Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
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Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
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Ententes de financement
Accès à l'information
S’il en va de l’intérêt public et lors de circonstances exceptionnelles, un organisme municipal peut demander l’autorisation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de conclure ou de poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat avec une entreprise non autorisée. Il peut s’agir d’une entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles (RENA) ou qui n’est pas inscrite au registre des entreprises admissibles (REA). Pour les organismes municipaux, cette demande doit se faire auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans un délai de 30 jours suivant la notification émise par l’Autorité des marchés publics quant à la non-conformité de l’entreprise.
Pour en savoir davantage sur les modalités de transmission d’une telle demande d’autorisation, veuillez consulter la section Gestion contractuelle.