Fonds Chantiers Canada-Québec (FCCQ)

Présentation

Le Programme d'aide financière Fonds Chantiers Canada-Québec a pour objectifs de :

• doter les municipalités d'infrastructures d'eau pour améliorer le service d'eau potable aux citoyens ou réduire les effets néfastes des eaux usées sur l'environnement;
• doter les localités ou les régions d'infrastructures de services qui peuvent contribuer, entre autres, à leur essor culturel, économique, sportif ou touristique.

Pour consulter la description complète du Programme FCCQ ou pour obtenir des précisions sur les travaux admissibles et les modalités du programme, consultez le Guide sur le Programme Fonds Chantiers Canada - Québec  (324 Ko), version de mars 2019

Version précédente du guide

• Guide sur le Programme Fonds Chantiers Canada-Québec (volets Collectivités et Grandes villes)  (274 Ko), version de juillet 2011

Procédure pour présenter un projet

Un service en ligne a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger aisément leur formulaire de présentation d’un projet et de le transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR). Pour davantage d’informations à propos du service en ligne FCCQ, vous êtes invités à consulter la page d’information de ce service en ligne dans la section Services en ligne du PGAMR.

Demande d’accès au service en ligne

Le service en ligne FCCQ a été fermé.

Conditions d’octroi d’aide financière

Modifications des travaux ou des coûts d'un projet

En cours d’exécution des travaux, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels afin d’assurer la réalisation du projet peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et des coûts additionnels qu’elles impliquent doit être approuvée par le Ministère. À cette fin, il est requis de compléter et de transmettre au Ministère le Bordereau d’admissibilité  (67 Ko), en y ajoutant tous les renseignements demandés. Le recours à ce formulaire est exigé pour les projets relatifs aux infrastructures d'eaux et à la demande du Ministère pour les autres projets d'infrastructures. Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation.

Les coûts additionnels imputables à des modifications résultant d’omissions ou d’erreurs sur les plans et devis de construction, de conditions prévisibles, d’un défaut par rapport aux obligations du contrat de construction ou d’ajout de travaux ne seront pas reconnus admissibles par le Ministère.

Suivi de l’avancement des travaux

Aux fins de planification budgétaire du Programme FCCQ, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte annuellement des dépenses encourues pour tout projet subventionné dans le Programme. À cet égard, le Ministère a développé le service en ligne SUIVI DE TRAVAUX pour permettre aux bénéficiaires concernés de remplir et transmettre de façon électronique le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR). Prendre note que le Ministère communiquera par courriel avec les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s). Les bénéficiaires qui n’ont pas été informés par le Ministère n’ont pas à mettre à jour leur(s) projet(s).

Réclamation de dépenses

Dans le cadre du FCCQ, l’aide financière est versée sur présentation par le bénéficiaire d’une réclamation des dépenses encourues et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles spécifiés au protocole d’entente.

Si l’aide financière indiquée au protocole est de 1 000 000 $ ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :

• Il peut soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque le(s) contrat(s) de construction octroyé(s) totalisera(ront) au moins 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• Pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximum admissible indiqué au  protocole;
• Il peut transmettre un maximum de deux réclamations partielles de dépenses par année financière du gouvernement.

Pour toute réclamation partielle ou finale, il est demandé d'utiliser les documents présentés ci-après.

• Formulaire de réclamation  (451 Ko)
  • Instructions relatives au formulaire de réclamation  (126 Ko)
• Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente (volet 1 du PIQM et sous volet 1.1 et 2.1 du FCCQ)  (78 Ko)
• Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente pour les volets 1.2 et 2.2  (74 Ko)
  Note : ce formulaire doit être joint à toute réclamation de dépenses
  • Instructions relatives au formulaire d’attestation du respect des obligations  (55 Ko)
• Clause relative au contrôle de la qualité
  Les bénéficiaires dont un architecte ou un ingénieur a réalisé des plans et devis ou a effectué la surveillance des travaux doivent soumettre avec la réclamation finale de dépenses le formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux  (253 Ko)
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (48 Ko)

Le formulaire papier de réclamation dûment rempli et signé doit toujours être transmis par courrier à l’adresse du Ministère selon les indications prévues dans le formulaire accompagné d’une copie de toutes les factures ainsi que d’une copie des chèques compensés comme preuve de paiement, en plus des pièces justificatives demandées. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.

De plus, ces mêmes documents  doivent être transmis par courriel selon les indications ci-dessous :

Les réclamations de dépenses pour les sous-volets 1.1 et 2.1  doivent être transmises à  :  fccq@mamh.gouv.qc.ca 

Les réclamations de dépenses pour les sous-volets 1.2 et 2.2 doivent être transmises à : reclamations.dic@mamh.gouv.qc.ca .

Sous-volets Grandes villes et Grands projets

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets du FCCQ, le bénéficiaire doit transmettre au MAMH un rapport d’audit accompagné de sa réclamation finale comprenant les documents précédemment mentionnés (voir Réclamation de dépenses).

Le mandat d’audit de la réclamation finale, et par le fait même des réclamations partielles, dans le cadre de ces volets peut être réalisé :

• par un auditeur indépendant mandaté par la Ville ou le vérificateur général de la Ville.

Avant d’entreprendre le processus d’octroi du mandat d’audit, le bénéficiaire doit s’assurer d’avoir été avisé par le MAMH du type de mandat d’audit auquel il est assujetti. Pour plus d’information, les bénéficiaires peuvent consulter les instructions aux auditeurs :

• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale dans le cadre des volets Grandes villes et Grands projets  (165 Ko)

Seuil minimal d’immobilisations

Le seuil minimal d'immobilisations en réfection et construction d'infrastructures est fixé à 28 $ par habitant par année de réalisation de travaux subventionnés dans le cadre du programme. Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d'immobilisations sont ceux du décret de population en vigueur au 1^er janvier 2009. Lors de la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles, le formulaire « Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil » doit être complété et transmis à la Direction des infrastructures visée (Québec ou Montréal) du Ministère.

• Décret de population 2009  (224 Ko)

Le formulaire relatif au seuil minimal d’immobilisations et ses instructions sont disponibles ci-dessous :

• Sommaire des investissements nets comptabilisés
  pour le seuil  (28 Ko), nouveau
  • Informations relatives au seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures  (76 Ko)

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme Fonds Chantiers Canada Québec sous-volets 1.1 et 2.1, selon votre région administrative, veuillez-vous adresser à : 

Pour les régions administratives 01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 11, 12 et 17 :
Direction des programmes d'infrastructures d'eau
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2^e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Pour les régions administratives 05, 06, 07, 13, 14, 15 et 16 :
Direction des infrastructures – Montréal

Édifice Loto-Québec, 17e étage
500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1745
Montréal (Québec) H3A 3C6
 

Courriel : fccq@mamh.gouv.qc.ca 

Pour de plus amples renseignements concernant le programme Fonds Chantiers Canada Québec sous-volets 1.2 et 2.2, veuillez-vous adresser au service à la clientèle de la :

Direction des infrastructures collectives
Ministère des Affaires municipales
et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1^er étage
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2010
Télécopieur : 418 646-6941
Courriel : programmes.dgfmp@mamh.gouv.qc.ca .