Ça s’est passé un …

19 février 1932

C’est le 19 février 1932 qu’a été sanctionnée la Loi créant la Commission municipale , remaniée depuis jusqu’à prendre sa forme actuelle en 1964. Cette Commission est née dans le contexte de la crise économique des années 1930, à une époque où l’assistance sociale infligeait une charge financière d’une telle importance sur les municipalités qu’on en venait à se questionner sur leur solvabilité.

La Commission a donc été chargée de réorganiser et de contrôler les finances des municipalités. De nos jours, elle est à la fois un tribunal administratif, une commission d’enquête publique, un médiateur, un administrateur et un tuteur pour les municipalités en difficulté, en plus d’être un organisme-conseil pour la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

18 février 2015

Le décret qui a retiré au Ministère ses responsabilités relativement au sport et au loisir et celui qui a établi la nouvelle dénomination « ministère des Affaires municipales et des Régions » ont été adoptés le 18 février 2015.

Notre ministre s’est vu confier les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche relatives au développement régional. Depuis le 24 avril 2014, la responsabilité des régions a été confiée au ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

15 février 1978

C’est le 15 février 1978 qu’est publié le premier Muni-Express. Son contenu, généralement lié à la législation, s’adresse particulièrement aux acteurs du monde municipal et des régions. Il est publié plusieurs fois par année, selon les besoins.

12 février 1953

C’est à pareille date en 1953 qu’est créée la Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels, mieux connue sous le nom de Commission Tremblay. La Commission est à l’origine d’une longue réflexion sur la fiscalité municipale qui conduit à l’adoption de la Loi sur la fiscalité municipale en 1979. Ses travaux ont porté notamment sur le problème de la répartition des impôts entre le pouvoir central, les provinces, les municipalités et les corporations scolaires. Ses conclusions recommandent l’augmentation des revenus des municipalités par le renforcement de l’impôt foncier, la redistribution vers les finances locales d’une partie de l’impôt sur le revenu des particuliers et l’octroi d’un certain pourcentage de la taxe de vente aux municipalités.

9 février 1918

Le 9 février 1918 était sanctionné le projet de loi 15 sur la vérification des comptes des municipalités et l’emploi des deniers provenant d’emprunts ou d’émissions d’obligations. C’est l’ancêtre de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux . De nos jours, cette loi établit des normes quant à diverses modalités, tels le terme d’un emprunt et l’utilisation des sommes empruntées, en plus de déterminer les informations qu’il faut fournir au ministère des Finances pour la mise en marché des billets ou des obligations.

1^er février 1992

C’est le 1^er février 1992 qu’est créée la Régie du bâtiment du Québec en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment  et d’autres dispositions législatives. La Régie a pour mission d’adopter un code de construction qui établit des normes concernant les travaux de construction d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public. Ce nouvel organisme acquiert les droits et assume les obligations de divers organismes qui avaient cours avant sa formation, telle la Commission du bâtiment du Québec.

L’objectif premier de la Régie est d’assurer la protection du public en imposant des normes et des règlements qui lui permettent de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes. Elle exerce aussi un rôle de surveillance, au moyen d’enquêtes et de vérifications, pour garantir le respect des normes de construction. Elle est également chargée d’établir les règles relatives à la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d’élaborer les règles du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

31 janvier 1839

Il y a 180 ans aujourd’hui était signé le rapport de lord Durham, chargé de faire la lumière sur les Rébellions patriotes de 1837-1838. Dans son rapport, Durham recommande d’établir des institutions municipales pour décentraliser le mode de gouvernement et rétablir le bon fonctionnement de la colonie. Durham estime essentiel de confier la gestion des affaires locales à la population et de l’initier ainsi aux rouages de la vie politique. Deux lois rendront cela possible dès l’année suivante.

23 janvier 1899

C’est le 23 janvier 1899 qu’a lieu à l’Assemblée législative la première lecture du projet de loi à l’origine de l’actuelle Loi sur l’interdiction de subventions municipales . Celle-ci interdit aux municipalités d’accorder toute forme d’aide financière ou matérielle à un établissement industriel ou commercial autrement que de la façon prévue par la Loi sur les immeubles industriels municipaux . Toutefois, certaines lois prévoient dans quelle mesure et à quelles fins les municipalités peuvent octroyer de l’aide aux personnes, aux organismes et, dans certains cas, aux entreprises. C’est le cas, par exemple, de la Loi sur les compétences municipales, de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou de la charte de certaines municipalités.

10 janvier 1994

Le 10 janvier 1994 est adopté le décret qui octroie au ministre des Affaires municipales les fonctions du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, relatives au loisir, aux sports et au plein air. Le 18 décembre 2003, on lui attribue officiellement le nom de ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Le Ministère conservera cette responsabilité jusqu’en 2005 après quoi elle sera transférée au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

31 décembre 1965

C’est le 31 décembre 1965 qu’est déposé le rapport de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité de la province de Québec, aussi connue sous le nom de la commission Bélanger. Les travaux de la Commission portent sur les sources de revenus du gouvernement du Québec, des municipalités et des commissions scolaires. La Commission s’interroge entre autres sur le système de taxation en vigueur, le fardeau des impôts et les possibilités d’une meilleure répartition, les relations financières et fiscales entre la province, les municipalités et les commissions scolaires, et les subventions faites aux municipalités et commissions scolaires. La commission Bélanger contribue à un long effort de réflexion sur la réforme de la fiscalité municipale qui va se concrétiser en 1979 par l’adoption de la loi 57.

29 décembre 1840

C’est le 29 décembre 1840 que furent adoptées les deux premières législations municipales du Canada-Est sous l’ordre du gouverneur Sydenham. Inspirées par les recommandations du rapport Durham, ces lois établissent les premières institutions municipales de la province pour décentraliser le mode de gouvernement et rétablir le bon fonctionnement de la colonie. La première de ces lois institua les paroisses et les cantons de 300 habitants et plus en corporation municipale et imposa l’élection de certains officiers, tandis que la seconde créa des districts municipaux à l’échelle locale. Ces premières lois, mal accueillies par les populations locales, durent être modifiées à plusieurs reprises. D’une part, la taxation directe imposée par la loi, inédite à cette époque, fut vivement contestée car elle représentait une nouvelle charge fiscale. D’autre part, les divisions territoriales qu’elles imposaient n’étaient pas représentatives des limites des paroisses et cantons qui existaient alors, ce qu’une loi corrigera en 1845 par l’instauration des municipalités locales de paroisses et de cantons comme bases du découpage territorial.

28 décembre 1876

C’est à pareille date en 1876 que la Loi des clauses générales des corporations de ville fut sanctionnée. Cette dernière affranchit les Villes du Code municipal car le fossé est trop grand entre la réalité des localités rurales et urbaines. La Loi leur octroie des pouvoirs plus vastes. En 1903, pour tenter de répondre aux problèmes que l’urbanisation engendre, on élargit à nouveau les pouvoirs des villes sur leur territoire, et on consent à constituer en ville toutes les municipalités de 2000 habitants et plus par la Loi des cités et villes de la province de Québec. Cette loi autorise les municipalités urbaines à réglementer plusieurs secteurs d’intérêt locaux.

24 décembre 1974

C’est la veille de Noël en 1974 qu’a été sanctionnée la Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités  (RRMCM). Elle constituait un régime général de retraite applicable aux membres du conseil d’une municipalité. Administré par Retraite Québec, ce régime n’accueille plus de nouveaux participants ni ne reçoit de cotisations depuis le 1^er janvier 1989, date à laquelle la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux est entrée en vigueur pour remplacer les RRMCM.

24 décembre 1870

C’est le 24 décembre 1870 qu’a été sanctionné le premier code municipal du Québec . Le Code augmente significativement les pouvoirs des institutions locales, relatifs au maintien de l’ordre, à la sécurité publique, à l’aménagement du territoire et des infrastructures publiques, ainsi qu’à la santé et à l’assistance publiques. Au départ, le Code régit les municipalités de comté, les municipalités locales et les villes qui ne sont pas incorporées par loi spéciale. Le code a été remanié en 1916 pour harmoniser les dispositions concernant l’évaluation et l’imposition avec celle des cités et villes. On rectifie ainsi le pouvoir des corporations en les obligeant à faire des budgets annuels et à faire approuver les emprunts et les émissions d’obligations. Lors de cette refonte, les conseils de comté perdent leurs pouvoirs d’ériger, de diviser ou d’annexer des municipalités locales comprises dans leur territoire ou de déterminer le chef-lieu du comté passé au profit du lieutenant-gouverneur en conseil. La version actuelle du Code municipal du Québec provient de la refonte effectuée en 1916. Il traite entre autres de l’organisation des municipalités, du déroulement des séances du conseil, des attributions du conseil, des finances municipales, de l’adjudication des contrats et de bien d’autres sujets de la vie municipale.

23 décembre 1988

C’est le 23 décembre 1988 qu’était sanctionnée la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RREM) . Si le RREM est administré par Retraite Québec, c’est cependant le Ministère qui est responsable de l’application de cette loi. Celle-ci prescrit la constitution d’un RREM pour les membres élus du conseil d’une municipalité, d’un organisme supra-municipal ou d’un organisme mandataire d’une municipalité qui y adhèrent. Elle édicte aussi les règles de participation, les prestations payables, le financement requis et son administration.

23 décembre 1976

C’est un 23 décembre, en 1976, qu’était sanctionnée une loi qui allait devenir la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières . Elle prescrit les règles servant à déterminer les sommes dues à la municipalité lorsqu’un immeuble est transféré à un nouvel acquéreur. C’est une forme de taxe foncière directe. La loi établit aussi les modalités de paiement et de recouvrement des droits par les municipalités. Ce droit est mieux connu dans le langage populaire sur l’appellation de « taxe de bienvenue ».

23 décembre 1971

C’est le 23 décembre 1971 qu’était sanctionnée la Loi favorisant le regroupement des municipalités. Cette dernière venait remplacer la Loi sur les fusions volontaires de 1965 qui avait préalablement misé sur le volontariat des autorités locales à se regrouper. La loi de 1971 prévoyait une intervention plus directe de l’État en matière de fusion municipale. Elle pouvait contraindre certaines municipalités à se rencontrer pour discuter de leur regroupement éventuel, sans pour autant pouvoir imposer une telle fusion. Les deux lois n’auront pas les effets escomptés et il faudra attendre le remaniement des années 2000 pour voir diminuer plus significativement le nombre de municipalités.

23 décembre 1969

C’est le 23 décembre 1969 que furent sanctionnées les trois lois créant les communautés urbaines de Québec et de Montréal et celle régionale de l’Outaouais. Elles sont créées pour pallier les problèmes de la répartition inégale de certains coûts et des ressources à l’intérieur des grandes régions urbanisées, qui causent de profondes disparités économiques et fiscales entre les municipalités. Ces communautés encouragent la fusion des services et favorisent la coordination inter-municipale par des actions et une planification collectives. Ces nouvelles instances supra-municipales ont conduit au regroupement de 87 municipalités (29 à Montréal, 26 à Québec, 32 dans l’Outaouais) ce qui correspondait alors à 50 % de la population du Québec. Elles sont cependant abolies en 2000 lors de la réorganisation territoriale municipale et remplacées par les communautés métropolitaines de Québec et Montréal, elles-mêmes dotées de pouvoirs élargis.

21 décembre 1979

Le 21 décembre 1979, la Loi modifiant le Code municipal et la Loi sur les cités et villes concernant les ententes intermunicipales est sanctionnée. Il s’agit de rationaliser la gestion municipale en permettant la mise en commun de services et de ressources. La loi permet aux acteurs du monde municipal de conclure des ententes concernant la fourniture de services, la délégation de compétences ou la mise sur pied une régie intermunicipale. Ces dernières sont administrées par un conseil d’administration détenant les mêmes pouvoirs qu’une corporation municipale pour les services qu’elle opère sur l’ensemble du territoire des municipalités qui la composent.

21 décembre 1979

L’ancêtre de la Loi sur la fiscalité municipale  a été sanctionnée à pareille date en 1979. Elle est l’aboutissement d’un effort de réflexion sur la réforme de la fiscalité municipale commencé dès le milieu des années 1950 avec la commission Tremblay. La loi s’inspire des propositions émises lors des Conférences municipales provinciales de 1975 et 1978 qui préconisaient l’élargissement de l’assiette fiscale. Présentée par le ministre des Affaires municipales de l’époque, M. Guy Tardif, cette loi conduit à la diminution des subventions gouvernementales et la cession quasi exclusive du champ de l’impôt foncier aux municipalités, ces dernières récupérant celui des commissions scolaires. Elle prévoyait aussi que le gouvernement devait verser aux corporations municipales des compensations tenant lieu de taxes à l’égard de ses immeubles et de ceux des organismes des secteurs publics et parapublics. L’objectif de la loi est de garantir l’autonomie financière des municipalités et contribuer à la décentralisation du monde municipal.

20 décembre 2000

C’est le 20 décembre 2000 qu’a été sanctionnée la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais. Cette loi abolit les deux communautés urbaines et la communauté régionale au profit des deux communautés métropolitaines de Montréal et Québec, et instaure la structure des arrondissements pour les cinq villes à charte, soit Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil et Lévis. L’application des cinq chartes et des deux lois sur les communautés métropolitaines relève du Ministère. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale municipale de 2000 dont le but est de contrer les problèmes liés à la fragmentation des municipalités urbaine du Québec et à la décentralisation du système municipal. Avec l’adoption de la Loi modifiant la loi sur l’organisation territoriale municipale en juin de la même année, le ministère des Affaires municipales consacre sa volonté de réformer le système municipal par le truchement des fusions. Au terme de cette réforme, 212 municipalités sont rassemblées en 42 nouvelles villes, créant notamment les villes de Montréal, Longueuil, Québec, Lévis, Gatineau, Sherbrooke, Saguenay et Trois-Rivières.

20 décembre 1996

Le 20 décembre 1996, c’est la date de la plus vieille page d’accueil du site Web du Ministère  encore présente sur Internet.

18 décembre 2008

Le décret donnant au ministère le mandat d’assurer l’occupation dynamique du territoire fête, le 18 décembre 2018, son 10e anniversaire. Le Ministère devint alors le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Il a pour mandat de favoriser la vitalité économique, sociale et culturelle du Québec et contrer le phénomène de la désoccupation du territoire. Depuis le 24 avril 2014, la responsabilité des régions a été confiée au ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

18 décembre 2003

C’est le 18 décembre 2003 qu’a été sanctionnée la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités . Cette loi répondait au mécontentement de certains acteurs du monde municipal au lendemain de la réorganisation territoriale municipale de 2000. La consultation aboutit en 2006 à la reconstitution de 32 municipalités et à la création d’une nouvelle instance municipale, le conseil d’agglomération. Cette instance est instituée pour administrer les services communs aux municipalités d'une agglomération, tandis que les municipalités reconstituées assument des pouvoirs et responsabilités concernant les services de proximité, liés à la population.

17 décembre 2004

C’est le 17 décembre 2004 qu’était sanctionnée la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations . Cette loi donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités . Elle crée notamment les arrondissements pour les municipalités de Sherbrooke, Métis-sur-Mer et Grenville-sur-la-Rouge. Cette loi crée onze agglomérations conformément aux résultats des référendums. Celles-ci doivent contribuer à réunir les municipalités résultant d’une dé-fusion avec celles du regroupement proposé par la fusion et demeurées en son sein. L’objectif de cette loi est de déterminer les compétences municipales exercées au sein d’une agglomération.

15 décembre 1998

C’est le 15 décembre 1998 qu’était pris le décret de fusion du ministère des Affaires municipales et du ministère de la Métropole. Le ministère des Affaires municipales et de la Métropole a pour mission de susciter et de soutenir l’essor économique, culturel et social de la métropole et d’assurer la coordination interministérielle des activités gouvernementales relatives à la métropole.

15 décembre 1967

C’est le 15 décembre 1967 que le rapport de la Commission provinciale d’urbanisme, aussi nommé Commission La Haye, du nom du président de la Commission, été remis au ministre des Affaires municipales, Robert Lussier. Les travaux de cette Commission sont à l’origine de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme adopté en 1979.

13 décembre 1985

Le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur fondé en 1981 a vu ses fonctions déplacées, le 13 décembre 1985, au sein du ministère des Affaires municipales, ainsi que ceux de la Justice et du Travail. Dans les dernières années, l’importance de ces prérogatives conduit à de nouveaux remaniements. En 2017, le gouvernement nomme une ministre responsable de la Protection des consommateurs et à l’Habitation. En 2018, le ministère change de nom et devient le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. La ministre est ainsi responsable de la Société d’habitation du Québec, de la Régie du logement et de la Régie du bâtiment.

9 décembre 2016

C’est le 9 décembre 2016 qu’était sanctionnée la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs . Avec la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs et la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec adoptées à l’intérieur d’un an, la nouvelle loi s’inscrit dans un processus de redéfinition des relations entre le gouvernement et les municipalités. Cette loi élargit les pouvoirs de la Ville de Québec en matière d’urbanisme, limite de vitesse et taxation, et la reconnait comme le lieu privilégié et prioritaire pour la tenue de rencontres importantes.

5 décembre 2014

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal  a été sanctionnée le 5 décembre 2014. Elle vise à modifier et restructurer les régimes de retraite à prestation déterminée et le Régime de retraite des employés municipaux du Québec. Cette loi prévoit notamment le partage des coûts et déficits de ces régimes entre les participants actifs et l’organisme municipal, et la constitution d’un fonds de stabilisation.

2 décembre 2010

Le 2 décembre 2010 était sanctionnée la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale . Cette loi fait suite au rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, rendu public en juillet 2009. Les recommandations présentées dans ce rapport se fondent sur deux principes, soit la confiance des citoyens envers les institutions municipales et la responsabilisation personnelle des élus et des conseils municipaux. Ainsi cette loi oblige les municipalités et les MRC dont le préfet est élu au suffrage universel à adopter deux codes d’éthique et de déontologie, l’un applicable aux employés municipaux, l’autre applicable aux élus municipaux. Le code des élus doit être révisé après chaque élection générale et porte notamment sur les conflits d'intérêts, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance et autres inconduites, les dons et autres avantages, l'utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l'après-mandat. La loi impose l’obligation pour tout membre d’un conseil d’une municipalité de participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Elle prévoit que toute personne pourra demander au ministre d’examiner le comportement d’un élu susceptible de déroger au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Si la demande est fondée, l’enquête sera effectuée par la Commission municipale du Québec qui possède le pouvoir d’imposer des sanctions.

1^er décembre 1977

C’est en décembre 1977 que le ministre des Affaires municipales de l’époque, Guy Tardif, fait paraître son Livre blanc sur les relations entre locateurs et locataires. Ce Livre blanc reconnaît que le logement est un bien essentiel au maintien de la vie et que l’État a un rôle à jouer pour assurer que chaque citoyen puisse se loger convenablement.

22 novembre 2010

Le 22 novembre 2010 marque la date de création du Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère, jusqu’à récemment l’un des principaux outils à la disposition du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour surveiller l’application des lois dont la mise en œuvre est de son ressort. En date du 19 octobre dernier, celui-ci a été remplacé par le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes dont le mandat et les pouvoirs sont élargis afin de lui permettre de traiter les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités qui ne se limitent pas aux contraventions aux lois municipales.

21 novembre 1979

C’est à pareille date en 1979 qu’a été sanctionnée la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme  (LAU). Cette loi, qui découle des recommandations de la Commission provinciale d’urbanisme, a vu le jour près de 10 ans après le dépôt de son rapport d’enquête en 1968. La LAU a mené à la création des municipalités régionales de comté (MRC) pour venir remplacer les conseils de comté instaurés en 1855 qui avaient juridiction sur les localités rurales. Pour leur part, les MRC rassemblent dans une même instance les municipalités urbaines (régies par la Loi sur les cités et villes) et les municipalités rurales (régies par le Code municipal). Les MRC se voient confier des pouvoirs variés et plus importants que ceux des défunts conseils de comté, dont des responsabilités nouvelles en matière d’aménagement du territoire. Leur premier mandat consiste d’ailleurs en l’élaboration et l’adoption d’un schéma d’aménagement. À travers leurs actions, les MRC promeuvent l’autonomie locale, le développement régional et la concertation. Leur existence marque une première étape vers la décentralisation de certains pouvoirs de l’État à l’échelle régionale. En plus de la mise en place des MRC, la LAU avait comme mandat d’établir un cadre d’élaboration et d’application des règles en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

13 novembre 1973

La responsabilité de l’environnement était octroyée au ministère des Affaires municipales en 1973. La protection de l’environnement est alors reconnue comme un important problème que le développement urbain a accentué à partir de 1970. L’environnement demeure sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales jusqu’en 1976. Il est ensuite confié à un ministre délégué jusqu’à la création de son propre ministère en 1979.

7 novembre 1979

Le 7 novembre 1979 était sanctionnée la loi qui créait la Régie du logement  dans un contexte où les hausses de loyers étaient importantes et les mécanismes de surveillance incomplets. En effet, l’instance qui la précédait, la Commission des loyers, avait seulement juridiction sur le logement construit avant sa création en 1951. La Régie va donc servir de tribunal administratif spécialisé qui a compétence exclusive dans le domaine du logement locatif et entend toutes les demandes relatives au bail d’un logement. Afin de promouvoir une plus grande harmonie dans les relations entre locateurs et locataires, et d’assurer le respect, par chacune des parties, des obligations découlant du bail, le législateur a confié un double mandat à la Régie : fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l’une des parties échappe à ses obligations.

2 novembre 2016

Le 2 novembre 2016 était sanctionnée la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal . Elle s’inscrit dans un processus de reconnaissance des municipalités comme gouvernement de proximité et d’accroissement de leur autonomie dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 qui lie le gouvernement et les acteurs du monde municipal.

La Loi veille à déterminer des principes directeurs permettant de moderniser le cadre des relations de travail dans le milieu municipal et d’établir un équilibre entre le droit à la négociation collective des conditions de travail et une gestion efficace et efficiente des ressources financières destinées à la prestation des services publics. C’est ainsi qu’elle a permis d’adapter le processus de négociation et de règlement des différends à la réalité du secteur municipal tout en continuant de prioriser la négociation entre la municipalité et ses employés.

2 novembre 1990

C’est le 2 novembre 1990 qu’a été sanctionnée la Loi concernant la Ville de Schefferville, soit la plus récente des cinq lois qui rend possible qu’une municipalité n’ait pas de conseil municipal élu. Ainsi, Schefferville est dirigée par un administrateur nommé par le ministère des Affaires municipales qui exerce les pouvoirs du conseil municipal. Il en est de même pour la municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent depuis le 4 avril 1963.

Il existe aussi au Québec des municipalités à vocation religieuse administrées par l’association religieuse qui a autorité sur le territoire. Des six municipalités à vocation religieuse qui furent formées dans l’histoire du Québec, seulement trois d’entre elles existent toujours. Il s’agit de la municipalité de Saint-Benoît-du-Lac qui est administrée par la corporation des Pères bénédictins depuis le 16 mars 1939; de la paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente dont le territoire et l’administration relèvent du Séminaire de Québec depuis le 22 décembre 1916; et de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges qui est administrée par la congrégation des Augustines de la Miséricorde de Jésus depuis le 1^er juillet 1855. Cette dernière occupait un rôle stratégique lors de sa constitution, car elle assurait la prestation de certains services sociaux et de santé, sans dépendre pour autant des ressources financières.

25 octobre 2007

C’est le 25 octobre 2007 qu’a été sanctionnée la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles . Par l’entremise de cette loi, on veut permettre au gouvernement d’instaurer des règlements qui vont encadrer et uniformiser les normes de sécurité des piscines résidentielles à travers la province. Auparavant, ce pouvoir de réglementation relevait des municipalités. En vertu de la nouvelle loi, les municipalités doivent veiller au respect de la réglementation émise par le gouvernement et peuvent également adopter des normes de sécurité plus sévères si elles le jugent nécessaire. Finalement, c’est le 22 juillet 2010 que le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles  entre en vigueur. Il vise le contrôle de l’accès aux piscines résidentielles pour mieux prévenir les risques de noyade chez les enfants en bas âge, principales victimes de ce type d’accident.

21 septembre 2017

La Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec  a été sanctionnée il y a exactement un an, le 21 septembre 2017. Comme son titre l’indique, cette loi octroie une autonomie accrue et des responsabilités nouvelles à la municipalité. Elle s’inscrit dans une restructuration profonde du régime municipal qui vise à doter les collectivités locales de la capacité à s’administrer plus librement et à assurer leur propre développement. La Ville de Montréal acquiert ainsi des compétences élargies en matière d’immigration, en gestion du patrimoine et dans l’adoption des programmes d’aide aux entreprises et plus encore. De la sorte, on vise à reconnaître le rôle unique que Montréal doit jouer à titre de métropole du Québec.

20 septembre 2013

Le 20 septembre 2013 est sanctionnée la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic , qui provoqua un important déversement pétrolier et le décès de 47 personnes. Cette loi omnibus vise la reconstruction des lieux au lendemain de la tragédie. Elle institua différentes mesures permettant notamment à la Ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d’assurer la sécurité et de favoriser la reprise des activités. La loi accorde de nouveaux droits en matière d’urbanisme pour faciliter la réorganisation du territoire.

18 septembre 2009

C’est le 18 septembre 2009 que l’Union des municipalités du Québec accueille favorablement le rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal  (ou Rapport Gagné, du nom de son président). Rappelons que ce Groupe, créé par le Ministère le 1^er mai de la même année, avait pour mandat de revoir les pratiques en matière d’éthique dans le monde municipal afin de rétablir la confiance du public à l’égard des institutions locales et de consolider la démocratie municipale.

12 août 1971

C’est le 12 août 1971 que le Livre blanc sur la proposition de réforme des structures municipales  est étudié à la Commission permanente des Affaires municipales. Produit par le ministre des Affaires municipales de l’époque, le Livre blanc soumet plusieurs recommandations à propos du manque d’autonomie des municipalités, de la multiplication des unités administratives et des limites de leurs pouvoirs, de la faiblesse de leur capacité financière et administrative et de l’absence de mécanismes de coordination municipale provinciale. Ses propositions s’inscrivent dans l’effort de réflexion sur la décentralisation administrative territoriale.

7 juillet 2010

C’est le 7 juillet 2010 que la municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent  a été constituée. C’est la dernière MRC à voir le jour sur le territoire québécois. Elle administre le territoire non organisé de Petit-Mécatina. La MRC du Golfe-du-Saint-Laurent est composée des municipalités de Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Saint-Augustin, Gros-Mécatina et Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent. Cette dernière réunit en une seule municipalité cinq localités, soit Kégaska, Tête-à-la-Baleine, Chevery, Harrington Harbour et La Romaine, qui est une communauté autochtone enclavée dans le territoire de la MRC mais qui n’en fait pas juridiquement partie. La MRC est gérée par un administrateur nommé par le gouvernement du Québec qui agit à la fois à titre de maire et de secrétaire-trésorier.

1 juillet 1918

Le 1^er juillet 1918, il y a 100 ans jour pour jour, était publié le premier rapport annuel du Département des Affaires municipales. Le premier titulaire du poste de ministre des Affaires municipales, M. Walter George Mitchell, y écrit : « L’expérience acquise durant les quatre premiers mois a pu me convaincre que l’œuvre du département aura pour résultat le bien général de la province, car plusieurs municipalités se prévalent des dispositions de la loi, et recherchent notre coopération pour régulariser normalement leurs différentes administrations, tendant toutes à maintenir à un niveau uniformément élevé le crédit de chaque centre municipal, et partant celui de toute la province. »

29 juin 1967

C’est le 29 juin 1967 qu’a été sanctionnée la Loi de la Société d’habitation du Québec . La SHQ avait alors pour mission de favoriser la rénovation urbaine, de faciliter l’accès à la propriété immobilière de la population québécoise et de mettre à sa disposition des logements à loyer modique. Par la suite, son rôle a été étendu afin de lui permettre d’implanter des programmes d’aide en habitation destinés à l’ensemble des familles québécoises. La SHQ accorde des subventions, établit des normes et fournit des prêts et de l’assistance technique aux acteurs du domaine de l’habitation.

23 juin 1978

Il y a exactement 40 ans, le 23 juin 1978, était sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik . Elle aussi met en œuvre la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cette loi, d’une vaste portée, établit principalement la constitution en municipalités des villages nordiques ainsi que la création d’un organisme supralocal, l’Administration régionale Kativik. Elle contient des dispositions qui touchent le plan local aussi bien que le plan supralocal : composition et le fonctionnement des conseils, les élections et les référendums municipaux, le financement, la sécurité publique, l’aménagement du territoire, la santé, l’hygiène publique.

23 juin 1978

Le 23 juin 1978 était sanctionnée la loi qui devint, un an plus tard, la Loi sur les villages cris et le village naskapi . Elle est l’une des nombreuses lois de mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ainsi que de la Convention du Nord-Est québécois. Elle établit principalement la constitution en municipalités des villages cris et du village naskapi, la composition et le fonctionnement des conseils de celles-ci et leurs pouvoirs, notamment en matière d’environnement.

20 juin 1991

Le 20 juin 1991 était sanctionnée la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, mieux connue sous le numéro de son projet de loi, 145. La réforme Ryan a entraîné une décentralisation de compétences du gouvernement provincial vers les municipalités locales.

19 juin 1997

C’est le 19 juin 1997 qu’a été sanctionnée la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal . Cette loi donne aux municipalités locales, aux MRC, aux communautés métropolitaines et à l’Administration régionale Kativik le pouvoir de constituer des sociétés d’économie mixte. Une société d’économie mixte permet l’injection de capitaux privés dans la fourniture de biens ou de services municipaux. Elle peut agir pour prendre en charge, sur le territoire d’un partenaire municipal, la fourniture de tout bien ou service de compétence municipale, sauf en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux, de police ou de sécurité incendie.

18 juin 1980

Le 18 juin 1980 était sanctionnée la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités . Elle favorise un accroissement de l’exercice de la démocratie et une plus grande participation des citoyens au palier local. Elle a été grandement modifiée en 1987 pour devenir la loi qui a toujours cours aujourd’hui. On y traite de la date de l’élection générale, de la division du territoire en districts électoraux, des différentes personnes qui interviennent lors d’une élection et des procédures électorales. La Loi s’occupe aussi de déontologie électorale, de contestation d’élection et du mandat des membres du conseil. Un chapitre complet est consacré au financement des partis politiques municipaux ainsi qu’au contrôle des dépenses électorales. Elle traite aussi des référendums municipaux : le champ d’application de cet outil de consultation, la détermination des personnes habiles à voter, la procédure d’enregistrement, la liste référendaire et le déroulement du scrutin. En dernier lieu, des dispositions pénales précisent clairement chacune des infractions et les peines qui y sont rattachées.

17 juin 1988

Il y a exactement 30 ans, le 17 juin 1988, la Loi sur l’organisation territoriale municipale  était sanctionnée. Elle régit la division municipale du territoire du Québec : constitution et regroupement des municipalités locales et des MRC, annexion et transfert de territoire, modification aux limites territoriales, etc.

17 juin 1988

C’est le 17 juin 1988 qu’a été sanctionnée la Loi sur le traitement des élus municipaux . Elle encadre notamment la rémunération et l’allocation de dépenses des élus municipaux, le remboursement des dépenses des élus et le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers. De plus, elle prévoit les conditions de versement de deux types d’allocations pouvant être versées à la fin du mandat de l’élu, l’allocation de départ et l’allocation de transition.

16 juin 2017

C’est le 16 juin de l’année dernière qu’a été sanctionnée la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs . Avec deux autres lois, elle répond au mandat confié au Ministère de redéfinir les relations entre Québec et les municipalités de manière à leur accorder la pleine reconnaissance comme palier local de gouvernance.

10 juin 1961

C’est le 10 juin 1961 qu’a été sanctionnée la loi créant la Régie d’épuration des eaux permettant une meilleure distribution des eaux dans les municipalités.

1 juin 1969

Saviez-vous que c’est au mois de juin 1969 que le Ministère publiait son premier numéro de Municipalité ? Il édite la revue jusqu’en octobre 2004 et publie un dernier tirage à part au printemps 2005.

29 mai 1909

C’est à pareille date en 1909 qu’a été sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer . Cette loi donnait aux municipalités, dans le but de prévenir les accidents, le pouvoir d’adopter des règlements leur permettant de participer à la construction des passages à niveau. Selon les lois fédérales de l’époque, les passages à niveau devaient être protégés et une partie des coûts devait être payée par les municipalités, alors que peu d’entre elles avaient ce pouvoir.

25 mai 1961

Le 25 mai 1961 était sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les immeubles industriels municipaux  . Elle établit les conditions selon lesquelles une municipalité peut décider de l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles ou de la construction, la transformation ou l’exploitation d’un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif.

24 mai 2005

Le 24 mai 2005 la Loi sur les compétences municipales  est sanctionnée. Cette loi octroie aux municipalités des pouvoirs leur permettant d’agir pleinement, notamment en culture, activité communautaire, développement économique, environnement, salubrité, nuisance, sécurité et transport. Elle reconnaît aussi les compétences des MRC, notamment sur les cours d’eau et parcs régionaux et sur le développement local et régional.

18 mai 1935

C’est le 18 mai 1935 qu’a été sanctionnée la Loi créant la Commission d’électricité de Québec, ancêtre de l’actuelle Régie de l’énergie. En effet, la période allant de 1930 à 1935 fut celle de la municipalisation de l’électricité.

18 mai 1935

Le 18 mai 1935, la loi qui élargit les fonctions du Département des affaires municipales aux secteurs de l’industrie et du commerce a été sanctionnée dans le but de favoriser le développement économique du Québec. Les deux secteurs demeurent sous la tutelle du Ministère jusqu’à la fin du mois de mars 1943.

3 mai 2012

C’est le 3 mai 2012 qu’a été sanctionnée la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires . Le Ministère vient ainsi appuyer sa première stratégie  en la matière.

25 avril 1903

Saviez-vous que c’est en 1903 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les cités et villes ? Elle encadra et normalisa le fonctionnement des milieux urbains du Québec en pleine expansion. Elle s’appliqua aux municipalités ayant le statut de villes et de cités. Cette loi fut remaniée à plusieurs reprises avant d’atteindre sa version actuelle, en vigueur depuis 1964.

24 avril 2014

Le 24 avril 2014 fut adopté le décret qui changea le nom du Ministère afin qu’il devienne le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire . Sa loi constitutive fut remaniée à plusieurs reprises et sa version actuelle est le fruit de nombreuses modifications.

8 avril 1965

C’est le 8 avril 1965 que fut sanctionnée la Loi de la fusion volontaire des municipalités. Elle visait à inciter les municipalités à assurer leurs revenus et à fournir une plus grande gamme de services à leur population. À partir de 1970, le Ministère recommanda les premières fusions volontaires des municipalités en analysant cas par cas et en évaluant les services et les coûts pour chaque municipalité.

1^er avril 1927

C’est le 1^er avril 1927 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics . À la suite de demandes des municipalités, le gouvernement leur octroie le pouvoir d’adopter de la réglementation concernant la construction, l’aménagement et la mise en usage des édifices publics situés sur leurs territoires.

17 mars 1919

Le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la première version de l’actuelle Loi sur les travaux municipaux . Celle-ci prévoit certaines règles auxquelles les municipalités sont assujetties afin d’ordonner des travaux de construction ou d’amélioration et de s’assurer qu’elles disposent des crédits nécessaires pour pourvoir au paiement de leurs coûts.

17 mars 1919

C’est le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalités. Jusqu’en 1924, cette loi permet aux municipalités de contracter des emprunts auprès du Département des affaires municipales pour construire plusieurs milliers de logements ouvriers.

4 mars 1918

Il y a 100 ans, le Ministère a été créé, à la demande des municipalités qui faisaient alors face à des problèmes sociaux résultant de l’afflux de la population des campagnes vers les villes à cause de l’industrialisation et de la modernisation. En effet, après avoir vu sa loi être sanctionnée le 9 février, le Département des affaires municipales voyait le jour afin de surveiller les affaires municipales et de voir à l’application des lois.