pris un décret en juillet 2019 concernant la déclaration d'une zone d’intervention spéciale (ZIS). Celui-ci a pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
• de favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables;
• d’imposer un moratoire sur la construction de bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation qui sont situés sur les territoires visés par la ZIS, et ce, jusqu’à l’élaboration par le gouvernement du Québec d’un nouveau cadre normatif pour la gestion des zones inondables et à sa mise en œuvre par les municipalités;
• d’assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables .

La ZIS s’applique aux zones inondables de récurrence 0-20 ans déterminées, au 10 juin 2019, dans les outils de planification des municipalités régionales de comté. Elle s’applique également sur le territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 tel que délimité par le gouvernement du Québec .

Pour connaître l’ensemble des dispositions applicables, consultez votre municipalité.

Pour en apprendre davantage sur la ZIS, consultez les documents suivants :

• Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables 
• Décret concernant la modification du décret relatif à la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables ;
• Rapport de consultation du 4 juillet 2019 – Mise en place d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables   (380 Ko)
• Rapport de consultation du 5 décembre 2019 – Projet de décret modifiant la zone d’intervention spéciale pour le territoire de la Municipalité de Pointe-Calumet et des villes de Deux-Montagnes et de Sainte-Marthe-sur-le-Lac  (318 Ko)

Territoires pour lesquels un arrêté ministériel a été publié

Cette mesure, prévue dans le décret instaurant la ZIS, permet notamment à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de modifier ou d'abroger, par arrêté, la réglementation applicable.

En procédant par arrêté ministériel pour soustraire à l’application de la réglementation de la ZIS certaines parties de territoires, le gouvernement affirme son intention que le périmètre de la ZIS corresponde le plus fidèlement possible aux territoires ayant été inondés lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Ainsi, des analyses effectuées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ont conduit à la levée de l’application de la ZIS pour certaines parties de territoires comprises dans son périmètre.

Pour savoir si votre municipalité est concernée, consultez la liste des municipalités pour lesquelles un arrêté ministériel a été publié  (378 Ko) et la version ajustée de la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 réalisée par le gouvernement du Québec .

Les arrêtés ministériels :

• Premier arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 5 août 2019)
• Deuxième arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 26 août 2019)
• Troisième arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 30 septembre 2019)
• Quatrième arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 30 décembre 2019)

L'arrêté ministériel publié le 30 décembre 2019 tient compte de l’ensemble des demandes d’ajustement reçues par le MAMH concernant la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Aide financière aux sinistrés

Un programme d’aide financière aux sinistrés est disponible. Pour en connaître les modalités, consultez la page Inondations  du site Web du ministère de la Sécurité publique.