Production porcine

Législation et orientations gouvernementales

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  (L. Q. 2004, c. 20)
  Sanctionnée le 1^er novembre 2004, cette loi comprend des dispositions relatives à la production porcine, dont la consultation publique préalable à la réalisation d'un projet d'élevage porcin.
• Muni-Express. « Projet de loi n^o 54, Modifications visant la production porcine et mesures connexes », N^o 8, 12 novembre 2004  (811 Ko)
  Ce Muni-Express résume les principales dispositions relatives à la production porcine.
• La protection du territoire et des activités agricoles  (173 Ko)
  Addenda au document complémentaire révisé, qui présente les modifications apportées le 14 février 2005 aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement. Vous pouvez aussi consulter l'ensemble des documents relatifs aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement.

Documentation

• Guide explicatif concernant la consultation publique sur un projet d'élevage porcin  (538 Ko)

Historique

Le 8 juin 2002, la Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs (L. Q. 2002, c. 18) entre en vigueur. Cette loi décrète un temps d'arrêt de la production porcine à l'échelle de l'ensemble du Québec. Par ailleurs, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) obtient le mandat d'établir le cadre du développement durable de la production porcine en tenant compte à la fois des aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette production.

Le 15 septembre 2003, la commission du BAPE sur le développement durable de la production porcine au Québec dépose son rapport au ministre de l'Environnement, qui le rend public le 30 octobre 2003. Dans la foulée de ce rapport, le gouvernement dévoile son plan d'action pour le développement durable de la production porcine au Québec le 13 mai 2004. Ce plan prévoit deux actions qui intéressent directement le milieu municipal.

La première action gouvernementale est l'adoption d'une loi comportant trois mesures clés :

• l'instauration d'un mécanisme de consultation publique obligatoire à l'échelle locale préalable à l'implantation d'un nouveau projet porcin ou à un agrandissement significatif d'un élevage existant;
• la possibilité, pour une municipalité, de rattacher certaines conditions à la délivrance du permis de construction d'un établissement d'élevage porcin, celles-ci visant à limiter les inconvénients d'odeur associés à cette installation et à en favoriser l'insertion dans le milieu;
• la possibilité, pour le milieu municipal, de contingenter les élevages porcins en zone agricole.

Cette loi a été sanctionnée le 1^er novembre 2004.

La deuxième action gouvernementale concerne la modification des orientations gouvernementales en aménagement relatives à la protection du territoire et des activités agricoles. Ces modifications visent à :

• donner plus de souplesse au milieu municipal dans l'aménagement de la zone agricole;
• outiller le milieu municipal afin qu'il soit en mesure de mieux tenir compte de la problématique du développement des élevages porcins.

Les orientations modifiées ont été adoptées le 14 février 2005.