Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023

Présentation

Le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 vise la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Ce programme contribue à résorber les déficits de maintien d’actifs, à appuyer des projets qui permettent de développer les communautés davantage en cohérence avec les bonnes pratiques en aménagement du territoire, et à soutenir la pérennité des services municipaux, participant ainsi au maintien des services de base aux citoyennes et citoyens de même qu’à l’amélioration de la qualité de vie des collectivités et de leur environnement.

Le PRIMEAU 2023 est doté d’une enveloppe d’aide financière de 2,4 milliards de dollars provenant du gouvernement du Québec. Sa structure est la suivante :

Volet 1 – Infrastructures d’eau

• Sous-volet 1.1 – Études préliminaires et plans et devis
• Sous-volet 1.2 – Réalisation des travaux

Volet 2 – Renouvellement de conduites d’eau

Pour consulter la description complète du PRIMEAU 2023 ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023  (683 Ko).

Le PRIMEAU 2023 intègre de nouvelles approches relatives à la détermination de l’aide financière, aux délais de définition des projets et d’octroi des contrats, ainsi qu’à l’ajustement de coûts.

Aide financière

L’aide financière est établie en fonction d’un taux déterminé selon trois (3) catégories de projets et composé d’un taux de base et de majorations appuyées sur la population et sur le respect de conditions liées à la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable  (3,1 Mo), à la mise en place d’un plan de gestion des actifs en eau et à la consolidation des milieux de vie. Une bonification de l’aide sera également possible pour des projets de mise en commun de services d’eau potable ou d’eaux usées entre une ou plusieurs municipalités admissibles et une communauté membre des Premières Nations ou inuit, ou pour des projets de mise en commun en vue de l’implantation de services d’eau potable ou d’eaux usées entre des municipalités admissibles.

Les conditions applicables aux majorations d’aide financière et aux bonifications s’appliquent au moment d’établir le montant de l’aide financière pour l’émission de la promesse.

Le formulaire de demande pour une majoration d’aide reliée à la consolidation des milieux de vie doit être accompagné de l’Attestation sur les milieux  (94 Ko) de vie signée par la direction générale de la municipalité.

Catégories de projets

• Infrastructures d’eau, incluant l’implantation de services (volet 1)
• Prolongement de conduites (volet 1)
• Renouvellement de conduites (volet 2)

Il importe de noter que chaque demande d’aide financière devra concerner une seule catégorie de projets, autant pour les études que pour la réalisation de travaux. Les projets visant le prolongement de conduites ne pourront être jumelés à d’autres travaux d’infrastructures dans la même demande et devront faire l’objet de deux demandes séparées.

Délais applicables

Au sous-volet 1.1, à la suite de la présélection de sa demande, la Municipalité dispose d’un maximum de trois (3) ans pour déposer les documents permettant à la ou au ministre d’émettre une promesse d’aide financière. Autrement, la demande d’aide financière sera caduque et les dépenses engagées par la Municipalité seront reconnues non admissibles au PRIMEAU 2023.

Au volet 2, à la suite de l’émission de la lettre de promesse, la Municipalité aura deux (2) ans pour octroyer un contrat de construction relatif au projet. Dans le cas où le projet prévoit des travaux conjoints avec ceux du ministère des Transports et de la Mobilité durable, la Municipalité disposera d’un maximum de trois (3) ans, tout en ne dépassant pas la date du 31 mars 2031. Autrement, la promesse d’aide financière est caduque et les dépenses engagées par la Municipalité seront reconnues non admissibles au PRIMEAU 2023.

Limites applicables au volet 2

Afin de favoriser la réalisation rapide de projets et un plus grand nombre de bénéficiaires, des limites sont imposées dans le cadre des projets de renouvellement de conduites.

Municipalités de moins de 100 000 habitants

Une municipalité ne peut obtenir plus de trois (3) promesses d’aide à la fois et chacune d’elles est limitée à une aide financière de 7,5 millions de dollars.

Villes de plus de 100 000 habitants

Une ville ne peut obtenir plus de trois (3) promesses d’aide à la fois et chacune d’elles est limitée à une aide financière de 15 millions de dollars. Dans le cas de la Ville de Montréal, cette limite est de six (6) promesses.

Ajustement des coûts

Un ajustement des coûts sera appliqué aux paramètres financiers des projets de renouvellement de conduites et à ceux des projets d’implantation ou de prolongement de réseaux, afin de suivre l’évolution des coûts de construction. Cet ajustement sera basé sur la projection dans un horizon de deux (2) ans de l’indice du 2^e trimestre provenant des Indices des prix de la construction de bâtiments institutionnels publiés par la Société québécoise des infrastructures. Les paramètres financiers seront mis à jour en fonction de cet indice, à tous les deux (2) ans au plus tard le 31 août, par l’entremise d’une version révisée du Guide sur le PRIMEAU 2023. Il importe de noter que cet ajustement ne pourra être régressif, peu importe l’évolution du marché.

Les promesses d’aide financière pour des projets de renouvellement de conduites et pour des projets d’implantation ou de prolongement de réseaux seront établies selon les paramètres financiers en vigueur au moment d’établir la promesse.

Aucune promesse d’aide financière confirmée ne pourra être annulée par le requérant pour pouvoir bénéficier d’un nouvel ajustement des coûts.

Dates limites du programme

Aucun projet ne peut être présélectionné après le 31 mars 2028. La date limite pour l’octroi de nouvelles promesses d’aide financière est fixée au 31 mars 2031. Tous les travaux admissibles devront être complétés avant le 31 mars 2033.

Accès aux services en ligne

Tout le personnel d’une municipalité inscrite au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR a accès automatiquement aux services en ligne PRIMEAU 2023. Les firmes-conseils, les consultantes et consultants ainsi que les collaboratrices et collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser à la ou au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est la ou le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises dont les coordonnées sont fournies sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises .

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, il doit d’abord s’y inscrire auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises  pour de plus amples informations.

Les municipalités qui désirent confier à une ou un mandataire la préparation d’une demande d’aide financière en leur nom peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, une consultante ou un consultant, ou une collaboratrice ou un collaborateur  (190 Ko).

Procédure pour présenter une demande

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes dans le cadre du PRIMEAU 2023 par catégorie de projets, à l’aide du service en ligne PRIMEAU 2023 accessible par le biais du PGAMR . Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et d’y joindre une résolution du conseil municipal en plus des autres documents exigés.

Il est important de noter que toute demande d’aide soumise dans le cadre du PRIMEAU qui n’a pas fait l’objet d’une promesse d’aide financière devra faire l’objet d’une nouvelle demande liée au PRIMEAU 2023.

La résolution municipale doit notamment indiquer que :

• la Municipalité a pris connaissance du Guide sur le PRIMEAU 2023, qu’elle confirme bien comprendre toutes les modalités du programme qui s’appliquent à elle ou à son projet, qu’elle s’est renseignée au besoin auprès du Ministère et qu’elle s’engage à toutes les respecter;
• la Municipalité s’engage à assumer l’entière responsabilité des travaux ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées. À ce titre, elle est donc responsable de tout dommage causé par une ou un membre de son personnel, ses agentes et agents, ses représentantes et représentants, ses sous-traitants ou par elle-même, y compris un dommage résultant d’un manquement à une obligation prévue à tout contrat conclu par la Municipalité pour la réalisation des travaux;
• la Municipalité s’engage à respecter les modalités du Guide qui s’appliquent à elle;
• la Municipalité s’engage à réaliser les travaux selon les modalités du PRIMEAU 2023 et à assumer toutes les responsabilités qui s’appliquent à elle en lien avec la réalisation et le financement de ces travaux;
• la Municipalité s’engage à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus;
• la Municipalité s’engage à assumer toutes les dépenses engagées si elle ne respecte pas les délais prévus au PRIMEAU 2023;
• la Municipalité s’engage à assumer tous les coûts non admissibles au PRIMEAU 2023 associés à son projet, incluant toutes les directives de changements admissibles à la hauteur de 50 % de leur coût et tout dépassement de coûts (volet 1);
• la Municipalité s’engage à assumer tous les coûts non admissibles au PRIMEAU 2023 associés à son projet et tout dépassement de coûts (volet 2);
• le conseil municipal autorise le dépôt de la demande d’aide financière dans le cadre du programme (volet 2).

Dans le cadre du volet 2, une municipalité qui demande une aide supplémentaire pour des travaux techniquement complexes devra s'assurer de remplir et de joindre à sa demande le Formulaire de travaux complexes  (907 Ko).

Processus d’approbation des demandes d’aide

Le volet 1 du PRIMEAU 2023 prévoit l’octroi de l’aide financière en deux étapes à l’égard d’un projet d’infrastructure. La première étape (sous-volet 1.1) englobe la réalisation des études préliminaires, la conception des ouvrages et la confection des plans et devis définitifs. La seconde étape (sous-volet 1.2) concerne l’appel d’offres de construction et la réalisation des travaux.

Les projets estimés à plus de 3 millions de dollars comportant des travaux de traitement d’eau potable ou d’eaux usées, retenus pour fins d’aide financière dans le cadre du volet 1, feront l’objet d’un encadrement de la part du Ministère qui inclut certaines validations aux étapes clés du projet.

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au PRIMEAU 2023, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document ci-après. Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet.

Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte de conditions spéciales.

• Pourcentage de répartition des coûts de tranchées communes  (120 Ko)

Dans le cadre du programme, toutes les demandes retenues pour fins d’aide financière au volet 1 ou au volet 2 feront l’objet d’une confirmation officielle d’aide financière, laquelle sera suivie d’une convention d’aide financière entre la Municipalité et le Ministère établissant, entre autres, les activités ou travaux admissibles, les modalités de versement de l’aide financière ainsi que les obligations de chacune des parties.

Dépenses en régie

Pour que les dépenses en salaires effectuées en régie puissent être reconnues admissibles, la direction générale de la Municipalité doit fournir, dans le cadre du sous-volet 1.1, la liste des employées et employés municipaux directement affectés aux études et aux plans et devis et, dans le cadre du sous-volet 1.2 et du volet 2, la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux. À cet effet, la Municipalité doit tenir un registre des feuilles de temps remplies par son personnel et le rendre disponible aux fins de vérification.

Dans le cadre du sous-volet 1.2 et du volet 2, la Municipalité doit rendre disponibles aux fins de vérification toutes les factures et les documents de paiement de fournitures ou de matériaux. Si la Municipalité utilise une réserve de matériaux pour la réalisation des projets en régie, une ingénieure ou un ingénieur de la Municipalité, la direction générale ou le secrétariat-trésorerie devra fournir comme pièce justificative un rapport établissant les coûts des matériaux utilisés relativement au coût réel d’achat.

Suivi des projets

Modification des travaux ou des coûts d’un projet – sous-volet 1.2

En cours d’exécution des travaux d’un projet au sous-volet 1.2, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et coûts additionnels doit être approuvée par le Ministère.

Pour soumettre toute demande de modification, la Municipalité doit compléter et transmettre au Ministère le Bordereau d’admissibilité  (70 Ko) en y incluant tous les renseignements demandés. Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation.

Suivi de l’avancement des travaux

Aux fins de planification budgétaire, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné par le biais du programme. À cet égard, le Ministère a développé le service en ligne SUIVI DE TRAVAUX pour permettre aux bénéficiaires concernés de remplir et de transmettre de façon électronique le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Ce service en ligne est accessible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR). Prenez note que le Ministère communiquera par courriel avec les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s). Les bénéficiaires qui n’ont pas été contactés par le Ministère n’ont pas à mettre à jour leur(s) projet(s).

Réclamation des dépenses

Volet 1

Texte à venir.

Volet 2

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre du volet 2, la Municipalité bénéficiaire doit présenter au Ministère, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci-dessous. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la Municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérés comme des coûts payés et peuvent être remboursés par le Ministère.

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles  (par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023 sur le PGAMR)
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles – À venir
• Déclaration finale de la direction générale concernant la réalisation des travaux admissibles (à venir)
• Attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (93 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable  (168 Ko)
• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (à venir)

Foire aux questions

Le document suivant présente les réponses aux questions susceptibles d’être fréquemment posées :

• Foire aux questions PRIMEAU 2023  (170 Ko)

Pour nous joindre

Pour toute question relative au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales au 418 691-2066.

Pour toute question relative aux outils de planification relevant du Programme particulier d’urbanisme ou des milieux de vie à consolider, nous vous invitons à communiquer avec votre direction régionale .

Pour de plus amples renseignements concernant le PRIMEAU 2023, contactez-nous à primeau2023@mamh.gouv.qc.ca .