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Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)

Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ)

Attention Les modalités du programme de la TECQ 2014-2018 ont été révisées afin d’accorder une année supplémentaire aux municipalités pour compléter les travaux prévus à leur programmation de travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Après le 31 décembre 2018, les règles suivantes s’appliqueront :

  • les programmations de travaux reçues après cette date et comportant à la fois des travaux réalisés et des travaux à être réalisés ne pourront faire l’objet d’une approbation de versements;
  • les programmations de travaux finales reçues après cette date, lesquelles comportent uniquement des travaux réalisés, pourront faire l’objet d’une approbation de versements. Les versements associés à ces programmations finales pourront être effectués par le Ministère après réception de la reddition de comptes finale.

Enfin, le processus d’approbation des programmations dans le cadre du programme de la TECQ 2019-2023 ne pourra débuter tant que la reddition de comptes finale du programme de la TECQ 2014-2018 ne sera pas approuvée par le Ministère.

Présentation

Une entente a été signée le 23 juin 2014 entre les gouvernements du Québec et du Canada relativement au transfert aux municipalités du Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures. Ainsi, les municipalités du Québec se partagent une somme de 2,67 G$ répartie sur les années 2014 à 2018 inclusivement.

L’entente stipule que la contribution gouvernementale doit s’ajouter aux investissements que fait habituellement la municipalité et non se substituer à ceux-ci, d’où la condition imposée aux municipalités de maintenir un seuil minimal d’immobilisations en réfection d’infrastructures.

De nouvelles modalités rendent admissibles la construction ou la rénovation des bâtiments municipaux et des infrastructures municipales à vocation culturelle, communautaire, sportive ou de loisir. De plus, les municipalités disposent d’une somme équivalente à 20 % de la contribution gouvernementale allouée pour la réalisation de travaux admissibles à leur choix.

Les municipalités peuvent consulter le guide ci-dessous pour connaître les modalités du programme de la TECQ permettant d’obtenir le versement de la contribution gouvernementale. Par ailleurs, les modalités du Plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable et d’égouts peuvent être consultées concernant les travaux de renouvellement de conduites. Enfin, un document apportant des précisions sur les travaux de voirie admissibles dans le cadre de ce programme est également mis à leur disposition.

Version précédente du guide

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Procédure pour présenter une programmation de travaux

Pour obtenir l’aide financière, une municipalité doit déposer au Ministère une programmation de travaux constituée de la liste des travaux admissibles à effectuer à l’intérieur des années du programme. La municipalité devra respecter l’ordre de priorité des travaux pour 80 % de son enveloppe allouée. Ainsi, avant d’effectuer des travaux de priorité 4, il faut démontrer qu’il n’y a pas de travaux de priorité 1 à 3 à effectuer à court terme.

Service en ligne pour la transmission d’une programmation de travaux ou d’une reddition de comptes

Le service en ligne TECQ 2014 a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de rédiger aisément leur programmation de travaux ou leur reddition de comptes finale et de la transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre(PGAMR).

Accès au service en ligne

Tous les employés d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne TECQ 2014. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, votre organisme doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour de plus amples informations.

Reddition de comptes finale

Attention : Dans le cadre de la mise en place de mesures exceptionnelles afin de limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus) et des impacts de celles-ci sur le déroulement normal des activités, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation appliquera une tolérance administrative concernant la date limite de transmission des redditions de compte de la Taxe sur l’essence et de la contribution du Québec TECQ 2014-2018. Cette tolérance administrative sera proportionnelle à la durée des mesures exceptionnelles.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si des questions subsistaient en utilisant l’adresse courriel suivante : tecq2014-2018@mamh.gouv.qc.ca  Courriel

Une reddition de comptes finale est exigée à chacune des municipalités pour vérifier le respect de l’application des conditions de versement exigées. La reddition de comptes doit indiquer les travaux réalisés au cours des années financières 2014-2018 et les coûts réels de leur réalisation.

La reddition de comptes devient accessible lorsque la municipalité a transmis au service en ligne TECQ 2014 une programmation de travaux finale comportant tous les travaux et les coûts réalisés dans le cadre du programme. Une fois approuvée par le Ministère, cette programmation sera utilisée pour la reddition de comptes.

Un rapport d’audit validant la reddition de comptes devra être transmis au Ministère au plus tard 6 mois après la fin des travaux ou après l’avis transmis par le Ministère à la municipalité lui demandant de produire sa reddition de comptes. Les dépenses devront avoir été engagées et payées au moment du dépôt du rapport d’audit. Toutefois, aux fins uniquement des travaux de l’auditeur externe, les retenues contractuelles appliquées sur des travaux réalisés pourront être considérées comme payées.

Instructions relatives à la reddition de comptes finale

Conditions d’octroi d’aide financière

Seuil minimal d’immobilisations

Ce seuil est fixé à 28 $ par habitant pour chacune des cinq années du programme (de 2014 à 2018), excluant toute subvention de même que la part du coût maximal admissible assumée par la municipalité pour des travaux subventionnés dans le cadre de tout programme et les sommes transférées à la municipalité dans le cadre de la TECQ. Les chiffres sur la population utilisés pour le calcul du seuil minimal d’immobilisations sont ceux du décret de population en vigueur au 1er janvier 2014 Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (195 Ko).

Il est à noter que le seuil minimal d’immobilisations est demandé pour la reddition de comptes finale. Les municipalités et leurs mandataires doivent remplir le formulaire Excel du seuil d’immobilisations en y inscrivant tous les travaux réalisés pour atteindre le seuil.

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Règles d’octroi de contrats

Les municipalités sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l’adjudication de contrats municipaux.

Des modifications législatives concernant la gestion des contrats municipaux sont entrées en vigueur, le 16 juin 2017, à la suite de la sanction de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Les dispositions concernant le Règlement de gestion contractuelle et la passation de contrats de moins de 100 000 $ sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

Des documents concernant ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment un guide et un sommaire à l’intention des élus, sont disponibles dans la section Gestion contractuelle.

Foire aux questions

Le document suivant présente les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées :

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements concernant le programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec 2014-2018, contactez-nous à l’adresse courriel suivante : tecq2014-2018@mamh.gouv.qc.ca Courriel