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Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)

Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ)

ATTENTION : Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour la pandémie de la COVID-19 sur tout le territoire québécois, dans l’objectif de freiner la propagation de la maladie, le Ministère a adopté des mesures afin de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein de ses employés en privilégiant le télétravail. Dans ce contexte, les municipalités sont invitées à adresser leurs questions concernant les programmes d’infrastructures d’eau au Ministère par courriel. À cet effet, veuillez-vous référer à la section « Pour nous joindre » ci-bas.

Présentation

Une entente a été signée le 23 juin 2014 entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement au transfert aux municipalités du Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures. Dans le cadre du programme de la TECQ, les municipalités du Québec se partagent une somme de 3,415 G$ répartie sur les années 2019 à 2023 inclusivement, selon le décret de population Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (72 Ko) en vigueur au 1er janvier 2019.

L’entente stipule que la contribution gouvernementale doit s’ajouter aux investissements que fait habituellement la municipalité et non se substituer à ceux-ci, d’où la condition imposée aux municipalités de maintenir un seuil minimal d’immobilisations dans les infrastructures municipales.

Les municipalités disposent d’une somme équivalente à 20 % de la contribution gouvernementale allouée pour la réalisation de travaux admissibles de leur choix.

Les municipalités peuvent consulter le guide ci-dessous pour connaître les modalités du programme de la TECQ permettant d’obtenir le versement de la contribution gouvernementale. Par ailleurs, les modalités du Plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées peuvent être consultées concernant les travaux de renouvellement de conduites. Enfin, deux documents apportant des précisions, d’une part, sur les travaux admissibles concernant les infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et les autres infrastructures municipales et, d’autre part, sur les travaux admissibles en voirie locale, sont également mis à leur disposition.

Service en ligne

Le service en ligne TECQ 2019 a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger aisément leur programmation de travaux ou leur reddition de comptes et de la transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR).

Accès au service en ligne

Tous les employés possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR d’une municipalité inscrite au PGAMR ont accès automatiquement au service en ligne TECQ 2019. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) désigné au sein de votre organisme. Votre RSÉ doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, votre organisme doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour de plus amples informations.

Programmation de travaux

Pour obtenir l’aide financière, une municipalité doit déposer au Ministère une programmation de travaux constituée de la liste des travaux admissibles à effectuer à l’intérieur des années du programme. La municipalité devra respecter l’ordre de priorité des travaux pour 80 % de son enveloppe allouée. Ainsi, avant d’effectuer des travaux de priorité 4, il faut démontrer qu’il n’y a pas de travaux de priorité 1 à 3 à effectuer à court terme.

À noter que le dépôt d’une reddition de comptes permettant de conclure la TECQ 2014-2018 constitue une condition préalable à l’analyse et à l’approbation par le Ministère d’une programmation de travaux déposée par une municipalité dans le cadre de la TECQ 2019-2023.

Après analyse de la programmation par le Ministère, l’approbation de la programmation sera confirmée à la municipalité au moyen d’un courriel automatisé transmis au répondant de la municipalité indiqué dans la programmation au service en ligne TECQ 2019. À cet effet, il sera important de tenir à jour les coordonnées du répondant, notamment son courriel.

Reddition de comptes

Une reddition de comptes est exigée à chacune des municipalités pour vérifier le respect de l’application des conditions de versement exigées. La reddition de comptes doit indiquer les travaux réalisés au cours des années financières 2019 à 2023 et les coûts réels de leur réalisation.

La reddition de comptes devient accessible lorsque la municipalité a transmis au service en ligne TECQ 2019 une programmation de travaux finale comportant tous les travaux et les coûts réalisés dans le cadre du programme. Une fois approuvée par le Ministère, cette programmation sera utilisée pour la reddition de comptes.

Un rapport d’audit validant la reddition de comptes devra être transmis au Ministère au plus tard 6 mois après la fin des travaux ou après l’avis transmis par le Ministère à la municipalité lui demandant de produire sa reddition de comptes. Les dépenses devront avoir été engagées et payées au moment du dépôt du rapport d’audit. Toutefois, aux fins uniquement des travaux de l’auditeur externe, les retenues contractuelles appliquées sur des travaux réalisés pourront être considérées comme payées.

Instructions relatives à la reddition de comptes finale

Conditions d’octroi d’aide financière

Seuil minimal d’immobilisations

Les travaux faisant l'objet d'une aide financière gouvernementale dans le cadre du programme doivent constituer un investissement additionnel pour la municipalité. Ainsi, chaque municipalité devra réaliser un seuil minimal d'immobilisations dans les infrastructures municipales couvrant les cinq années civiles du programme (de 2019 à 2023). Les années de réalisation du seuil à l'intérieur de cette période sont au choix de la municipalité. Ce seuil augmente en fonction de la population :

  • jusqu'au 6 499e habitant : 50 $ par habitant par année;
  • du 6 500e au 99 999e habitant : 75 $ par habitant par année;
  • à partir du 100 000e habitant : 125 $ par habitant par année;
  • pour les municipalités de moins de 100 000 habitants, le seuil doit être réalisé dans les infrastructures municipales d'eau potable, d'égout, de voirie, de bâtiments municipaux (voir note 1), celles requises par le schéma de couverture de risque ou celles liées à la gestion des matières résiduelles;
  • pour les municipalités de 100 000 habitants et plus, excluant la Ville de Montréal, au moins 50 % des immobilisations doivent être réalisées dans les infrastructures municipales d'eau potable ou d'égout. Les autres immobilisations peuvent viser la voirie ou les bâtiments municipaux (voir note 1);
  • pour la Ville de Montréal, le seuil doit être réalisé dans les infrastructures municipales d'eau potable et d'égout. 

Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d’immobilisations sont ceux du décret de population Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (72 Ko) en vigueur au 1er janvier 2019.

Il est à noter que le seuil minimal d’immobilisations est exigé lors de la reddition de comptes. Les municipalités et leurs mandataires doivent remplir le formulaire Excel du seuil d’immobilisations en y inscrivant tous les travaux réalisés pour atteindre le seuil.

Foire aux questions

Le document suivant présente les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées :

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements concernant le Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec 2019-2023, contactez-nous à l’adresse courriel suivante: tecq2019-2023@mamh.gouv.qc.ca Courriel  

 

Notes

  1. Incluant tous bâtiments, installations et infrastructures, à vocation culturelle, communautaire, sportive, de loisir et municipale.