Informations générales

Afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables, le gouvernement du Québec a pris un décret concernant la déclaration d'une zone d’intervention spéciale (ZIS). Celui-ci a pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
• de favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables;
• d’imposer un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation qui sont situés sur les territoires visés par la ZIS, et ce, jusqu’à l’élaboration par le gouvernement du Québec d’un nouveau cadre normatif en matière d’aménagement du territoire relatif aux inondations et à sa mise en œuvre par les municipalités;
• d’assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables   sur tout le territoire ayant été sinistré en raison de la crue des eaux.

La ZIS s’applique aux zones inondables 0-20 ans identifiées au 10 juin 2019, dans les outils de planification des municipalités régionales de comté. Elle s’applique également à la délimitation qui a été réalisée par le gouvernement du Québec du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 .

Pour connaître l’ensemble des dispositions applicables, consultez votre municipalité.

Pour en apprendre davantage sur la ZIS en vigueur depuis le 15 juillet 2019, consultez les documents suivants :

• Rapport de consultation du 4 juillet 2019– Mise en place d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables   (380 Ko)
• Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables 

Territoires pour lesquels un projet d’arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié

Cette mesure, prévue dans le décret instaurant la ZIS, permet notamment à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de modifier ou d'abroger, par arrêté, la réglementation applicable.

En procédant par arrêté ministériel pour soustraire de l’application de la ZIS certaines parties de territoires, le gouvernement affirme son intention que le périmètre de la ZIS corresponde le plus fidèlement possible aux territoires ayant été inondés lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Ainsi, des analyses effectuées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) ont conduit à la levée de l’application de la ZIS pour certaines parties de territoires comprises dans son périmètre.

Pour savoir si votre municipalité est concernée, consultez la liste des municipalités pour lesquelles un projet d'arrêté ministériel ou un arrêté ministériel a été publié  (344 Ko) et la version ajustée de la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019  réalisée par le gouvernement du Québec.

Les arrêtés ministériels : 

• Premier arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 5 août 2019)
• Deuxième arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 26 août 2019)
• Troisième arrêté ministériel  (entrée en vigueur le 30 septembre 2019)
• Quatrième projet d’arrêté ministériel  (publié le 6 décembre 2019)

Le projet d’arrêté ministériel publié le 6 décembre 2019 tient compte de l’ensemble des demandes d’ajustement reçues par le MAMH concernant la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019.

Aide financière aux sinistrés

Un programme d’aide financière aux sinistrés est disponible. Pour en connaître les modalités, consultez la page Inondations  du site Web du ministère de la Sécurité publique.