100e anniversaire du Ministère

Ça s’est passé un …

13 décembre 1985

Le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur fondé en 1981 a vu ses fonctions déplacées, le 13 décembre 1985, au sein du ministère des Affaires municipales, ainsi que ceux de la Justice et du TravailLe ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur fondé en 1981 a vu ses fonctions déplacées, le 13 décembre 1985, au sein du ministère des Affaires municipales, ainsi que ceux de la Justice et du Travail. Dans les dernières années, l’importance de ces prérogatives conduit à de nouveaux remaniements. En 2017, le gouvernement nomme une ministre responsable de la Protection des consommateurs et à l’Habitation. En 2018, le ministère change de nom et devient le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. La ministre est ainsi responsable de la Société d’habitation du Québec, de la Régie du logement et de la Régie du bâtiment.

9 décembre 2016

Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirsC’est le 9 décembre 2016 qu’était sanctionnée la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Avec la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs et la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec adoptées à l’intérieur d’un an, la nouvelle loi s’inscrit dans un processus de redéfinition des relations entre le gouvernement et les municipalités. Cette loi élargit les pouvoirs de la Ville de Québec en matière d’urbanisme, limite de vitesse et taxation, et la reconnait comme le lieu privilégié et prioritaire pour la tenue de rencontres importantes.

5 décembre 2014

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipalLa Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée le 5 décembre 2014. Elle vise à modifier et restructurer les régimes de retraite à prestation déterminée et le Régime de retraite des employés municipaux du Québec. Cette loi prévoit notamment le partage des coûts et déficits de ces régimes entre les participants actifs et l’organisme municipal, et la constitution d’un fonds de stabilisation.

2 décembre 2010

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipaleLe 2 décembre 2010 était sanctionnée la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette loi fait suite au rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, rendu public en juillet 2009. Les recommandations présentées dans ce rapport se fondent sur deux principes, soit la confiance des citoyens envers les institutions municipales et la responsabilisation personnelle des élus et des conseils municipaux. Ainsi cette loi oblige les municipalités et les MRC dont le préfet est élu au suffrage universel à adopter deux codes d’éthique et de déontologie, l’un applicable aux employés municipaux, l’autre applicable aux élus municipaux. Le code des élus doit être révisé après chaque élection générale et porte notamment sur les conflits d'intérêts, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance et autres inconduites, les dons et autres avantages, l'utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l'après-mandat. La loi impose l’obligation pour tout membre d’un conseil d’une municipalité de participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Elle prévoit que toute personne pourra demander au ministre d’examiner le comportement d’un élu susceptible de déroger au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Si la demande est fondée, l’enquête sera effectuée par la Commission municipale du Québec qui possède le pouvoir d’imposer des sanctions.

 

1er décembre 1977

C’est en décembre 1977 que le ministre des Affaires municipales de l’époque, Guy Tardif, fait paraître son Livre blanc sur les relations entre locateurs et locataires. Ce Livre blanc reconnaît que le logement est un bien essentiel au maintien de la vie et que l’État a un rôle à jouer pour assurer que chaque citoyen puisse se loger convenablement.

22 novembre 2010

Le 22 novembre 2010 marque la date de création du Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère, jusqu’à récemment l’un des principaux outils à la disposition du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour surveiller l’application des lois dont la mise en œuvre est de son ressort. En date du 19 octobre dernier, celui-ci a été remplacé par le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes dont le mandat et les pouvoirs sont élargis afin de lui permettre de traiter les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités qui ne se limitent pas aux contraventions aux lois municipales.

21 novembre 1979

Loi sur l’aménagement et l’urbanismeC’est à pareille date en 1979 qu’a été sanctionnée la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LAU). Cette loi, qui découle des recommandations de la Commission provinciale d’urbanisme, a vu le jour près de 10 ans après le dépôt de son rapport d’enquête en 1968. La LAU a mené à la création des municipalités régionales de comté (MRC) pour venir remplacer les conseils de comté instaurés en 1855 qui avaient juridiction sur les localités rurales. Pour leur part, les MRC rassemblent dans une même instance les municipalités urbaines (régies par la Loi sur les cités et villes) et les municipalités rurales (régies par le Code municipal). Les MRC se voient confier des pouvoirs variés et plus importants que ceux des défunts conseils de comté, dont des responsabilités nouvelles en matière d’aménagement du territoire. Leur premier mandat consiste d’ailleurs en l’élaboration et l’adoption d’un schéma d’aménagement. À travers leurs actions, les MRC promeuvent l’autonomie locale, le développement régional et la concertation. Leur existence marque une première étape vers la décentralisation de certains pouvoirs de l’État à l’échelle régionale. En plus de la mise en place des MRC, la LAU avait comme mandat d’établir un cadre d’élaboration et d’application des règles en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

13 novembre 1973

La responsabilité de l’environnement était octroyée au ministère des Affaires municipales en 1973. La protection de l’environnement est alors reconnue comme un important problème que le développement urbain a accentué à partir de 1970. L’environnement demeure sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales jusqu’en 1976. Il est ensuite confié à un ministre délégué jusqu’à la création de son propre ministère en 1979.

7 novembre 1979

La loi qui créait la Régie du logementLe 7 novembre 1979 était sanctionnée la loi qui créait la Régie du logement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre dans un contexte où les hausses de loyers étaient importantes et les mécanismes de surveillance incomplets. En effet, l’instance qui la précédait, la Commission des loyers, avait seulement juridiction sur le logement construit avant sa création en 1951. La Régie va donc servir de tribunal administratif spécialisé qui a compétence exclusive dans le domaine du logement locatif et entend toutes les demandes relatives au bail d’un logement. Afin de promouvoir une plus grande harmonie dans les relations entre locateurs et locataires, et d’assurer le respect, par chacune des parties, des obligations découlant du bail, le législateur a confié un double mandat à la Régie : fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l’une des parties échappe à ses obligations.

2 novembre 2016

La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives

Le 2 novembre 2016 était sanctionnée la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle s’inscrit dans un processus de reconnaissance des municipalités comme gouvernement de proximité et d’accroissement de leur autonomie dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 qui lie le gouvernement et les acteurs du monde municipal.

La Loi veille à déterminer des principes directeurs permettant de moderniser le cadre des relations de travail dans le milieu municipal et d’établir un équilibre entre le droit à la négociation collective des conditions de travail et une gestion efficace et efficiente des ressources financières destinées à la prestation des services publics. C’est ainsi qu’elle a permis d’adapter le processus de négociation et de règlement des différends à la réalité du secteur municipal tout en continuant de prioriser la négociation entre la municipalité et ses employés.

2 novembre 1990

C’est le 2 novembre 1990 qu’a été sanctionnée la Loi concernant la Ville de Schefferville, soit la plus récente des cinq lois qui rend possible qu’une municipalité n’ait pas de conseil municipal élu. Ainsi, Schefferville est dirigée par un administrateur nommé par le ministère des Affaires municipales qui exerce les pouvoirs du conseil municipal. Il en est de même pour la municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent depuis le 4 avril 1963.

Il existe aussi au Québec des municipalités à vocation religieuse administrées par l’association religieuse qui a autorité sur le territoire. Des six municipalités à vocation religieuse qui furent formées dans l’histoire du Québec, seulement trois d’entre elles existent toujours. Il s’agit de la municipalité de Saint-Benoît-du-Lac qui est administrée par la corporation des Pères bénédictins depuis le 16 mars 1939; de la paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente dont le territoire et l’administration relèvent du Séminaire de Québec depuis le 22 décembre 1916; et de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges qui est administrée par la congrégation des Augustines de la Miséricorde de Jésus depuis le 1er juillet 1855. Cette dernière occupait un rôle stratégique lors de sa constitution, car elle assurait la prestation de certains services sociaux et de santé, sans dépendre pour autant des ressources financière.

25 octobre 2007

Loi sur la sécurité des piscines résidentiellesC’est le 25 octobre 2007 qu’a été sanctionnée la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Par l’entremise de cette loi, on veut permettre au gouvernement d’instaurer des règlements qui vont encadrer et uniformiser les normes de sécurité des piscines résidentielles à travers la province. Auparavant, ce pouvoir de réglementation relevait des municipalités. En vertu de la nouvelle loi, les municipalités doivent veiller au respect de la réglementation émise par le gouvernement et peuvent également adopter des normes de sécurité plus sévères si elles le jugent nécessaire. Finalement, c’est le 22 juillet 2010 que le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre entre en vigueur. Il vise le contrôle de l’accès aux piscines résidentielles pour mieux prévenir les risques de noyade chez les enfants en bas âge, principales victimes de ce type d’accident.

 

21 septembre 2017

Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du QuébecLa Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée il y a exactement un an, le 21 septembre 2017. Comme son titre l’indique, cette loi octroie une autonomie accrue et des responsabilités nouvelles à la municipalité. Elle s’inscrit dans une restructuration profonde du régime municipal qui vise à doter les collectivités locales de la capacité à s’administrer plus librement et à assurer leur propre développement. La Ville de Montréal acquiert ainsi des compétences élargies en matière d’immigration, en gestion du patrimoine et dans l’adoption des programmes d’aide aux entreprises et plus encore. De la sorte, on vise à reconnaître le rôle unique que Montréal doit jouer à titre de métropole du Québec.

20 septembre 2013

Le 20 septembre 2013 est sanctionnée la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, qui provoqua un important déversement pétrolier et le décès de 47 personnes. Cette loi omnibus vise la reconstruction des lieux au lendemain de la tragédie. Elle institua différentes mesures permettant notamment à la Ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d’assurer la sécurité et de favoriser la reprise des activités. La loi accorde de nouveaux droits en matière d’urbanisme pour faciliter la réorganisation du territoire.

18 septembre 2009

Rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal

C’est le 18 septembre 2009 que l’Union des municipalités du Québec accueille favorablement le rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (ou Rapport Gagné, du nom de son président). Rappelons que ce Groupe, créé par le Ministère le 1er mai de la même année, avait pour mandat de revoir les pratiques en matière d’éthique dans le monde municipal afin de rétablir la confiance du public à l’égard des institutions locales et de consolider la démocratie municipale.

12 août 1971

Livre blanc sur la proposition de réforme des structures municipales C’est le 12 août 1971 que le Livre blanc sur la proposition de réforme des structures municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est étudié à la Commission permanente des Affaires municipales. Produit par le ministre des Affaires municipales de l’époque, le Livre blanc soumet plusieurs recommandations à propos du manque d’autonomie des municipalités, de la multiplication des unités administratives et des limites de leurs pouvoirs, de la faiblesse de leur capacité financière et administrative et de l’absence de mécanismes de coordination municipale provinciale. Ses propositions s’inscrivent dans l’effort de réflexion sur la décentralisation administrative territoriale.

7 juillet 2010

C’est le 7 juillet 2010 que la municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été constituée. C’est la dernière MRC à voir le jour sur le territoire québécois. Elle administre le territoire non organisé de Petit-Mécatina. La MRC du Golfe-du-Saint-Laurent est composée des municipalités de Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Saint-Augustin, Gros-Mécatina et Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent. Cette dernière réunit en une seule municipalité cinq localités, soit Kégaska, Tête-à-la-Baleine, Chevery, Harrington Harbour et La Romaine, qui est une communauté autochtone enclavée dans le territoire de la MRC mais qui n’en fait pas juridiquement partie. La MRC est gérée par un administrateur nommé par le gouvernement du Québec qui agit à la fois à titre de maire et de secrétaire-trésorier.

1 juillet 1918

rapport_du_ministre_1_juillet_1918Le 1er juillet 1918, il y a 100 ans jour pour jour, était publié le premier rapport annuel du Département des Affaires municipales. Le premier titulaire du poste de ministre des Affaires municipales, M. Walter George Mitchell, y écrit : « L’expérience acquise durant les quatre premiers mois a pu me convaincre que l’œuvre du département aura pour résultat le bien général de la province, car plusieurs municipalités se prévalent des dispositions de la loi, et recherchent notre coopération pour régulariser normalement leurs différentes administrations, tendant toutes à maintenir à un niveau uniformément élevé le crédit de chaque centre municipal, et partant celui de toute la province. »

29 juin 1967

loi_63_29_juin_1967C’est le 29 juin 1967 qu’a été sanctionnée la Loi de la Société d’habitation du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. La SHQ avait alors pour mission de favoriser la rénovation urbaine, de faciliter l’accès à la propriété immobilière de la population québécoise et de mettre à sa disposition des logements à loyer modique. Par la suite, son rôle a été étendu afin de lui permettre d’implanter des programmes d’aide en habitation destinés à l’ensemble des familles québécoises. La SHQ accorde des subventions, établit des normes et fournit des prêts et de l’assistance technique aux acteurs du domaine de l’habitation.

23 juin 1978

loi_no_23_23_juin_1978Il y a exactement 40 ans, le 23 juin 1978, était sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle aussi met en œuvre la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cette loi, d’une vaste portée, établit principalement la constitution en municipalités des villages nordiques ainsi que la création d’un organisme supralocal, l’Administration régionale Kativik. Elle contient des dispositions qui touchent le plan local aussi bien que le plan supralocal : composition et le fonctionnement des conseils, les élections et les référendums municipaux, le financement, la sécurité publique, l’aménagement du territoire, la santé, l’hygiène publique.

23 juin 1978

loi_21_23_juin_1978Le 23 juin 1978 était sanctionnée la loi qui devint, un an plus tard, la Loi sur les villages cris et le village naskapi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle est l’une des nombreuses lois de mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ainsi que de la Convention du Nord-Est québécois. Elle établit principalement la constitution en municipalités des villages cris et du village naskapi, la composition et le fonctionnement des conseils de celles-ci et leurs pouvoirs, notamment en matière d’environnement.

20 juin 1991

Loi 145 modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipalesLe 20 juin 1991 était sanctionnée la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, mieux connue sous le numéro de son projet de loi, 145. La réforme Ryan a entraîné une décentralisation de compétences du gouvernement provincial vers les municipalités locales.

 

19 juin 1997

C’est le Loi 62 sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal19 juin 1997 qu’a été sanctionnée la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette loi donne aux municipalités locales, aux MRC, aux communautés métropolitaines et à l’Administration régionale Kativik le pouvoir de constituer des sociétés d’économie mixte. Une société d’économie mixte permet l’injection de capitaux privés dans la fourniture de biens ou de services municipaux. Elle peut agir pour prendre en charge, sur le territoire d’un partenaire municipal, la fourniture de tout bien ou service de compétence municipale, sauf en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux, de police ou de sécurité incendie.

18 juin 1980

Loi 105 modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalitésLe 18 juin 1980 était sanctionnée la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle favorise un accroissement de l’exercice de la démocratie et une plus grande participation des citoyens au palier local. Elle a été grandement modifiée en 1987 pour devenir la loi qui a toujours cours aujourd’hui. On y traite de la date de l’élection générale, de la division du territoire en districts électoraux, des différentes personnes qui interviennent lors d’une élection et des procédures électorales. La Loi s’occupe aussi de déontologie électorale, de contestation d’élection et du mandat des membres du conseil. Un chapitre complet est consacré au financement des partis politiques municipaux ainsi qu’au contrôle des dépenses électorales. Elle traite aussi des référendums municipaux : le champ d’application de cet outil de consultation, la détermination des personnes habiles à voter, la procédure d’enregistrement, la liste référendaire et le déroulement du scrutin. En dernier lieu, des dispositions pénales précisent clairement chacune des infractions et les peines qui y sont rattachées.

17 juin 1988

Loi no 7 sur l’organisation territoriale municipaleIl y a exactement 30 ans, le 17 juin 1988, la Loi sur l’organisation territoriale municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre était sanctionnée. Elle régit la division municipale du territoire du Québec : constitution et regroupement des municipalités locales et des MRC, annexion et transfert de territoire, modification aux limites territoriales, etc.

 

 

17 juin 1988

Loi no 24 sur le traitement des élus municipauxC’est le 17 juin 1988 qu’a été sanctionnée la Loi sur le traitement des élus municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle encadre notamment la rémunération et l’allocation de dépenses des élus municipaux, le remboursement des dépenses des élus et le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers. De plus, elle prévoit les conditions de versement de deux types d’allocations pouvant être versées à la fin du mandat de l’élu, l’allocation de départ et l’allocation de transition.

16 juin 2017

Loi no 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirsC’est le 16 juin de l’année dernière qu’a été sanctionnée la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Avec deux autres lois, elle répond au mandat confié au Ministère de redéfinir les relations entre Québec et les municipalités de manière à leur accorder la pleine reconnaissance comme palier local de gouvernance.

 

10 juin 1961

Loi no 88 créant la Régie d’épurationC’est le 10 juin 1961 qu’a été sanctionnée la loi créant la Régie d’épuration des eaux permettant une meilleure distribution des eaux dans les municipalités.

 

 

 

 

1 juin 1969

Saviez-vous que c’est au mois de juin 1969 que le Ministère publiait son premier numéro de MunicipalitéSaviez-vous que c’est au mois de juin 1969 que le Ministère publiait son premier numéro de Municipalité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre? Il édite la revue jusqu’en octobre 2004 et publie un dernier tirage à part au printemps 2005.

 

 

 

29 mai 1909

Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de ferC’est à pareille date en 1909 qu’a été sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette loi donnait aux municipalités, dans le but de prévenir les accidents, le pouvoir d’adopter des règlements leur permettant de participer à la construction des passages à niveau. Selon les lois fédérales de l’époque, les passages à niveau devaient être protégés et une partie des coûts devait être payée par les municipalités, alors que peu d’entre elles avaient ce pouvoir.

25 mai 1961

Loi sur les immeubles industriels municipauxLe 25 mai 1961 était sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les immeubles industriels municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre . Elle établit les conditions selon lesquelles une municipalité peut décider de l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles ou de la construction, la transformation ou l’exploitation d’un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif.

 

24 mai 2005

Loi sur les compétences municipales Le 24 mai 2005 la Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est sanctionnée. Cette loi octroie aux municipalités des pouvoirs leur permettant d’agir pleinement, notamment en culture, activité communautaire, développement économique, environnement, salubrité, nuisance, sécurité et transport. Elle reconnaît aussi les compétences des MRC, notamment sur les cours d’eau et parcs régionaux et sur le développement local et régional.

18 mai 1935

Loi créant la Commission d’électricité de Québec, ancêtre de l’actuelle Régie de l’énergieC’est le 18 mai 1935 qu’a été sanctionnée la Loi créant la Commission d’électricité de Québec, ancêtre de l’actuelle Régie de l’énergie. En effet, la période allant de 1930 à 1935 fut celle de la municipalisation de l’électricité.

 

 

18 mai 1935

Loi créant un ministère des Affaires municipales, de l'Industrie et du CommerceLe 18 mai 1935, la loi qui élargit les fonctions du Département des affaires municipales aux secteurs de l’industrie et du commerce a été sanctionnée dans le but de favoriser le développement économique du Québec. Les deux secteurs demeurent sous la tutelle du Ministère jusqu’à la fin du mois de mars 1943.

 

3 mai 2012

 Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoiresC’est le 3 mai 2012 qu’a été sanctionnée la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Le Ministère vient ainsi appuyer sa première stratégie Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre en la matière.

 

 

 

25 avril 1903

Loi sur les cités et villes Saviez-vous que c’est en 1903 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les cités et villes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre? Elle encadra et normalisa le fonctionnement des milieux urbains du Québec en pleine expansion. Elle s’appliqua aux municipalités ayant le statut de villes et de cités. Cette loi fut remaniée à plusieurs reprises avant d’atteindre sa version actuelle, en vigueur depuis 1964.

 

24 avril 2014

Changement de nom pour  ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoireLe 24 avril 2014 fut adopté le décret qui changea le nom du Ministère afin qu’il devienne le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Sa loi constitutive fut remaniée à plusieurs reprises et sa version actuelle est le fruit de nombreuses modifications.

 

 

8 avril 1965

Loi de la fusion volontaire des municipalitésC’est le 8 avril 1965 que fut sanctionnée la Loi de la fusion volontaire des municipalités. Elle visait à inciter les municipalités à assurer leurs revenus et à fournir une plus grande gamme de services à leur population. À partir de 1970, le Ministère recommanda les premières fusions volontaires des municipalités en analysant cas par cas et en évaluant les services et les coûts pour chaque municipalité.

1er avril 1927

Loi concernant la réglementation municipale des édifices publicsC’est le 1er avril 1927 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. À la suite de demandes des municipalités, le gouvernement leur octroie le pouvoir d’adopter de la réglementation concernant la construction, l’aménagement et la mise en usage des édifices publics situés sur leurs territoires.

   

   

17 mars 1919

Le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la première version de l’actuelle Loi sur les travaux municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Celle-ci prévoit certaines règles auxquelles les municipalités sont assujetties afin d’ordonner des travaux de construction ou d’amélioration et de s’assurer qu’elles disposent des crédits nécessaires pour pourvoir au paiement de leurs coûts.

17 mars 1919

Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalitésC’est le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalités. Jusqu’en 1924, cette loi permet aux municipalités de contracter des emprunts auprès du Département des affaires municipales pour construire plusieurs milliers de logements ouvriers.

 

4 mars 1918

Il y a 100 ans, le Ministère a été créé, à la demande des municipalités qui faisaient alors face à des problèmes sociaux résultant de l’afflux de la population des campagnes vers les villes à cause de l’industrialisation et de la modernisation. En effet, après avoir vu sa loi être sanctionnée le 9 février, le Département des affaires municipales voyait le jour afin de surveiller les affaires municipales et de voir à l’application des lois.