Allez au contenu

Programmes d’aide financière Québec-Canada

Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Attention Le programme FEPTEU est fermé, il n’est plus possible d’y soumettre une demande d’aide financière.

Présentation

Le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) vise à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l’infrastructure liée à l’eau potable, aux eaux usées et à l’eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

Le programme FEPTEU comporte une enveloppe de 363,8 millions de dollars provenant du gouvernement du Canada et une enveloppe de 300 millions de dollars du gouvernement du Québec. Sa structure est la suivante :

  • Volet 1 : Renouvellement de conduites d’eau
  • Volet 2 : Infrastructures d’eau

Pour consulter la description complète du programme FEPTEU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (511 Ko), en vigueur le 8 juin 2020.

Version précédente du guide

Date de fin des travaux

Tous les travaux admissibles au programme FEPTEU devront être terminés au plus tard le 31 mars 2020, à moins que le gouvernement du Canada n’ait approuvée une prolongation au-delà de cette date. 

Accès au service en ligne

Le service en ligne du programme FEPTEU est accessible par le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Prendre note que le programme FEPTEU est fermé, il n’est donc plus possible de soumettre une demande d’aide financière au service en ligne. Le service en ligne demeure cependant accessible pour permettre aux municipalités de produire leur déclaration finale au volet 1 ou pour fins de consultation des demandes transmises aux volets 1 et 2.

Tous les employés d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne FEPTEU. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises.

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, il doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour de plus amples informations.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une déclaration finale en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (41 Ko).

Conditions particulières

Travaux conjoints avec le ministère des Transports

Pour tout projet comportant des travaux conjoints avec le ministère des Transports, pour que le MAMH puisse procéder à une recommandation du projet auprès du gouvernement fédéral, la municipalité doit obtenir et fournir au MAMH une confirmation du ministère des Transports de la réalisation des travaux dans les délais prévus au programme FEPTEU.

Volet 1 - Renouvellement des conduites

Pour les municipalités disposant d’un plan d’intervention (PI) approuvé par le Ministère, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire, pseudo-séparatif ou unitaire de classe intégrée D sont admissibles. Les conduites visées par une attestation de vétusté approuvée par le Ministère sont aussi admissibles.

Pour les municipalités qui ont un PI en cours d’approbation par le Ministère ou qui n’ont pas encore soumis leur PI, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire ou unitaire dont l’évaluation correspond à une classe intégrée D selon les modalités du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,0 Mo) sont admissibles. En l’absence d’un PI, les informations doivent être présentées sous la forme d’une note technique évaluant les conduites selon les modalités de ce Guide.

Dans le cadre du présent programme, d’autres conduites peuvent également être admissibles pour toutes les municipalités (avec ou sans PI approuvé) :

Dans tous les cas, la problématique des conduites visées doit être présentée par un ingénieur. Les travaux de renouvellement de conduites admissibles sont ceux recommandés par l’ingénieur et visant toute la longueur de la conduite.

Réclamations de dépenses

Volet 1

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre du volet 1, la municipalité bénéficiaire doit présenter au Ministère, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci-dessous. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

Volet 2

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter au Ministère des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

  • elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1er avril au 31 mars).

À noter que les preuves de paiement n’ont pas à être jointes à aucune réclamation, mais doivent être conservées et disponibles pour les fins de l’audit.

Le formulaire de réclamation de dépenses ci-dessous doit être utilisé pour toute réclamation partielle ou finale et doit être envoyé en format Excel et PDF dûment signé par courriel à fepteu@mamh.gouv.qc.ca Courriel, après convenance avec le responsable du dossier au Ministère, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil web de transfert de fichiers.

Méthodologie à suivre pour la transmission des documents

Pour toutes les réclamations transmises au Ministère (partielles et finale), les documents doivent être transmis en suivant la méthodologie ci-après afin d’accélérer le traitement des réclamations. De plus, vous devez vous assurer que les documents numérisés sont lisibles :

  • le formulaire de réclamation doit être transmis dans le format Excel;
  • la première page du formulaire de réclamation doit être signée et transmise en format PDF;
  • chaque décompte progressif doit faire l’objet d’un fichier PDF (un PDF par décompte) dans lequel on doit retrouver le sommaire signé du décompte, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée. Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le n° du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot lorsque plusieurs lots;
  • chacune des pages d’annexes complétées du formulaire de réclamation doit être numérisée dans un fichier PDF séparé dans lequel on doit également retrouver une copie des factures des dépenses apparaissant sur la page d’annexe (excluant les décomptes progressifs qui font l’objet de fichiers PDF spécifiques). Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le n° de l’annexe (ex. Annexe B1). 
    • Important, une page d'annexe doit être complétée pour chaque année financière différente (1er avril au 31 mars). De plus, veuillez lister les dépenses dans chaque annexe en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente). Pour les annexes impliquant des factures, veuillez numériser les factures dans le même ordre que les dépenses et vous assurer que toutes les pages des factures sont présentes.

Note : les documents exigés par le Ministère qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou peuvent être signés à l’aide d’une signature numérique.

Réclamation(s) partielle(s)

Documents à soumettre au Ministère :

  • Formulaire de réclamation;
  • Décompte(s) progressif(s) des travaux, si applicable;
  • Recommandation(s) de paiement de l’ingénieur, si applicable.

Réclamation finale

À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet. Les rapports de l’auditeur doivent être déposés au Ministère au plus tard trois mois après la fin des travaux.

Étape 1 - Documents à soumettre au Ministère avant de procéder à l’audit :

Étape 2 - Documents à remettre à l’auditeur mandaté :

Étape 3 - Documents à soumettre au Ministère une fois l’audit complété (au plus tard trois mois après la fin des travaux) :

  • Rapports d’audit;
  • Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente;
  • Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable.

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FEPTEU, contactez-nous à l’adresse courriel suivante : fepteu@mamh.gouv.qc.ca Courriel