Informations générales

Afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables, le gouvernement du Québec a pris un décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS). Celui-ci a pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
• de favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables;
• d’imposer un moratoire sur la construction et la reconstruction de bâtiments situés sur les territoires visés par la ZIS, et ce, jusqu’à l’élaboration par le gouvernement du Québec d’un nouveau cadre normatif en matière d’aménagement du territoire relatif aux inondations et à sa mise en œuvre par les municipalités;
• d’assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables   sur tout le territoire ayant été sinistré en raison de la crue des eaux.

Par ce geste, le gouvernement du Québec instaure un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation.

Ce décret tient compte des commentaires recueillis à la suite des assemblées publiques de consultation qui se sont tenues le 4 juillet 2019 dans les 16 régions du Québec concernées. Notons que plus de 5 600 personnes y ont participé.

La rédaction du décret a aussi été simplifiée afin d’en faciliter la compréhension. De plus, la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019, réalisée par le gouvernement du Québec, a été ajustée. Il est à noter que cette dernière n’inclut pas les zones inondables 0-20 ans, qui font également partie du territoire d’application de la ZIS. Pour plus d’informations, consultez la section à ce sujet.  

Pour en apprendre davantage sur la ZIS, vous pouvez consulter les documents suivants :

• La zone d’intervention spéciale en sept questions  (642 Ko)
• Rapport de consultation – Mise en place d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables  (380 Ko)
• Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables 
• Questions et réponses – Décret instituant une zone d’intervention spéciale à la suite des inondations survenues au printemps 2019  (263 Ko)  
• Inondations printanières 2019 – Mise en place d’une zone d’intervention spéciale  (129 Ko)
• Inondations printanières 2019 – Principales modifications apportées au décret à la suite des assemblées publiques de consultation  (888 Ko)
• Liste des 31 municipalités du projet de décret ne figurant pas dans le décret final  (313 Ko)

Territoire d’application de la ZIS

La ZIS s’applique aux zones inondables 0-20 ans qui étaient déjà identifiées au 10 juin 2019, dans les outils de planification des municipalités, ainsi qu’à la délimitation qui a été réalisée par le gouvernement du Québec du territoire inondé par les crues printanières de 2017 et de 2019.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous êtes invités à consulter la liste des 779 municipalités maintenant visées  (287 Ko) par la ZIS.

Pour savoir si votre propriété est située dans une zone inondable 0-20 ans, vous devez communiquer avec votre municipalité.

Il est possible de prendre connaissance de la version ajustée de la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 réalisée par le gouvernement du Québec sur le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). 

Ajustement à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019

Un mécanisme a été mis en place en vue de traiter les imprécisions pouvant subsister, quant à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Ainsi, les citoyens ont été invités à faire valoir leurs préoccupations auprès des municipalités.

Celles-ci avaient jusqu’au 19 août 2019 pour soumettre au MAMH des demandes d’ajustement à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019. Le MAMH et le MELCC analysent actuellement les demandes reçues. Ces dernières pourraient conduire à la levée de l’application de la ZIS dans certains territoires se trouvant à l’intérieur de son périmètre.

Territoires pour lesquels un projet d’arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié afin de les soustraire à l’application de la ZIS

Des analyses effectuées par le MAMH et le MELCC ont conduit à la levée de l’application de la ZIS pour certains territoires compris dans son périmètre.

Ainsi, un premier projet d’arrêté ministériel a été publié, le 19 juillet 2019, dans la Gazette officielle du Québec, afin de soustraire certains territoires à l’application de la ZIS. Celui-ci  est entré en vigueur le 5 août 2019.

Les entités municipales suivantes sont touchées en tout ou en partie par ce premier arrêté ministériel :

Un second projet d’arrêté ministériel  a été publié à la Gazette officielle du Québec le 5 août 2019 et est entré en vigueur le 26 août 2019. Celui-ci  touche en partie les entités municipales suivantes :

Le 26 août 2019, un troisième projet d’arrêté ministériel a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Celui-ci  concerne les entités municipales suivantes :

En procédant par arrêté ministériel pour soustraire certaines parties de territoires du périmètre de la ZIS, le gouvernement affirme son intention que celui-ci correspond le plus fidèlement possible aux territoires ayant été inondés par les crues printanières de 2017 et de 2019.

Cette mesure, prévue dans le décret instaurant la ZIS, permet notamment à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de modifier ou abroger, par arrêté, la réglementation applicable. Ultérieurement, d’autres territoires pourraient être soustraits.

Les parties de territoires pour lesquels un projet d’arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié sont présentées sur le site Web du MELCC .

Dispositions particulières pour la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Notons que des dispositions particulières s’appliquent au territoire visé par la ZIS pour la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, puisque les inondations y ont été causées par la rupture de la digue. Ainsi, les bâtiments détruits par l’inondation pourront être reconstruits.

Toutefois, aucune nouvelle construction ne sera permise sur les terrains qui étaient vagues au 1^er avril 2019.

Les dispositions de la ZIS s’appliquent toutefois à la partie du territoire de Sainte-Marthe-sur-le-Lac située en zone inondable 0-20 ans déjà identifiée au 10 juin 2019, dans les outils de planification de la municipalité.

Aide financière aux sinistrés

Un programme d’aide financière aux sinistrés est disponible. Pour en connaître les modalités, consultez la page Inondations  du site Web du ministère de la Sécurité publique.