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Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)

PIQM volet 4

attention – Le volet 4 est fermé, il n’est plus possible d’y soumettre une demande.

Présentation

L’aide financière disponible pour le volet 4 du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) vise à permettre aux municipalités admissibles de réaliser des projets d’infrastructures afin de répondre aux besoins de développement prioritaires engendrés par le déploiement du Plan Nord. Le gouvernement du Québec verse l'aide financière requise pour la réalisation de ces différents projets.

Suivi des projets

Les municipalités bénéficiant d’une aide financière doivent soumettre des documents au Ministère dans les situations suivantes :

  • Modifications de l’échéancier de réalisation des travaux
    Les dates de réalisation des travaux spécifiées aux protocoles d'entente doivent être respectées. Pour faire modifier ces dates, le bénéficiaire doit justifier sa demande par écrit au Ministère.
  • Modifications des travaux ou des coûts d’un projet
    En cours de réalisation d'un projet, il peut arriver des situations où des coûts additionnels sont encourus et où des modifications sont requises. Pour savoir si ces coûts additionnels ou ces modifications peuvent être reconnus admissibles à l'aide financière, il faut compléter et transmettre au Ministère le Bordereau d'admissibilité Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (99 Ko).
  • Suivi de l’avancement des travaux
    Aux fins de planification budgétaire du PIQM, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte périodiquement des dépenses encourues pour tout projet subventionné dans le cadre du PIQM. À cet égard, le Ministère a développé le service en ligne SUIVI DE TRAVAUX pour permettre aux bénéficiaires concernés de remplir et transmettre de façon électronique le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Prendre note que le Ministère communiquera par courriel avec les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s). Les bénéficiaires qui n’ont pas été informés par le Ministère n’ont pas à mettre à jour leur(s) projet(s).

Réclamation de dépenses

Dans le cadre du volet 4 du PIQM, le bénéficiaire doit présenter sa réclamation finale de dépenses au plus tard trois mois suivant la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.

À cette fin, nous vous demandons d'utiliser les documents présentés ci-après.

Attention - Prendre note que l’Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et des normes en vigueur remplace désormais le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle.

Le formulaire suivant doit être joint seulement lors de la réclamation finale :

Nombre de réclamations
L’aide financière est versée sur présentation par le bénéficiaire d’une réclamation des dépenses encourues et payées afférentes à la réalisation de travaux admissibles décrits à l’annexe B du protocole d’entente intervenu avec le Ministère.

Par ailleurs, si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à un million de dollars, le bénéficiaire devra transmettre une seule réclamation finale. Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de un million de dollars ou plus, le bénéficiaire doit tenir compte des conditions suivantes :

  • il peut soumettre une première réclamation des dépenses seulement lorsque le(s) contrat(s) de construction octroyé(s) totalisera(ront) au moins 50 % du coût maximal admissible indiqué à l’annexe B du protocole;
  • pour cette première réclamation et les suivantes, le montant réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué à l'annexe B du protocole;
  • il peut transmettre un maximum de deux réclamations de dépenses par année financière du gouvernement, c’est-à-dire du 1er avril au 31 mars.

Attention Pièces justificatives à annexer aux réclamations.

Toutes les réclamations de dépenses transmises au Ministère doivent maintenant être accompagnées d’une copie de toutes les factures en plus des pièces justificatives demandées. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.

Tous les documents afférents aux réclamations de dépenses pour les projets en eau sous la responsabilité de la Direction des programmes d’infrastructures d’eau et de la Direction des infrastructures – Montréal doivent être complétés et envoyés à : piqm@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Tous les documents afférents aux réclamations de dépenses pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives doivent être complétés et être envoyés à : reclamations.dic@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Le formulaire papier dûment rempli et signé et les pièces justificatives et documents exigés doivent toujours être transmis par courrier selon les indications prévues dans le formulaire.

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le volet 4 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalités, adressez-vous à :

Pour les projets en eau sous la responsabilité de la Direction des programmes d’infrastructures d’eau et de la Direction des infrastructures – Montréal :

Direction des programmes d’infrastructures d’eau
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : piqm@mamh.gouv.qc.ca Courriel

Pour les projets sous la responsabilité de la Direction des infrastructures collectives :

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2010
Télécopieur : 418 646-6941 
Courriel : programmes.dgfmp@mamh.gouv.qc.ca Courriel

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