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2015-142 - Entente en vigueur entre l'Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

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Numéro de la demandeObjet de la demandeDate de transmission
Date de diffusionDocuments transmis
2015-142Entente en vigueur entre l'Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation2015-10-212015-10-23