Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Présentation

Le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) vise à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l’infrastructure liée à l’eau potable, aux eaux usées et à l’eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

Le programme FEPTEU comporte une enveloppe de 363,8 millions de dollars provenant du gouvernement du Canada et une enveloppe de 300 millions de dollars du gouvernement du Québec. Sa structure est la suivante :

• Volet 1 : Renouvellement de conduites d’eau
• Volet 2 : Infrastructures d’eau

Pour consulter la description complète du programme FEPTEU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées  (511 Ko), en vigueur le 8 juin 2020.

Version précédente du guide

• Guide sur le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, en vigueur du 14 août 2018 au 7 juin 2020  (940 Ko)
• Guide sur le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, en vigueur de septembre 2016 au 13 août 2018  (924 Ko)

Date de fin des travaux

Tous les travaux admissibles au programme FEPTEU devront être terminés au plus tard le 31 mars 2020.

Accès au service en ligne

Le service en ligne du programme FEPTEU est accessible par le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) . Prendre note que le programme FEPTEU est fermé, il n’est donc plus possible de soumettre une demande d’aide financière au service en ligne. Le service en ligne demeure cependant accessible pour permettre aux municipalités de produire leur déclaration finale au volet 1 ou pour fins de consultation des demandes transmises aux volets 1 et 2.

Tous les employés d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne FEPTEU. Les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour y avoir accès.

Pour obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR, vous devez vous adresser au responsable des services électroniques (RSÉ) qui a été désigné au sein de votre organisme. C’est votre RSÉ qui doit vous créer un compte et vous donner les accès au portail. Si vous ne savez pas qui est le RSÉ de votre organisme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises  dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web de clicSÉQUR-Entreprises.

Si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, il doit d’abord s'inscrire à clicSÉQUR-Entreprises auprès de Revenu Québec et faire une demande d’accès aux services électroniques offerts par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Nous vous invitons à consulter le site Web de clicSÉQUR-Entreprises  pour de plus amples informations.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une déclaration finale en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur  (41 Ko).

Conditions particulières

Travaux conjoints avec le ministère des Transports

Pour tout projet comportant des travaux conjoints avec le ministère des Transports, pour que le MAMH puisse procéder à une recommandation du projet auprès du gouvernement fédéral, la municipalité doit obtenir et fournir au MAMH une confirmation du ministère des Transports de la réalisation des travaux dans les délais prévus au programme FEPTEU.

Volet 1 - Renouvellement des conduites

Pour les municipalités disposant d’un plan d’intervention (PI) approuvé par le Ministère, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire, pseudo-séparatif ou unitaire de classe intégrée D sont admissibles. Les conduites visées par une attestation de vétusté approuvée par le Ministère sont aussi admissibles.

Pour les municipalités qui ont un PI en cours d’approbation par le Ministère ou qui n’ont pas encore soumis leur PI, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire ou unitaire dont l’évaluation correspond à une classe intégrée D selon les modalités du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées  (1,0 Mo) sont admissibles. En l’absence d’un PI, les informations doivent être présentées sous la forme d’une note technique évaluant les conduites selon les modalités de ce Guide.

Dans le cadre du présent programme, d’autres conduites peuvent également être admissibles pour toutes les municipalités (avec ou sans PI approuvé) :

• les conduites installées de façon artisanale;
• les conduites de matériaux spécifiques :
  • eau potable : fonte grise, carlon et bois;
  • égout sanitaire ou unitaire : grès, béton non armé et TTOG.
• les conduites ayant atteint 90 % de leur durée de vie utile (voir tableaux 5 et 15 du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées  (1,0 Mo).

Dans tous les cas, la problématique des conduites visées doit être présentée par un ingénieur. Les travaux de renouvellement de conduites admissibles sont ceux recommandés par l’ingénieur et visant toute la longueur de la conduite.

Réclamations de dépenses

Volet 1

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre du volet 1, la municipalité bénéficiaire doit présenter au Ministère, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux et avant le 30 juin 2020, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci-dessous. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles  (via le service en ligne FEPTEU sur le PGAMR)
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles  (145 Ko)
• Formulaire de déclaration finale de réalisation des travaux admissibles  (419 Ko)
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (90 Ko)
• Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux  (168 Ko)
• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles    (238 Ko)

Volet 2

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter au Ministère des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. À noter qu’aux fins du programme, tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise, lesquelles sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées par le Ministère.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

• elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
• un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1^er avril au 31 mars).

À noter que les factures et les preuves de paiement n’ont pas à être jointes à aucune réclamation, mais doivent être conservées et disponibles pour les fins de l’audit.

Le formulaire de réclamation de dépenses ci-dessous doit être utilisé pour toute réclamation partielle ou finale et doit être envoyé en format Excel par courriel à fepteu@mamh.gouv.qc.ca , ainsi qu’en version papier dûment signée à l’adresse du Ministère selon les indications prévues dans le formulaire. Le formulaire papier doit être accompagné des autres documents demandés.

• Formulaire de réclamation  (599 Ko)
  • Instructions relatives au formulaire de réclamation   (43 Ko)   

Réclamation(s) partielle(s)

Documents à soumettre au Ministère :

• Formulaire de réclamation;
• Décompte(s) progressif(s) des travaux, si applicable;
• Recommandation(s) de paiement de l’ingénieur, si applicable.

Réclamation finale

À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet. Les rapports de l’auditeur doivent être déposés au Ministère au plus tard trois mois après la fin des travaux et avant le 30 juin 2020.

• Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses  (140 Ko)
• Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale des dépenses  (188 Ko)

Étape 1 - Documents à soumettre au Ministère avant de procéder à l’audit :

• Formulaire de réclamation;
• Décompte final des travaux, si applicable;
• Recommandation(s) de paiement de l’ingénieur, si applicable;
• Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur  (48 Ko);
• Formulaire d'attestation du responsable de la réalisation des travaux  (253 Ko);
• Certificat d’autorisation des travaux du MELCC, si applicable.

Étape 2 - Documents à remettre à l’auditeur mandaté :

• Formulaires de réclamations partielles et finales;
• Analyses des réclamations partielles et finales par le Ministère;
• Sommaire des coûts du projet, reçu du Ministère;
• Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente  (143 Ko);
• Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable  (168 Ko);
• Originaux des factures, décomptes progressifs, preuves de paiement ou tout autre document requis pour l’audit.

Étape 3 - Documents à soumettre au Ministère une fois l’audit complété (au plus tard trois mois après la fin des travaux et avant le 30 juin 2020) :

• Rapports d’audit;
• Formulaire d’attestation du respect des obligations du protocole d’entente;
• Liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable.

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FEPTEU, adressez-vous à la :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales
et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2^e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3

Courriel : fepteu@mamh.gouv.qc.ca