Recours des contribuables

Qu’est-ce qu’une révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande en ce sens est déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions, qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir les conditions de recevabilité d’une demande) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

• vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
• rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Qui peut demander une révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou au centre de services scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
    
   • Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
   • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus, sauf si le rôle est diffusé sur le site Internet de la municipalité dans les 60 jours qui suivent son dépôt.)
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
    
   • Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
   • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
      
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
    
   • Avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
   • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
      
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
   
   Délai fixé pour déposer la demande :
    
   • Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Conditions de recevabilité d’une demande

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

• être faites sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, à la municipalité ou en consultant le document Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière  (356 Ko) ou Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative  (104 Ko). Ces documents sont aussi disponibles en version anglaise (Application for review in respect of the property assessment roll  (106 Ko) ou Application for review in respect of the roll of rental values  (105 Ko)); 
• être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, soit l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’avis de modification. La demande peut également y être envoyée par poste recommandée, auquel cas elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige;
• exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle;
• être déposée à l’intérieur des délais fixés (voir les situations permettant de demander une révision). Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation;
• être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Application Web et attestation de dépôt

Le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale  offre la possibilité aux organismes municipaux responsables de l’évaluation de mettre en œuvre une application Web pour permettre le dépôt des demandes de révision. Le contenu de cette application est prescrit par le Manuel d’évaluation foncière du Québec  à la partie 5C.

De plus, excepté dans le cas où une copie de la formule avec la section « Espaces réservés à l’administration » dûment remplie a été remise en mains propres au demandeur, le Règlement prévoit qu’une attestation de dépôt doit être transmise à ce dernier, et ce, indépendamment du support utilisé pour le dépôt de la demande de révision.

Afin de simplifier la mise en œuvre de l’application Web et de l’attestation de dépôt, les règles applicables ont été regroupées dans un document d’information à l’intention des officiers et des employés municipaux  (993 Ko).

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec , portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• au moyen d’une requête au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée;
• dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, s’il n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur la formule de demande de révision ou sur l’attestation de dépôt.