Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
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Aide financière
Ententes de financement
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
attention – Le volet 4 est fermé, il n’est plus possible d’y soumettre une demande.
L’aide financière disponible pour le volet 4 du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) vise à permettre aux municipalités admissibles de réaliser des projets d’infrastructures afin de répondre aux besoins de développement prioritaires engendrés par le déploiement du Plan Nord. Le gouvernement du Québec verse l'aide financière requise pour la réalisation de ces différents projets.
Les municipalités bénéficiant d’une aide financière doivent soumettre des documents au Ministère dans les situations suivantes :
Dans le cadre du volet 4 du PIQM, le bénéficiaire doit présenter sa réclamation finale de dépenses au plus tard trois mois suivant la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.
À cette fin, nous vous demandons d'utiliser les documents présentés ci-après.
Attention - Prendre note que l’Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et des normes en vigueur remplace désormais le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle.
Le formulaire suivant doit être joint seulement lors de la réclamation finale :
Nombre de réclamations
L’aide financière est versée sur présentation par le bénéficiaire d’une réclamation des dépenses encourues et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles décrits à l’annexe B du protocole d’entente intervenu avec le Ministère.
Par ailleurs, si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à un million de dollars, le bénéficiaire devra transmettre une seule réclamation finale. Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de un million de dollars ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :
Attention Pièces justificatives à annexer aux réclamations.
Toutes les réclamations de dépenses transmises au Ministère doivent maintenant être accompagnées d’une copie de toutes les factures en plus des pièces justificatives demandées. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.
Tous les documents afférents aux réclamations de dépenses pour les projets en eau sous la responsabilité de la Direction des programmes d’infrastructures d’eau et de la Direction des infrastructures – Montréal doivent être complétés et envoyés à : piqm@mamh.gouv.qc.ca .
Tous les documents afférents aux réclamations de dépenses pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives doivent être complétés et être envoyés à : reclamations.dic@mamh.gouv.qc.ca .
Le formulaire papier dûment rempli et signé et les pièces justificatives et documents exigés doivent toujours être transmis par courrier selon les indications prévues dans le formulaire.
Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.
Pour de plus amples renseignements concernant le volet 4 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités, adressez-vous à :
Pour les projets en eau sous la responsabilité de la Direction des programmes d’infrastructures d’eau et de la Direction des infrastructures – Montréal :
Direction des programmes d’infrastructures d’eau
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : piqm@mamh.gouv.qc.ca
Pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives :
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2010
Télécopieur : 418 646-6941
Courriel : programmes.dgfmp@mamh.gouv.qc.ca