Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

La Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, sanctionnée le 9 avril 2013, instaure une mesure permettant à la Cour supérieure
de déclarer un membre du conseil municipal provisoirement incapable d’exercer
toute fonction reliée à sa charge s’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction
à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus. Une requête à la Cour supérieure pour incapacité provisoire peut être présentée par la municipalité, par tout électeur de celle-ci et par le procureur général.

Ce programme permet de soutenir financièrement tout électeur ayant présenté, ou projetant de présenter, une telle requête. Il vise à accroître la capacité des électeurs pour engager un recours en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions.

Pour consulter la description complète du programme de soutien financier ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité, consultez le Guide relatif au Programme de soutien financier aux électeurs - Requête en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions  (310 Ko).

Le formulaire de demande d’admissibilité et le formulaire de demande de remboursement sont disponibles ici :

Formulaire de demande d’admissibilité concernant le soutien financier à un électeur  (60 Ko)
Formulaire de demande de remboursement d’un électeur  (74 Ko)

Questions
Pour toute information, veuillez contacter la direction générale des affaires territoriales :
Téléphone : 418 691-2015, poste 84594
Courriel : communications@mamh.gouv.qc.ca