Allez au contenu

Accès à l'information

Autorisations de poursuivre un contrat avec une entreprise non autorisée

S’il en va de l’intérêt public et lors de circonstances exceptionnelles, un organisme municipal peut demander l’autorisation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de conclure ou de poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat avec une entreprise non autorisée. Il peut s’agir d’une entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles (RENA) ou qui n’est pas inscrite au registre des entreprises admissibles (REA). Pour les organismes municipaux, cette demande doit se faire auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans un délai de 30 jours suivant la notification émise par l’Autorité des marchés publics quant à la non-conformité de l’entreprise. 

Pour en savoir davantage sur les modalités de transmission d’une telle demande d’autorisation, veuillez consulter la section Gestion contractuelle.