Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
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Ententes de financement
Les municipalités du Québec disposent d’un pouvoir leur permettant d’établir des sous-catégories d’immeubles non résidentiels pour les fins de la taxe foncière générale. En établissant de telles sous-catégories en vertu des articles 71.1 et 244.61.1 à 244.64.7 de la Loi sur la fiscalité municipale, les municipalités peuvent notamment atténuer les déplacements fiscaux résultant de l’évolution différente de la valeur de certaines composantes de la catégorie des immeubles non résidentiels.
Destiné à être consulté principalement par les évaluateurs et les officiers municipaux, ce document expose l’essentiel des informations relatives à l’établissement de telles sous-catégories dans l’objectif de favoriser une compréhension commune et une application uniforme sur le territoire québécois des diverses règles portant sur ce sujet.
Ce guide en format Excel, destiné aux praticiens du domaine de l’évaluation foncière, permet de valider la cohérence de certains renseignements prescrits au rôle d’évaluation. Les vérifications qu’il contient ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne prévoient pas toutes les formes de validation possibles. Toutefois, leur application peut permettre de déceler et de corriger des anomalies qui pourraient se glisser dans ces renseignements.
Il importe de préciser que l’usage de ce guide est facultatif. Il ne fait pas partie du MEFQ et son utilisation n’est pas prescrite par la réglementation. Il s’agit toutefois d’un outil de vérification mis à la disposition des praticiens qui permet de valider la cohérence de certains renseignements prescrits au rôle d’évaluation foncière.
Le Ministère, en collaboration avec l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, a produit un guide méthodologique visant à documenter les pratiques professionnelles reconnues au Québec en matière d'identification et de quantification de la dépréciation lorsque la méthode du coût est utilisée pour évaluer les bâtiments à usage industriel. Prendre note que l'addenda remplace les chapitres 4 et 13 ainsi que l'annexe C du Guide.
Les énoncés, les démarches, les grilles de calcul, les formulaires et les exemples qu'il contient ont pour objectifs de :
Pour favoriser l'utilisation des formulaires et feuilles de calculs présentés dans ce guide, le Ministère a développé une version électronique de ces formulaires qu'il met à la disposition de tout utilisateur intéressé.
attention - Les consignes présentées dans les formulaires complètent celles du guide méthodologique sur la dépréciation des bâtiments industriels et visent à favoriser la compréhension des formulaires électroniques. Quoique leur présentation soit parfois différente, les formulaires électroniques correspondent aux exemples présentés dans le guide.
Produit par le Ministère en concertation avec des représentants municipaux et certaines entreprises industrielles, ce guide vise à :
Ce guide méthodologique vise à faciliter l’élaboration et l’encadrement d’une étude d’impact des effets potentiels des éoliennes sur la valeur foncière des propriétés. Il présente une méthodologie structurée et transparente. Il peut également être utile pour l’analyse d’études existantes. Ce guide s’adresse ainsi à toute personne qui a un intérêt dans ce domaine, tant les mandants (les municipalités, les citoyens, les promoteurs, le gouvernement, etc.) que les mandataires (les évaluateurs agréés).
Problématiques et éléments de solutions quant à la désuétude externe de marché dans le domaine de l’évaluation des immeubles industriels
Créé le 24 mars 2009 afin de faire l’examen des pratiques actuelles en matière de désuétude externe de marché, le groupe de travail a procédé à l’élaboration d’un rapport dans lequel il y expose le fruit de ses travaux. Privilégiant une solution qui conduit au développement par le Ministère d’une méthodologie de détection et de quantification de la désuétude externe de marché, le groupe de travail recommande de :