Accès à l'information du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Le Ministère est soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (Chapitre A-2.1).

Cette loi énonce deux principes généraux :

• Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
• Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Tarification

Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1^er septembre 2018, le Ministère applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3) pour toute demande de documents comportant 50 pages et plus, et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur.

Le tarif en vigueur est de 0,45 $ par page. Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,90 $ est exempté à chacun des demandeurs. À titre d’exemple, une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages couterait donc 50 x 0,45 $ - 8,90 $ = 13,60 $.

Présenter une demande d’accès

La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document. Pour faire votre demande, vous pouvez remplir l'un des modèles de lettres  mis à votre disposition.

Pour vous aider dans le repérage des documents recherchés, vous pouvez consulter le plan de classification des documents (PDF 166 Ko).

Pour obtenir des renseignements concernant la procédure d'accès aux documents et la protection des renseignements personnels. Consultez la page Accès à l'information. 

Les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès aux documents sont rendus publics dans les cinq jours ouvrables suivant la transmission des documents au demandeur. Vous pouvez les consulter à la page Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

Le Ministère produit des projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec, des projets de loi, des directives, des politiques, des études, des rapports de recherche, des statistiques et des documents déposés à l’Assemblée nationale. Pour en savoir davantage, consultez la page Documents d’intérêt public.

Vous pouvez connaître les renseignements que le Ministère détient à votre sujet ainsi que l'usage qu'il en fait en consultant l'inventaire des fichiers de renseignements personnels.

Vous pouvez également savoir avec qui ces renseignements ont été partagés en consultant le registre des communications de renseignements personnels.

Pour demander leur correction, vous devez faire une demande écrite à la personne responsable : 

Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Ministère, consultez les pages suivantes : 

• Attribution de contrat de gré à gré  
• Adjudication à la suite d'un appel d'offres sur invitation  
• Adjudication d'appels d'offres publics  

Vous pouvez également consulter les engagements financiers de plus de 25 000 $ du Ministère.

Vous pouvez consulter ci-dessous les dépenses engagés par le Ministère, notamment les frais de déplacement, les frais liés aux véhicules de fonction ainsi que certaines dépenses de fonction, les frais de réception et d’accueil ainsi que les frais liés aux activités de formation.

Vous pouvez également connaître les renseignements relatifs aux baux de locations d’espace occupés, aux contrats de formation, de publicité, de promotion et de télécommunication mobile, ainsi que les subventions qui sont versées à même le budget discrétionnaire du ministre.

Frais et dépenses 2023-2024

Frais et dépenses 2022-2023

Frais et dépenses 2021-2022

Salaires, indemnités et allocations