Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Organismes de contrôle des actes répréhensibles

Les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard des municipalités sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Ainsi, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) intervient de concert avec ses partenaires. Par conséquent, certaines divulgations devront être transmises à l’autorité qui est compétente pour les étudier.

Conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, le CIME peut donc communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen, à la Commission municipale du Québec, à l’Autorité des marchés publics et au Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal.

Le CIME peut également, sans le consentement du divulgateur ou des témoins, transmettre des informations aux organismes responsables de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, comme l’Unité permanente anticorruption, Élections Québec, un corps de police ou un ordre professionnel.

Coordonnées des organismes de contrôle des actes répréhensibles

Protecteur du citoyen

Lorsqu’une divulgation qui ne concerne pas une municipalité est portée à son attention ou lorsqu’elle ne relève pas des responsabilités du Ministère, le CIME la transmet au Protecteur du citoyen et y met fin.

Coordonnées

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Téléphone : 418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Télécopieur : 1 844 375-5758
Courriel : dedip.PC@protecteurducitoyen.qc.ca     
Site Web : https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr 

Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec reçoit les plaintes visant des élus municipaux, enquête sur les manquements aux règles de conduite et les sanctionne.

Coordonnées

Direction du contentieux et des enquêtes
Téléphone : 418 691-2014
Sans frais : 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676
Courriel : deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca  

Formulaire sécurisé : Divulguer des renseignements sur la conduite d’un élu municipal 

Autorité des marchés publics

À compter du 25 mai 2019, l’Autorité des marchés publics recevra les plaintes dans le cadre d’un contrat ou d’un appel d’offres public et les divulgations d'actes répréhensibles mettant en cause la conformité de la gestion contractuelle d'une municipalité avec le cadre normatif.

Coordonnées

Téléphone sans frais : 1 888 335-5550
Télécopieur : 1 888 885-0223
Courriel : https://www.amp.gouv.qc.ca/nous-joindre  (formulaire)
Site Web : https://www.amp.gouv.qc.ca/plaintes-et-divulgations 

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal

Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller les processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée.

Coordonnées

Téléphone : 514 280-2800
Télécopieur : 514 280-2877
Courriel : big@bigmtl.ca 
Site Web : https://www.bigmtl.ca 

Unité permanente anticorruption

L’Unité permanente anticorruption coordonne les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public et reçoit les signalements d’actes répréhensibles.

Coordonnées

Téléphone : 514 228 3098
Sans frais : 1 855 567-8722
Télécopieur : 514 873-0099
Courriel :
https://www.upac.gouv.qc.ca/signaler/pour-faire-un-signalement/formulaire-de-signalement.html  (formulaire)
Site Web : https://www.upac.gouv.qc.ca 

Élections Québec

Élections Québec reçoit les signalements au regard de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L’organisme peut faire enquête sur l’application de certains chapitres de cette loi et intenter des poursuites pénales pour toute infraction énoncée dans la même loi.

Coordonnées

Téléphone : 418 528-0422
Sans frais : 1 888 353-2846
Télécopieur : 1 866 225-4095
Courriel : info@electionsquebec.qc.ca  
Site Web : https://www.electionsquebec.qc.ca/francais/plaintes.php 

Directions régionales

Lorsque des divulgations concernent des municipalités, le CIME peut, avec le consentement du divulgateur et celui des témoins, le cas échéant, communiquer des renseignements aux directions régionales  du Ministère dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’aide et de soutien aux municipalités.