Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
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Aide financière
Ententes de financement
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
attention – Le volet 4 est fermé, il n’est plus possible d’y soumettre une demande.
L’aide financière disponible pour le volet 4 du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) vise à permettre aux municipalités admissibles de réaliser des projets d’infrastructures afin de répondre aux besoins de développement prioritaires engendrés par le déploiement du Plan Nord. Le gouvernement du Québec verse l'aide financière requise pour la réalisation de ces différents projets.
Les municipalités bénéficiant d’une aide financière doivent soumettre des documents au Ministère dans les situations suivantes :
Dans le cadre du volet 4 du PIQM, le bénéficiaire doit présenter sa réclamation finale de dépenses au plus tard trois mois suivant la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.
À cette fin, nous vous demandons d'utiliser les documents présentés ci-après.
Attention - Prendre note que l’Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et des normes en vigueur remplace désormais le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle.
Le formulaire suivant doit être joint seulement lors de la réclamation finale :
Nombre de réclamations
L’aide financière est versée sur présentation par le bénéficiaire d’une réclamation des dépenses encourues et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles décrits à l’annexe B du protocole d’entente intervenu avec le Ministère.
Par ailleurs, si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à un million de dollars, le bénéficiaire devra transmettre une seule réclamation finale. Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de un million de dollars ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :
Attention Pièces justificatives à annexer aux réclamations.
Projets en eau
Le formulaire de réclamation de dépenses ci-dessous ainsi que les autres documents exigés doivent obligatoirement être transmis de façon numérique au Ministère par courriel à piqm@mamh.gouv.qc.ca . Après convenance avec le responsable du dossier au Ministère, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil web de transfert de fichiers.
Méthodologie à suivre pour la transmission des documents
Pour toutes les réclamations transmises au Ministère (partielles et finale), les documents doivent être transmis en suivant la méthodologie ci-après afin d’accélérer le traitement des réclamations. De plus, vous devez vous assurer que les documents numérisés sont lisibles :
Note : les documents exigés par le Ministère qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou peuvent être signés à l’aide d’une signature numérique.
Projets collectivités
Toutes les réclamations de dépenses transmises au Ministère doivent maintenant être accompagnées d’une copie de toutes les factures en plus des pièces justificatives demandées. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.
Tous les documents afférents aux réclamations de dépenses pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives doivent être complétés et être envoyés à : reclamations.dic@mamh.gouv.qc.ca .
Le formulaire papier dûment rempli et signé et les pièces justificatives et documents exigés doivent toujours être transmis par courrier selon les indications prévues dans le formulaire.
Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.
Pour de plus amples renseignements concernant le volet 4 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités :
Pour les projets sous la responsabilité de la Direction des programmes d’infrastructures (volet eau), contactez-nous à l’adresse courriel suivante: piqm@mamh.gouv.qc.ca
Pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives :
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2010
Courriel : programmes.dgfmp@mamh.gouv.qc.ca