Coronavirus (COVID-19)

Questions et réponses à l’intention des municipalités -
28 mars 2020

Questions générales

1. Doit-on préparer un plan d’intervention?

Oui, il est recommandé d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a préparé un guide pour soutenir le milieu municipal à cet égard. 

Même si elles n’ont pas élaboré un tel plan, les municipalités peuvent prendre toutes les mesures qu’elles jugent nécessaires pour la protection de leurs employés et pour assurer la continuité des services essentiels.

2. Est-ce que les normes applicables au personnel de la fonction publique s’appliquent au personnel des municipalités?

Non. Toutefois, les municipalités sont invitées à adopter des mesures similaires à celles applicables au personnel de la fonction publique afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de leurs employés.

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Services prioritaires

1. Quels sont les services prioritaires qui doivent être maintenus dans la municipalité?

Le gouvernement a ordonné la fermeture, à compter du 24 mars et jusqu’au 13 avril 2020, de l’ensemble des commerces et services non prioritaires.

Tout en laissant aux organismes municipaux la possibilité de déterminer les ressources qu’elles considèrent essentielles et dont les services devront être maintenus (par exemple des services fournis par l’administration ou certaines autres activités liées notamment aux travaux publics ou à l’habitation) le gouvernement a préparé une liste des services et activités prioritaires Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette liste est disponible dans le site Web Québec.ca. 

Dans les municipalités, les services et activités prioritaires qui doivent être maintenus, qu’ils soient effectués à l’interne ou par une entreprise liée contractuellement, incluent notamment : 

  • les services de police;
  • les services d’incendie;
  • les centres de répartition d’un corps de police ou d’un service de sécurité incendie;
  • le service d’appel 911;
  • les services de collecte et d’élimination des déchets;
  • les services de collecte et de tri des matières recyclables;
  • les services de collecte et de traitement des matières dangereuses;
  • les services de collecte et de traitement de matières organiques, incluant le vidage de fosses septiques;
  • les services de collecte et de traitement des déchets biomédicaux;
  • les entreprises de gestion parasitaire (pour le contrôle des puces de lit, des rats et des souris notamment);
  • les services de traitement des eaux potables et usées;
  • les services de transport en commun et de transport adapté;
  • les services de déneigement;
  • les activités de production d’énergie;
  • les activités d’entretien du réseau routier et des autres infrastructures municipales.

Ces mesures visent à minimiser les risques de propagation de la COVID-19 pouvant découler de la tenue d'activités impliquant le contact de plusieurs personnes, tout en assurant le maintien des services et activités prioritaires. 

À noter que le télétravail demeure permis en tout temps pour l’ensemble des services et activités des organismes municipaux.

Les autorités suivent la situation de près et informeront la population si de nouvelles exigences devaient être respectées.

Services de garde d’urgence

1. Quels employés municipaux peuvent bénéficier des services de garde d’urgence?

Les services de garde d’urgence sont un service exceptionnel réservé aux enfants du personnel du réseau de la santé et des services essentiels. Les emplois ciblés le sont en fonction de leur incidence directe et immédiate sur la sécurité et la santé de la population.

Le décret 177-2020 (13 mars 2020), l’arrêté 2020-004 (15 mars 2020) et l’arrêté 2020-005 (17 mars 2020) précisent les catégories d’emploi ayant accès aux services de garde d’urgence. Certaines catégories d’emploi concernent plus spécifiquement le milieu municipal : 

  • les pompiers;
  • les policiers;
  • le personnel d’un centre d’urgence 9-1-1;
  • le personnel d’un centre de répartition d’un corps de police ou d’un service de sécurité incendie;
  • le personnel faisant partie d’un service de collecte ou de traitement des ordures et ayant été reconnu par le directeur général de la municipalité comme fournissant des services jugés essentiels dans le cadre de la pandémie de la COVID-19;
  • le personnel faisant partie d’un service de traitement des eaux potables ou usées et ayant été reconnu par le directeur général de la municipalité comme fournissant des services jugés essentiels dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.

Dans le cas d’un service essentiel confié en impartition, le personnel du fournisseur visé par les catégories d’emploi peut également bénéficier des services de garde d’urgence. Le cas échéant, le principal dirigeant de l’entreprise doit déterminer quels membres du personnel fournissent des services jugés essentiels. 

La liste complète des emplois et des services essentiels Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est disponible dans le site Web de Québec.ca.

Cadre particulier applicable aux municipalités découlant de l’état d’urgence sanitaire

1. Pourquoi la ministre de la Santé et des Services sociaux
adopte-t-elle des mesures qui concernent les municipalités?

La ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la Loi sur la santé publique. Lorsque le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, la ministre détient les pouvoirs nécessaires pour prévoir de nouvelles règles et adapter des règles existantes à la situation. Des échanges ont eu lieu entre la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et la ministre de la Santé et des Services sociaux pour convenir des mesures d’exception requises pour le milieu municipal.

2. Comment les mesures d’exception ont-elles été déterminées?

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a établi une liste de mesures jugées prioritaires pour assurer la santé de la population de toutes les municipalités du Québec. Les mesures retenues permettent d’assurer que les municipalités continueront d’exercer leurs responsabilités en adaptant certaines règles à la situation exceptionnelle à laquelle la population du Québec est confrontée. 

3. D’autres mesures pourraient-elles s’ajouter à celles qui ont été retenues jusqu’à présent?

D’autres mesures ne sont pas écartées. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation surveille la situation de près, de concert avec les autorités concernées.

4. Les élus municipaux détiennent-ils un pouvoir discrétionnaire général sous l’effet du décret déclarant l’état d’urgence sanitaire et des arrêtés ministériels pris en application de celui-ci?

Les élus municipaux doivent se conformer aux lois, décrets, directives et arrêtés applicables et exercer leurs compétences dans ce cadre légal et réglementaire.

5. Les règles spéciales prévues par le décret gouvernemental et les arrêtés ministériels portent-elles atteinte aux droits des citoyens?

La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.

6. Les règles spéciales prévues par le décret gouvernemental et les arrêtés ministériels portent-elles atteinte à l’autonomie municipale?

La pandémie de la COVID-19 est un événement exceptionnel qui requiert des mesures exceptionnelles, et ce, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie et de protéger la population, tout en permettant à la société de continuer de fonctionner le plus normalement possible.

Devant cette pandémie, les municipalités jouent un rôle essentiel. Plusieurs des règles prévues dans les arrêtés ministériels visent d’ailleurs à leur donner la latitude d’agir rapidement et efficacement, dans un contexte d’incertitude et de risque.

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Accès aux équipements collectifs de la municipalité

1. La municipalité doit-elle fermer la bibliothèque, l’aréna ou la piscine municipale? 

Pour freiner et ralentir au maximum la contagion entraînée par le coronavirus (COVID-19), le gouvernement du Québec a adopté des directives à l’intention de la population du Québec. 

La municipalité doit interdire au public l’accès à ses équipements et lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives, sportives ou communautaires (p. ex. : bibliothèque, aréna, piscine, bâtiment abritant des salles de réunions, centre de congrès), sauf s’ils servent provisoirement à des fins de santé ou de sécurité publiques.

Il appartient à la municipalité d’évaluer la pertinence de maintenir l’accès à ses bâtiments administratifs, en fonction de l’évolution de la pandémie de la COVID-19.

Rappelons par ailleurs que les rassemblements intérieurs et extérieurs sont désormais interdits, à l’exception de rassemblements :

  • requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec, à condition que les employés maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux;
  • dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec, à condition que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux;
  • dans un moyen de transport, à condition que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux;
  • réunissant des occupants dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu, et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis. Les personnes offrant un service ou apportant un soutien doivent maintenir, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants.

Les rassemblements extérieurs sont permis lorsqu'une distance minimale de deux mètres est maintenue entre l'ensemble des personnes, sauf s'il s'agit de personnes qui habitent la même résidence privée.

2. La municipalité doit-elle annuler les événements sportifs ou culturels tenus sur son territoire?

Pour freiner et ralentir au maximum la contagion entraînée par le coronavirus (COVID-19), le gouvernement du Québec a adopté des directives à l’intention de la population du Québec. L’une de ces directives interdit les rassemblements intérieurs et extérieurs, sous réserve de certaines exceptions.

En conséquence, la municipalité est tenue, dans le respect de l’interdiction décrétée, d’annuler tout événement sportif ou culturel. Qui plus est, comme la municipalité doit interdire au public l’accès à ses équipements et lieux intérieurs destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives, sportives ou communautaires, aucun événement ne peut s’y dérouler. 

3. Les municipalités doivent-elles interdire l’accès aux modules et aux aires de jeu dans les parcs?

En vertu du décret 222-2020 du 20 mars 2020, les rassemblements extérieurs sont désormais interdits, sauf exception. Les rassemblements extérieurs sont permis lorsqu'une distance minimale de deux mètres est maintenue entre l'ensemble des personnes, sauf s'il s'agit de personnes qui habitent la même résidence privée.

En conséquence, les municipalités doivent mettre en place les mesures nécessaires afin que les modules et les aires de jeu dans les parcs dont elles ont la responsabilité ne puissent donner lieu à des rassemblements qui sont interdits. 

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Fonctionnement des municipalités

1. Les municipalités sont-elles obligées de tenir des séances du conseil?

Oui, les municipalités doivent tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois, tel que la Loi le prévoit.

2. Les municipalités sont-elles obligées de tenir des séances du conseil publiques?

L’arrêté 2020-004 du 15 mars 2020 pris par la ministre de la Santé et des Services sociaux permet aux municipalités de tenir les séances du conseil à huis clos et autorise les élus à y participer par tout moyen de communication (par exemple par téléphone).

Les municipalités peuvent donc recourir à cette possibilité pour minimiser les risques de propagation du coronavirus pouvant découler de la tenue d’une séance publique à laquelle les membres du conseil assisteraient en personne.

Par souci de transparence, les municipalités pourraient également diffuser la séance sur des plateformes numériques.

3. La possibilité de tenir des séances du conseil à huis clos ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la transparence envers les citoyens?

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, dont l’application sera temporaire. Les municipalités ont le devoir d’y recourir de façon raisonnable et lorsque les circonstances le justifient. 

L’objectif de cette mesure est de permettre au conseil municipal de continuer de prendre des décisions nécessaires au fonctionnement de la municipalité, sans compromettre la santé des élus et des citoyens.

4. Par quels moyens les élus pourront-ils participer aux séances du conseil à distance? 

L’arrêté 2020-004 du 15 mars 2020 pris par la ministre de la Santé et des Services sociaux permet la participation des élus aux séances par tout moyen de communication. Par exemple, une municipalité pourrait organiser une séance en visioconférence ou par téléphone. Les moyens de communication utilisés par la municipalité doivent toutefois permettre aux membres du conseil de s’entendre et de voter de vive voix.

5. Une municipalité peut-elle modifier les modalités de paiement des comptes de taxes municipales?

En vertu des dispositions des articles 481 de la Loi sur les cités et villes et 981 du Code municipal, une municipalité peut, par résolution, modifier le taux d'intérêt applicable sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir. Comme elle peut utiliser ce pouvoir autant de fois qu’elle le juge opportun, une telle modification pourrait également s’appliquer pendant la période que la municipalité détermine. Toutefois, si le taux d’intérêt d’une municipalité a été préalablement décrété par règlement, il serait préférable, pour modifier ce taux, d’utiliser à nouveau un processus réglementaire. Dans un tel cas, si des doutes subsistent sur le choix de la procédure, la municipalité devrait consulter son conseiller juridique.

En vertu de l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut décréter qu'elle abolit la pénalité qu'elle avait fixée sur les arrérages de taxes pour le reste de l'année à courir.

En vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut par ailleurs, par règlement, modifier le calendrier des versements restants des comptes de taxes ou prolonger les délais de ces versements.

6. Une municipalité manque de liquidités ou a atteint la limite de sa marge de crédit, à la suite des changements des modalités de paiement des comptes de taxes. Quels moyens peut-elle envisager?

En cas de manque de liquidités, le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante. Un tel emprunt ne requiert pas l’approbation de la ministre. 

7. Est-il envisagé de reporter le délai pour déposer une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière entré en vigueur le 1er janvier 2020?

Pour l’heure, il n’est pas prévu de reporter le délai pour déposer une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative. À titre de rappel, le délai fixé pour déposer une telle demande à l’égard d’un rôle entré en vigueur le 1er janvier 2020 est la plus tardive des échéances entre :

  • le  1er mai 2020;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité d’évaluation évaluée à 1 000 000 $ ou plus, ou d’un établissement d’entreprise évalué à 100 000 $ ou plus).

8. Les municipalités peuvent-elles permettre aux entreprises désirant participer à un appel d'offres public de déposer leur soumission par voie électronique?

Les lois municipales prévoient que la transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SÉAO). Pour le moment, cette fonctionnalité dans le SÉAO n'est pas disponible pour les municipalités. En effet, des modifications législatives devront préalablement être apportées afin de prévoir les modalités applicables, advenant le cas où une municipalité recevrait une soumission dont la signature numérique diffèrerait de celle associée aux documents initialement déposés dans le SÉAO par une entreprise. 

Pour le moment, il serait prématuré de permettre la transmission électronique de soumissions pour le milieu municipal. Rappelons qu'avant de permettre le dépôt de soumissions par voie électronique pour les organismes publics, le gouvernement du Québec avait procédé à des projets pilotes pour assurer le bon déroulement de cette fonctionnalité. C’est également ce qu’entend faire le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, une fois que la problématique évoquée plus haut aura été corrigée.

Finalement, rappelons aussi que les services postaux tels que Postes Canada et d’autres entreprises de courrier sont toujours en activité et assurent leurs services réguliers. De plus, les municipalités sont en mesure de prévoir une procédure sécuritaire pour le dépôt d'une soumission en personne.

9. Quelles sont les options pour les municipalités en cas de manque de main-d’œuvre, d’équipements ou de fournitures permettant d’assurer la prestation de services, par exemple pour assurer l’entretien des chemins?

La coopération intermunicipale est une option pouvant être envisagée par les municipalités afin d’assurer le maintien de la prestation de services municipaux. Elle permet de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux d’une manière efficace. Pour soutenir les municipalités en matière de coopération intermunicipale, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation met notamment à leur disposition le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (547 Ko)

Les municipalités peuvent également embaucher de la main-d’œuvre additionnelle afin de combler d’éventuels besoins. Il est d’ailleurs possible que celle-ci provienne d’une autre municipalité. 

Quelle que soit l’option envisagée, les municipalités peuvent bénéficier d’un accompagnement du Ministère en matière de coopération intermunicipale et de gestion municipale par l’entremise de ses directions régionales.

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Élections partielles

1. Est-il exact que les élections partielles prévues dans certaines municipalités sont annulées en raison de la pandémie de coronavirus?

Il est essentiel que les élections municipales se déroulent dans des conditions qui facilitent le vote des électeurs et qui préservent leur santé et celle du personnel électoral. Les présidents d’élection des municipalités concernées doivent donc annuler tout scrutin électoral et tout vote par anticipation rattaché à un scrutin électoral prévus d’ici le 26 avril 2020 inclusivement.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue.

Le Ministère contactera les présidents d’élection pour fixer les nouvelles dates de scrutin électoral. D’ici ce temps, le président d’élection ne doit pas publier de nouvel avis d’élection.

2. Comment les citoyens pourront savoir à quel moment l’élection partielle sera reportée?

Le président d’élection de la municipalité informera les citoyens de celle-ci de la nouvelle date du scrutin électoral. 

3. Qu’arrivera-t-il avec les candidats qui ont été élus sans opposition?

La proclamation de l’élection des personnes ayant été élues sans opposition est maintenue.

Ces personnes pourront entrer en fonction, à la condition qu’elles soient assermentées dans le délai de 30 jours prévu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Qu’adviendra-t-il des bulletins de vote marqués à l’occasion d’un vote par anticipation déjà tenu? 

Les votes par anticipation ayant été préalablement tenus sont annulés.

Dans les prochains jours, des travaux conjoints seront menés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Élections Québec pour déterminer les procédures applicables à une telle situation. Des instructions seront communiquées par le Ministère aux présidents d’élection en temps opportun.

5. Le conseil peut-il siéger valablement jusqu’à ce que les vacances au conseil soient comblées? 

La loi prévoit que le conseil peut siéger valablement tant que le quorum est maintenu.
Advenant la perte du quorum, la Commission municipale du Québec pourrait administrer provisoirement la municipalité.

6. Quelles seront, à l’égard des élections partielles qui devront être tenues ultérieurement, les règles applicables aux dépenses électorales déjà effectuées et de manière générale, celles applicables au financement électoral?

Dans les prochains jours, des travaux conjoints seront menés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Élections Québec pour déterminer les règles applicables. Des instructions seront communiquées aux présidents d’élection en temps opportun.

7. Qu’adviendra-t-il de toute période de déclaration de candidature qui devait se tenir d’ici au 26 avril 2020?

Toute période de déclaration de candidature prévue jusqu’au 26 avril 2020 inclusivement est annulée.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue. 

8. À quel moment les élections partielles annulées seront-elles tenues?

Tout vote par anticipation ou tout scrutin électoral prévu jusqu’au 26 avril 2020 inclusivement est annulé.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue. 

Le Ministère contactera les présidents d’élection pour fixer les nouvelles dates de scrutin électoral. D’ici ce temps, le président d’élection ne doit pas publier d’avis d’élection.

9. L’avis d’élection donné avant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire est-il valide? L’élection peut-elle se tenir?

Tout avis d’élection ayant pour effet de tenir un vote par anticipation ou un scrutin pendant la période comprise entre le 13 mars 2020 et le 26 avril 2020 inclusivement est annulé.

De plus, tout avis d’élection ou tout avis de scrutin publié avant le 13 mars 2020 et pour lequel le vote par anticipation ou le scrutin n’a pas été tenu est annulé.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue. 

Le Ministère contactera les présidents d’élection pour fixer les nouvelles dates de scrutin électoral.

10. Un président d’élection peut-il publier un avis d’élection pour un scrutin qui serait tenu au-delà du 26 avril 2020?

Aucun avis d’élection ne peut être publié jusqu’au 26 avril 2020 inclusivement.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue. 

Le Ministère contactera les présidents d’élection pour fixer les nouvelles dates de scrutin électoral.

11. Quel est l’effet de ne pas publier d’avis d’élection avant le 26 avril 2020?

Étant donné le délai applicable entre un avis d’élection et le jour du scrutin électoral, la municipalité ne pourra pas tenir de scrutin avant le dimanche 14 juin 2020.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucune élection ne doit être tenue. Pour cette raison, tout président d’élection ne doit pas publier d’avis d’élection jusqu’à nouvel ordre.

12. Dans le cas où, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le sous-ministre avait transmis une correspondance au président d’élection établissant un délai maximal pour fixer la date de scrutin, ce délai est-il encore applicable?

Un président d’élection ayant reçu une telle correspondance avant le 13 mars 2020 n’est pas tenu par le délai qui y est indiqué, car celui-ci avait été établi avant que les mesures d’exception ne soient applicables.

13. Dans le cas où, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le sous-ministre avait transmis une correspondance au président d’élection fixant la date de scrutin, cette date est-elle encore applicable?

Un président d’élection ayant reçu une telle correspondance avant le 13 mars 2020 n’est pas tenu par la date du scrutin qui y est indiquée, car cette date avait été établie avant que les mesures d’exception ne soient applicables.

14. Qu’adviendra-t-il dans le cas où la municipalité est administrée par la Commission municipale du Québec parce qu’elle n’a plus le quorum et qu’elle ne peut tenir d’élection ou de scrutin?

La municipalité continue d’être administrée provisoirement par la Commission municipale du Québec jusqu’à ce que les élus permettant de pourvoir les postes vacants nécessaires pour l’atteinte du quorum soient assermentés. 

Assemblées de consultation et référendums

1. Les assemblées publiques de consultation exigées par les lois ou les règlements doivent-elles être tenues? 

Aucune assemblée publique exigée par une disposition législative ou réglementaire applicable à une municipalité ou communauté métropolitaine ne peut être tenue. C’est le cas, notamment, pour les assemblées prévues en aménagement et en urbanisme.

En effet, en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal est suspendue ou remplacée.

C’est le conseil qui détermine si l’assemblée publique est suspendue ou remplacée.

Suspension – Si le conseil choisit de suspendre l’assemblée publique, la municipalité devrait l’annoncer par un avis public de report qui indique qu’un nouvel avis public annonçant la tenue de l’assemblée sera donné après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, le processus d’adoption réglementaire est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Au moment opportun, le Ministère communiquera avec les municipalités pour leur indiquer que les processus d’adoption réglementaire réguliers sont rétablis.

Remplacement – Si le conseil souhaite que le processus d’adoption de l’acte visé par l’assemblée publique se poursuive, il doit le désigner comme prioritaire par un vote à la majorité des deux tiers. L’assemblée de consultation est alors remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public. Ceci a pour effet d’annuler l’assemblée. 

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet qui devait faire l’objet d’une assemblée, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pour une période de 15 jours suivant la publication de l’avis.

Étant donné l’isolement dans lequel se trouvent les citoyens, le gouvernement demande aux municipalités de reporter (suspendre) les projets non prioritaires. La consultation par appel de commentaires doit être réservée aux projets jugés prioritaires. Est prioritaire un projet qui, par exemple, contribue à la santé et la sécurité publique, à la protection de l’environnement, représente une opportunité économique importante pour la collectivité, bénéficie d’un soutien populaire important, etc.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, un projet initialement suspendu par une municipalité pourrait être relancé ultérieurement si un avis public était donné pour annoncer que l’assemblée publique est remplacée par la consultation écrite décrite précédemment.

Finalement, outre les assemblées de consultation habituellement obligatoires, les municipalités ne doivent pas tenir de consultations qui sont facultatives (ex. : audition publique par le comité de démolition d’une municipalité). Le gouvernement demande aux municipalités de consulter les citoyens autrement (sondage ou consultation en ligne), ou de reporter les processus comprenant des consultations facultatives. 

2. Que doivent faire les municipalités ayant adopté une politique de participation publique?

Lorsqu’une municipalité s’est dotée d’une politique de participation publique conformément aux articles 80.1 à 80.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute mesure de consultation ou de participation active prescrite par cette politique est annulée ou, si elle s’applique à un projet jugé prioritaire par les deux tiers du conseil, est remplacée par une consultation écrite. 

En effet, en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal doit être suspendue ou remplacée. Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables. 

Étant donné l’isolement dans lequel se trouvent les citoyens, le gouvernement demande aux municipalités de réserver aux projets jugés prioritaires ce processus de transmission de commentaires écrits. Les projets non prioritaires doivent être suspendus.

3. Comment les citoyens peuvent-ils se faire entendre lorsque le conseil se saisit d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel?

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit « que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil » lorsque ce dernier doit statuer sur une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel. Or, les séances du conseil peuvent se tenir à huis clos pendant l’état d’urgence sanitaire.

De plus, en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal doit être suspendue ou remplacée. Les indications fournies précédemment pour les assemblées publiques sont applicables.

En conséquence, deux options s’offrent à la municipalité :

  • Les municipalités peuvent reporter l’autorisation d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel à une séance ultérieure, lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé. En effet, la Loi ne prescrit pas de délai entre la présentation d’une demande de dérogation mineure ou d’usage conditionnel et l’adoption par le conseil de la résolution par laquelle il accorde la dérogation ou autorise l’usage.
  • Elles peuvent également remplacer la possibilité de se faire entendre par une consultation écrite, annoncée par un avis public préalable de 15 jours.

Étant donné l’isolement dans lequel se trouvent les citoyens, le gouvernement demande aux municipalités de réserver aux projets jugés prioritaires par un vote à la majorité des deux tiers ce processus de transmission de commentaires écrits. Les projets non prioritaires devraient être reportés.

4. Les scrutins référendaires doivent-ils être tenus?

Non. En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal, y compris un processus référendaire, doit être suspendue ou remplacée. 

Le gouvernement demande qu’aucun scrutin référendaire ou avis d’un tel scrutin ne soit tenu ou donné jusqu’à nouvel ordre. Il s’agit d’une mesure cohérente avec le report des élections municipales partielles.

D’autres décisions du gouvernement pourraient avoir pour effet de prolonger la période pendant laquelle aucun scrutin référendaire ne doit être tenu.

5. Outre le scrutin référendaire, les autres étapes du processus référendaire peuvent-elles être tenues?

En vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal, y compris un processus référendaire, doit être suspendue ou remplacée. Des citoyens pourraient néanmoins transmettre à la municipalité des demandes d’ouverture de registre.

Voici quelques indications additionnelles selon les situations.

Aménagement et urbanisme – Pour les projets de règlements prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la municipalité ne peut pas tenir de processus d’enregistrement des personnes habiles à voter et de scrutin référendaire pendant l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, les personnes habiles à voter peuvent présenter des demandes de référendums.

Ces demandes peuvent être transmises à la municipalité individuellement, plutôt que par pétition, pour éviter la propagation de la COVID-19. L’avis public annonçant que des dispositions sont susceptibles d’approbation référendaire pourrait les inviter à transmettre leurs demandes de la sorte. 

Si elle reçoit un nombre suffisant de demandes, la municipalité doit d’abord établir, par résolution nécessitant l’appui des deux tiers des membres du conseil, si le projet est prioritaire. 

  • Pour les projets jugés prioritaires, la municipalité tient une consultation écrite identique à celle prévue en remplacement des assemblées publiques de consultation. Cette consultation remplace la procédure référendaire et aucun registre n’est alors ouvert. Si elle a déjà tenu une telle consultation écrite en remplacement de l’assemblée prévue par la Loi, elle n’a pas à la répéter et le processus d’adoption réglementaire se poursuit. Dans le cas où une telle consultation n’a pas eu lieu antérieurement, la procédure est la suivante. Le remplacement de la procédure d’enregistrement par une consultation écrite est d’abord annoncé par un avis public préalable de 15 jours. Le Ministère recommande que cet avis public : 
    • décrive le projet qui aurait fait l’objet d’un registre, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
    • précise l’adresse Web à laquelle le projet de règlement ou le projet de résolution est diffusé;
    • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pour une période de 15 jours suivant la publication de l’avis.
  • Pour les projets jugés non prioritaires, la municipalité suspend le processus d’adoption réglementaire. Dans ce cas, l’ouverture du registre se fera une fois l’état d’urgence sanitaire levé. 

Si la municipalité ne reçoit pas un nombre suffisant de demandes référendaires, le processus d’adoption réglementaire se poursuit (ex. : établissement de la conformité par la municipalité régionale de comté).

Sont exemptés du processus de modifications à la réglementation d’urbanisme les usages ou les activités visant à lutter contre la propagation de la COVID-19 ou des mesures similaires (ex. : hôpitaux temporaires, centres de dépistage). En effet, lors de l’état d’urgence sanitaire, la ministre de la Santé et des Services sociaux a le pouvoir d’ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux. Pour ce faire, elle n’a pas à respecter la réglementation en vigueur.

Règlements d’emprunts, engagements de crédits et création de réserves financières

Pour ces projets, la municipalité ne peut pas tenir de processus d’enregistrement des personnes habiles à voter et de scrutin référendaire pendant l’état d’urgence sanitaire. Comme c’est le cas en temps normal, les personnes habiles à voter ne peuvent pas présenter de demandes pour ce type de projets.

Toutefois, aux fins de déterminer la procédure applicable, la municipalité doit d’abord établir, par résolution nécessitant l’appui des deux tiers des membres du conseil, si le projet est prioritaire.

  • Pour les projets jugés prioritaires, la municipalité tient une consultation écrite. Cette consultation remplace la procédure référendaire et aucun registre n’est alors ouvert. La procédure est la suivante. Le remplacement de la procédure d’enregistrement par une consultation écrite est d’abord annoncé par un avis public préalable de 15 jours. Le Ministère recommande que cet avis public : 
    • décrive le projet qui aurait fait l’objet d’un registre, mais qui fait plutôt l’objet d’un appel de commentaires écrits;
    • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet est diffusée;
    • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pour une période de 15 jours suivant la publication de l’avis.
  • Pour les projets jugés non prioritaires, la municipalité suspend le processus d’adoption réglementaire. Dans ce cas, l’ouverture du registre se fera une fois l’état d’urgence sanitaire levé. 

Pour tous les règlements d’emprunt, quelle que soit la procédure applicable (projet prioritaire ou projet exempté du processus d’approbation référendaire), la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation doit les approuver, comme c’est le cas habituellement.

Organisation territoriale municipale – La Loi sur l’organisation territoriale municipale prévoit la possibilité de processus d’approbation référendaire dans certaines situations (regroupements municipaux, changement de nom, changement de régime, annexion territoriale, rattachement à une municipalité régionale de comté, etc.).

Or, ce processus se produit seulement si la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation l’ordonne, à la date qu’elle fixe. Durant l’état d’urgence sanitaire, si un tel processus référendaire devait être ordonné, celui-ci ne se tiendrait pas jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire soit levé. Le processus serait donc suspendu jusqu’à nouvel ordre. 

6. Que se passe-t-il avec les processus référendaires déjà initiés?

Lorsque la municipalité a déjà reçu des demandes d’ouverture de registre, mais que l’avis public annonçant la procédure d’enregistrement n’a pas été donné, les indications énoncées précédemment s’appliquent : les projets non prioritaires devraient être suspendus; une consultation écrite devrait remplacer le processus référendaire pour les projets jugés prioritaires par la municipalité.

Lorsque l’avis public annonçant la procédure d’enregistrement a été donné, mais que cette dernière n’a pas débuté, cet avis est annulé. Il en va de même si un processus d’enregistrement a débuté, mais n’a pas été complété. On considère alors que la procédure d’enregistrement n’a pas eu lieu. La municipalité établit alors si le projet est prioritaire ou non. 

Il en va de même lorsqu’un registre a été ouvert et qu’un nombre suffisant de personnes habiles à voter l’a signé. Dans ce cas, toutefois, le Ministère invite les municipalités à reporter le scrutin référendaire jusqu’au moment où l’état d’urgence sanitaire sera levé.

7. Quel effet le report d’une assemblée ou d’un processus référendaire a-t-il sur l’effet de gel en urbanisme?

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit un effet de gel à la suite d’un avis de motion Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour un règlement visant à modifier les règlements de zonage ou de lotissement. La Loi prévoit que le gel a une durée temporaire, variant selon la situation.

Lorsqu’une assemblée publique, une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, un vote par anticipation ou un scrutin référendaire est suspendu en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, les jours compris dans la période de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer la durée de l’effet de gel.

Si, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il reste moins de 60 jours à l’effet de gel, l’effet de gel est prolongé à 60 jours. 

Par exemple, s’il restait 15 jours à l’effet de gel lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020, l’effet de gel serait maintenu durant tout l’état d’urgence sanitaire. Une fois ce dernier terminé, il resterait 60 jours à l’effet de gel, plutôt que 15 jours.

Division territoriale en districts électoraux

1. Quel est l’effet de l’état d’urgence sanitaire sur le processus de division en districts électoraux de la municipalité prévu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM)?

Dans le cas où le nombre de citoyens prévu par la LERM transmet un avis d’opposition (art. 18), la procédure d’adoption du règlement de division en district électoral peut comporter jusqu’à deux assemblées publiques, l’une à l’étape du projet de règlement (art. 18), et l’autre à l’étape de la publication de l’avis d’adoption du règlement (art. 25).

Or, en vertu de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal est suspendue ou remplacée. Le conseil détermine si l’assemblée publique est suspendue ou remplacée. Toutefois, en ce qui concerne le processus de division en districts électoraux, le conseil n’est pas tenu d’exercer ce choix à l’étape de l’adoption du projet de règlement ou à l’étape de l’adoption du règlement. En effet, dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis n’est pas atteint, le processus peut se poursuivre conformément aux exigences prévues par la LERM, ce qui devrait permettre le respect de l’échéance pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020.

Cependant, dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis est atteint, soit à l’étape du projet de règlement (art. 18), soit à l’étape du règlement (art. 25), la municipalité doit décider si elle reporte le processus de division territoriale en districts électoraux (suspension) ou si elle remplace l’assemblée prévue par la LERM par une consultation écrite (remplacement). 

Suspension – Si le nombre d’avis d’opposition requis est atteint, soit à l’étape du projet de règlement (art. 18), soit à l’étape du règlement (art. 25), le conseil peut décider de suspendre l’assemblée publique. Dans ce cas, la municipalité devrait l’annoncer par un avis public de report qui indique qu’un nouvel avis public annonçant la tenue de l’assemblée sera donné après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans de telles circonstances, le processus de division en districts électoraux est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Les municipalités qui décident de reporter leur règlement de division en districts électoraux doivent communiquer avec le Ministère pour l’en informer.

Remplacement – Dans le cas où le nombre d’avis d’opposition requis est atteint, soit à l’étape du projet de règlement (art. 18), soit à l’étape du règlement (art. 25 ), le conseil peut décider que le processus de division en districts électoraux se poursuive. Dans ce cas, il doit le désigner comme prioritaire par un vote à la majorité des deux tiers. L’assemblée de consultation est alors remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public. Ceci a pour effet d’annuler la tenue d’une assemblée de consultation publique.

Le Ministère recommande que cet avis public : 

  • décrive le projet de règlement ou le règlement de division en districts électoraux;
  • précise l’adresse Web à laquelle une présentation détaillée du projet de règlement ou du règlement de division en districts électoraux est diffusée;
  • indique que toute personne peut transmettre des commentaires écrits, par courriel ou par courrier, pour une période de 15 jours suivant la publication de l’avis.

Toutefois, étant donné l’isolement dans lequel se trouvent les citoyens, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation suggère aux municipalités de reporter (suspendre) la procédure de division en districts électoraux lorsque le nombre de citoyens prévu par la loi s’y oppose. Les municipalités qui décident de reporter leur règlement de division en districts électoraux doivent communiquer avec le Ministère pour l’en informer.

2. Est-ce que le conseil municipal peut adopter par résolution le projet de règlement ou le règlement de division en districts électoraux, tel que prévu aux articles 14 et 21 de la LERM?

Le conseil peut adopter cette résolution lors d’une séance du conseil tenue de façon régulière ou lors d’une séance tenue à huis clos, laquelle a été autorisée par 
l’arrêté 2020-004 du 15 mars 2020. Il est à noter que la date d’adoption du règlement de division en districts électoraux est maintenue conformément aux exigences de la LERM, soit avant le 1er juin 2020 (art. 21). 

3. Quel est l’effet de l’état d’urgence sanitaire sur la demande formulée par la municipalité à la Commission de la représentation électorale (CRÉ) de reconduire la division électorale de la municipalité telle qu’elle était en 2017, conformément aux articles 40.1 à 40.8 de la LERM?

Cette démarche suit son cours. Toutefois, dans le cas où un nombre suffisant d’électeurs transmettrait un avis d’opposition, tel que prévu à l’article 40.4 de la LERM, la municipalité serait alors dans l’obligation de se conformer à la procédure de division en districts électoraux applicable de façon régulière. 

Dans le cas où, au cours du processus régulier de division en districts électoraux, le nombre d’avis d’opposition requis est atteint, soit à l’étape du projet de règlement, soit à l’étape du règlement, la municipalité pourrait décider de reporter le processus de division territoriale en districts électoraux ou de remplacer l’assemblée prévue par la LERM par une consultation écrite. Toutefois, l’échéance prévue par la LERM pour l’adoption du règlement, soit avant le 1er juin 2020, demeure applicable.

4. Dans le cas où le nombre d’électeurs prévu par la LERM a transmis un avis d’opposition au projet de règlement ou au règlement de division territoriale en districts électoraux, la municipalité doit-elle tenir l’assemblée publique prévue par la Loi?

Aucune assemblée publique exigée par une disposition législative ou réglementaire applicable à une municipalité ou à une communauté métropolitaine ne peut être tenue, y compris en ce qui concerne le processus de division en districts électoraux. Les réponses précédentes indiquent les choix alors offerts à la municipalité. 
 

Utilisation des listes électorales

1. Une municipalité peut-elle utiliser une liste électorale en sa possession pour communiquer à ses citoyens des informations relatives à la pandémie et à l’état d’urgence sanitaire?

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, une municipalité peut utiliser les renseignements contenus dans une liste électorale, pour autant qu’elle prenne des mesures de sécurité adéquates pour assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.

Ainsi, étant donné ses compétences en matière de sécurité civile et de salubrité, une municipalité peut, pendant la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, utiliser la liste électorale pour communiquer à ses citoyens :

  • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
  • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.

2. Quelles mesures de protection des renseignements personnels contenus dans une liste électorale une municipalité doit-elle prévoir?

Pour assurer la confidentialité des renseignements personnels figurant sur la liste électorale, il est fortement suggéré de déterminer par résolution du conseil les personnes de la municipalité autorisées à utiliser la liste électorale. De plus, ces personnes devraient s’engager par écrit à : 

  • prendre des mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des renseignements figurant sur la liste électorale, par exemple : 
    • en évitant toute diffusion par courriel ou sur Internet, et toute copie de la liste par quelque mode que ce soit;
    • en requérant que toute liste imprimée soit maintenue dans un classeur barré;
  • utiliser ces renseignements uniquement pour communiquer aux citoyens :
    • les directives prises par le gouvernement pour limiter la propagation de la COVID-19, dans le cas où ces directives semblent incomprises;
    • la mise en place de services d’aide destinés à soutenir les citoyens vulnérables.
  • communiquer ou permettre que soient communiqués ces renseignements aux seules personnes qui ont dûment été autorisées par le conseil;
  • inscrire dans un registre, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 67.3) :
    • la communication des renseignements personnels se fait au bénéfice de la personne concernée;
    • les personnes qui auront accès aux renseignements aux fins de l’utilisation prévue.
  • remettre la liste électorale au responsable de l’accès à l’information de la municipalité au terme de la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

3. Une municipalité peut-elle demander au Directeur général des élections (DGE) de produire une nouvelle liste électorale aux fins de communiquer avec ses citoyens pendant l’état d’urgence sanitaire?

En temps normal, le DGE produit les listes électorales requises pour la tenue d’élections partielles ou générales. 

Sous l’effet de l’arrêté 2020-003, tout scrutin électoral qui était prévu jusqu’au 26 avril 2020 est reporté. Pour cette raison, le DGE n’a pas à produire de nouvelles listes électorales aux fins d’un scrutin électoral. 

De plus, le DGE ne produira aucune nouvelle liste électorale pendant la déclaration d’état d’urgence sanitaire aux fins de communiquer avec les citoyens.