Les pactes fiscaux : d’hier à aujourd’hui… pour des municipalités et des régions encore plus fortes!

Par Robin Hémond É.A, conseiller émérite, Direction de la fiscalité et des relations de travail municipales (DFRTM)

Avant d’écrire ce texte, je me suis demandé comment j'allais rendre la fiscalité municipale intéressante. La première chose qui m’est venue en tête est la citation du célèbre juge américain Oliver Wendell Holmes Jr. : « Les taxes sont ce que nous payons pour une société civilisée ». 

Cette citation m’amène à souligner qu’en 2018, les revenus totaux des organismes municipaux québécois étaient de 23,5 G$ et que les taxes, tarifications et compensations tenant lieu de taxes représentaient environ 60 % de ce montant. Ce n’est pas rien quand même!

Ceci m’amène au sujet que je voulais aborder: les pactes fiscaux concluent entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Depuis 2000, c’est de cette façon que sont encadrés les transferts de l’État aux municipalités. Le premier pacte proposait des gains nets de près de 1,5 G$ aux municipalités de 2000 à 2005. Il comprenait notamment :

• une hausse substantielle des compensations tenant lieu de taxes payées pour les immeubles des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux ;
• un recentrage de la péréquation municipale vers les municipalités les plus démunies;
• la création d'un programme normatif de compensations tenant lieu de taxes des terres publiques ;
• un programme de diversification des revenus municipaux.

Ce partenariat s’est reconduit en 2006 et un nouveau pacte a été adopté pour les exercices de 2007 à 2013. Ce dernier prévoyait notamment :

• une croissance de près du double des sommes versés aux municipalités : de 388 M$ en 2006 à 747 M$ en 2013;
• une péréquation largement bonifiée : de 36,8 M$ en 2006 à 60 M$ en 2013;
• des sources de revenus prévisibles et structurantes;
• des gains minimaux pour toutes les municipalités du Québec.

Ce partenariat a été prolongé en 2014 et un pacte temporaire qui comprenait des transferts de près de 600 M$ est entré en vigueur 2015.

Le Partenariat 2016 à 2019 prévoyait des transferts de 3,2 G$, dont la plus importante part provenait du remboursement de 50 % de la TVQ payée par les municipalités.

Concernant la dernière entente, le Partenariat 2020-2024  « Pour des municipalités et des régions encore plus fortes » , celui-ci prévoit des transferts aux municipalités de 7,1 G$ sur cinq ans. Quatre nouvelles mesures y sont introduites :

La taxation prise dans son ensemble se veut un équilibre entre les trois principales sources de revenus exigés des contribuables, soit l’impôt sur les revenus, la taxe de vente et la taxe foncière. L’État et les municipalités ratifient des ententes fiscales et financières précisément pour éviter un débalancement de cet équilibre. Par exemple, une forte hausse de la tarification pourrait augmenter les taxes des plus démunis et un changement de structure fiscale brutal pourrait nuire à la compétitivité fiscale du Québec. 

Enfin, j’ai développé ma passion de la fiscalité municipale et de l’évaluation foncière depuis plus de 30 ans, dont les 20 dernières années au service du Ministère. Ma contribution aux différents pactes touche principalement la péréquation, les compensations tenant lieu de taxes et les compensations des terres publiques. En résumé, ma carrière a commencé en pratique privée comme évaluateur municipal pendant douze ans puis j’ai passé six ans à la Direction de l’évaluation foncière du MAMH pour enfin me retrouver pour les quatorze dernières années à ce qui s’appelait d’abord la Direction de la fiscalité du MAMH. Tous ces passages m’ont permis d’affiner mes connaissances en matière municipale pour enfin trouver ma voie. En réalité, lors de ma sortie de l’université, jamais je n’aurais pensé travailler au gouvernement du Québec et encore moins en fiscalité. Comme quoi il faut toujours garder l’esprit ouvert! Ainsi, j’espère, malgré l’aridité de ce sujet, vous avoir communiqué un peu de cette passion dans ces quelques lignes.

Robin Hémond É.A, conseiller émérite, Direction de la fiscalité et des relations de travail municipales (DFRTM)

Septembre 2021

Note

1. Montant estimé au moment de la signature de l’entente à l’automne 2019