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Programmes d’aide financière Québec-Canada

Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC)

Attention : Le programme FPC est fermé, il n’est plus possible d’y soumettre une demande d’aide financière.

Présentation

Le Programme Fonds des petites collectivités (FPC) vise à offrir aux municipalités de moins de 100 000 habitants un soutien financier pour qu’elles : 

  • maintiennent leurs infrastructures d’eau;
  • mettent en place des infrastructures d’eau conformes à la réglementation;
  • se dotent d’infrastructures qui peuvent contribuer, entre autres, à leur essor culturel, sportif, de loisir, touristique ou à la protection des biens publics;
  • maintiennent en bon état et améliorent leurs aéroports.

Sa structure est la suivante :

  • Volet 1 : Infrastructures d’eau
    • sous-volet 1.1 : Renouvellement de conduites d’eau potable et d’égouts
    • sous-volet 1.2 : Infrastructures d’eau potable et d’eaux usées
  • Volet 2 : Infrastructures collectives

Pour prendre connaissance de la description complète du Programme FPC ou pour obtenir des précisions sur les travaux admissibles et les modalités de présentation d’une demande d’aide financière, consultez le Guide sur le Programme Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (696 Ko) (version révisée en juin 2021)

Procédure pour présenter une demande d’aide financière

Une municipalité qui désire présenter une demande d’aide financière tant au volet 1 qu’au volet 2 doit remplir un formulaire de demande d’aide financière pour l’un ou l’autre des sous-volets et faire parvenir ce formulaire à la Direction générale des infrastructures du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes d’aide financière au Programme FPC. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire pour chacune des demandes et y joindre une résolution du conseil municipal autorisant la présentation de la demande et confirmant l’engagement de la municipalité à payer sa part des coûts admissibles.

Lorsque des travaux sont prévus conjointement par plus d'une municipalité, un seul formulaire de demande est requis. Toutefois, le formulaire doit contenir les noms de chaque municipalité concernée et doit indiquer quel sera le partage des coûts entre elles. Le formulaire doit également être accompagné de la résolution de chacune des municipalités concernées.

Attention : Le MAMH recevra l’ensemble des demandes d’aide financière des municipalités. Cependant, dans le cadre du volet 2 pour les infrastructures collectives, certaines demandes seront transmises à certains ministères, selon l’infrastructure visée. Ces ministères assureront l’analyse et le suivi des demandes et seront partie prenante des protocoles d’entente à conclure avec les municipalités ayant reçu une confirmation d’aide financière. Toutefois, le MAMH procédera aux versements de l’aide financière aux municipalités.

Les ministères suivants sont désignés pour la gestion des projets :

  • le ministère de la Culture et des Communications, pour les infrastructures culturelles;
  • le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour les infrastructures de loisirs et de sport;
  • le ministère du Tourisme, pour les infrastructures de tourisme;
  • le ministère des Transports;
  • le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, pour les infrastructures d’eau.

Volet 1 – sous-volet 1.1

Le service en ligne FPC a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir et transmettre électroniquement au Ministère le formulaire de demande d’aide financière pour le renouvellement de conduites. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Pour de plus amples informations à propos du service en ligne FPC, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

Une municipalité qui demande une aide supplémentaire pour des travaux techniquement complexes devra s'assurer de remplir et de joindre à sa demande le formulaire prévu à cet effet Fonds des petites collectivités – Sous-volet 1.1 – Renouvellement de conduites – Travaux complexes Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (794 Ko).

De plus, le formulaire suivant concernant la consultation des autochtones et l’évaluation environnementale doit être rempli et joint à toute demande d’aide financière.

Volet 1 - sous-volet 1.2

Le formulaire suivant doit être utilisé pour toute demande d’aide au sous-volet 1.2.

De plus, le formulaire suivant concernant la consultation des autochtones et l’évaluation environnementale doit être rempli et joint à toute demande d’aide financière.

Volet 2

Le service en ligne FPC a également été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir et transmettre électroniquement au MAMH le formulaire de demande d’aide financière pour les infrastructures collectives. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Pour de plus amples informations à propos du service en ligne FPC, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

En plus des informations exigées par les ministères désignés, le cas échéant, le formulaire suivant concernant la consultation des autochtones et l’évaluation environnementale doit être rempli et joint à toute demande d’aide financière.

Date limite d’approbation d’une demande

Attention : La date limite d’approbation d’une demande d’aide financière par le gouvernement fédéral était le 31 mars 2018, conformément à l’Entente Canada-Québec concernant le Fonds des petites collectivités.

Accès au service en ligne

Le programme FPC est fermé, il n’est plus possible de soumettre une demande d’aide financière au service en ligne. Le service en ligne FPC demeure cependant accessible pour permettre aux municipalités de produire leur déclaration finale au sous-volet 1.1 ou pour fins de consultation des demandes transmises au sous-volet 1.1 et au volet 2.

Tous les employés d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne FPC. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une déclaration finale en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (41 Ko).

Conditions particulières

Répartition des coûts de tranchées communes – sous-volet 1.2

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au sous-volet 1.2 du programme FPC, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document Pourcentage de répartition des coûts de tranchées commune Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (120 Ko). Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet. Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte de conditions spéciales.

Modifications des travaux ou des coûts d'un projet – sous-volet 1.2

En cours d’exécution des travaux dans le cadre du sous-volet 1.2, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et des coûts additionnels qu’elles impliquent doit être approuvée par le Ministère. À cette fin, il faut remplir et transmettre au Ministère le Bordereau d’admissibilité en y incluant tous les renseignements demandés. Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation.

Les coûts additionnels imputables à des modifications résultant d’omissions ou d’erreurs sur les plans et devis de construction, de conditions prévisibles, d’un défaut par rapport aux obligations du contrat de construction ou d’ajout de travaux ne seront pas reconnus admissibles par le Ministère.

Suivi de l’avancement des travaux – sous-volet 1.2 et volet 2

Aux fins de planification budgétaire du sous-volet 1.2 et du volet 2, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné dans le programme. À cet égard, le Ministère a développé le service en ligne SUIVI DE TRAVAUX pour permettre aux bénéficiaires concernés de remplir et transmettre de façon électronique le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Prendre note que le Ministère communiquera par courriel avec les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s). Les bénéficiaires qui n’ont pas été informés par le Ministère n’ont pas à mettre à jour leur(s) projet(s).

Clause relative au contrôle de la qualité – Volets 1 et 2

Les travaux réalisés dans le cadre des volets 1 et 2 seront assujettis à la clause relative au contrôle de la qualité. Le Formulaire d'attestation du responsable de la réalisation des travaux doit être transmis au Ministère avec la réclamation finale de dépenses (voir section Réclamations de dépenses)

Seuil minimal d’immobilisations

Les municipalités qui bénéficient d'une aide financière gouvernementale dans le cadre des sous-volets 1.1 et 1.2 pour des travaux de réhabilitation ou de remplacement de conduites d’aqueduc ou d’égout doivent réaliser un seuil minimal d'immobilisations relié aux travaux et aux infrastructures suivants :

  • la réfection d'infrastructures municipales d'eau potable, d'égout ou de voirie;
  • la construction ou la réfection d’infrastructures requises au schéma de couverture de risques ou liées à la gestion des matières résiduelles;
  • la réfection des infrastructures d’évacuation et de traitement des eaux usées des résidences isolées afin de rendre ces dernières conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22).

Ce seuil est fixé à 28 $ par habitant, par année de réalisation de travaux subventionnés, excluant toute subvention (investissement net) de même que la part du coût maximal admissible assumée par la municipalité pour des travaux subventionnés dans le cadre de tout programme et les sommes transférées à la municipalité dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ).

La population des municipalités considérée est celle du décret de population édicté par le gouvernement du Québec pour l’année 2014.

Justification des projets – volet 2

Afin qu’une demande d’aide financière soit considérée aux fins d’analyse dans le cadre du volet 2 pour les infrastructures collectives, les municipalités doivent compléter ou joindre le ou les fichiers requis selon l’infrastructure visée par le projet.

Infrastructures culturelles

Les renseignements à fournir avec la demande sont les mêmes que ceux exigés au Programme d'aide aux immobilisations Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du ministère de la Culture et des Communications.

Infrastructures de loisirs et de sport

Infrastructures de tourisme

Aéroports

Réclamations de dépenses

Sous-volet 1.1

Attention Prendre note que l’Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et des normes en vigueur remplace désormais le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle.

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre du sous-volet 1.1, la municipalité bénéficiaire doit présenter au MAMH une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents suivants :

Volet 2

Dans le cadre du volet 2 du FPC, l’aide financière est versée sur présentation par le bénéficiaire au ministère désigné responsable du projet d’une réclamation des dépenses encourues et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles spécifiés au protocole d’entente intervenu entre le bénéficiaire, le ministère responsable du projet et le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Si l’aide financière indiquée au protocole d’entente est de moins de 1 000 000 $, le bénéficiaire doit soumettre une seule réclamation finale de dépenses.

Si l’aide financière indiquée au protocole d’entente est de 1 000 000 $ ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :

  • Il peut soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque le(s) contrat(s) de construction octroyé(s) totalisera(ront) au moins 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • Pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximum admissible indiqué au protocole;
  • Il peut transmettre un maximum de deux réclamations partielles de dépenses par année financière du gouvernement.

Toute réclamation de dépenses, accompagnée de tous les documents requis par le Ministère, doit être transmise en format PDF à l’adresse courriel du ministère désigné qui figure au bas de la page. Aucune photo de document ne doit être transmise.

De plus, tous les formulaires de réclamation de dépenses, complétés dans leur format Excel, doivent être envoyés par courriel au ministère désigné ainsi qu’au MAMH à l’adresse suivante : fpc@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Pour toute réclamation partielle ou finale, il est demandé d'utiliser les documents présentés ci-après :

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FPC, voici les coordonnées pour nous joindre selon l’objet de votre demande :

Pour les infrastructures d’eau (volet 1), veuillez vous adresser au :

Pour les infrastructures culturelles (sous-volet 2.1), veuillez vous adresser à la :

Pour les infrastructures de loisirs et de sport (sous-volet 2.2), veuillez vous adresser au

  • Ministère de l’Éducation
    Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique
    1035, rue De La Chevrotière, 19e étage
    Téléphone : 418 646-2628
    Courriel : fonds-fpc@education.gouv.qc.ca Courriel

Pour les infrastructures touristiques (sous-volet 2.3), veuillez vous adresser au :

  • Ministère du Tourisme 
    Direction adjointe du soutien aux entreprises
    900, boulevard René-Lévesque Est, bureau 400
    Québec (Québec)  G1R 2B5
    Téléphone : 418 643-5959, poste 3440
    Sans frais : 1 800 482-2433, poste 3440
    Télécopieur : 418 643-1524
    Courriel : programmes@tourisme.gouv.qc.ca Courriel

Pour les aéroports et les infrastructures d’atténuation des catastrophes
(sous-volet 2.4), veuillez vous adresser au :

  • Ministère des Transports
    Direction des programmations en transport
    700, boul. René-Lévesque Est, 23e étage
    Québec (Québec)  G1R 5H1
    Téléphone : 418 646-0700, poste 22145
    Télécopieur : 418 643-2080
    Courriel : fpc@transports.gouv.qc.ca Courriel