Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
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Orientations gouvernementales
Le 8 juin 2002, la Loi portant restrictions relatives à l'élevage de porcs (L. Q. 2002, c. 18) entre en vigueur. Cette loi décrète un temps d'arrêt de la production porcine à l'échelle de l'ensemble du Québec. Par ailleurs, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) obtient le mandat d'établir le cadre du développement durable de la production porcine en tenant compte à la fois des aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette production.
Le 15 septembre 2003, la commission du BAPE sur le développement durable de la production porcine au Québec dépose son rapport au ministre de l'Environnement, qui le rend public le 30 octobre 2003. Dans la foulée de ce rapport, le gouvernement dévoile son plan d'action pour le développement durable de la production porcine au Québec le 13 mai 2004. Ce plan prévoit deux actions qui intéressent directement le milieu municipal.
La première action gouvernementale est l'adoption d'une loi comportant trois mesures clés :
Cette loi a été sanctionnée le 1er novembre 2004.
La deuxième action gouvernementale concerne la modification des orientations gouvernementales en aménagement relatives à la protection du territoire et des activités agricoles. Ces modifications visent à :
Les orientations modifiées ont été adoptées le 14 février 2005.