Organisation des travaux d’évaluation foncière

Répartition des responsabilités

Au Québec, la pratique de l'évaluation immobilière aux fins d'imposition foncière municipale repose sur un partenariat entre les municipalités locales et le gouvernement provincial. D'une part, le gouvernement du Québec a pour responsabilité générale de veiller à la production cohérente et efficace des évaluations servant de base à l'imposition des taxes foncières. D'autre part, les municipalités voient à la confection et à la tenue à jour des rôles d'évaluation. Ce partenariat entre le milieu municipal et le gouvernement a permis de mettre sur pied et d'entretenir efficacement un système décentralisé de production et de tenue à jour des rôles.

L'évaluation foncière municipale au Québec se distingue particulièrement par :

• l'autonomie financière et organisationnelle des municipalités dans l'exécution des travaux;
• l'uniformité des moyens techniques (Manuel, dossiers de propriété, normes de transmission, etc.) mis à la disposition de tous les intervenants en matière d'évaluation foncière municipale;
• l'équité des évaluations produites, selon des résultats à atteindre tels que prescrits par la Loi sur la fiscalité municipale et le Règlement sur le rôle d'évaluation foncière.

Responsabilités municipales

Les responsabilités confiées aux municipalités consistent à :

• dresser les rôles d'évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s'y appliquent;
• tenir à jour les rôles d'évaluation, selon les situations prévues par la Loi;
• justifier le contenu du rôle d'évaluation auprès de leurs contribuables lors d'une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

Elles s'acquittent de ces tâches par le biais des organismes municipaux responsables de l'évaluation (OMRE), désignés par la Loi sur la fiscalité municipale. Au nombre de 180, ces organismes sont constitués par les MRC (85) et les municipalités locales ayant le statut de « ville » hors des MRC désignées à caractère rural (95 villes).

Chaque organisme municipal responsable de l'évaluation foncière peut confier l'exécution des travaux d’évaluation foncière :

• soit à un service qui les réalise en régie interne;
• soit à une entreprise privée qui les exécute en partie ou en totalité;
• soit en déléguant leur exécution à un autre organisme municipal responsable de l’évaluation foncière.
• Liste des organismes municipaux responsables de l'évaluation au Québec  (973 Ko)

Responsabilités gouvernementales

Le gouvernement du Québec confie au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation le mandat de s'assurer que le système d'évaluation foncière produise des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Le Ministère s'acquitte de cette tâche par trois types d'interventions consistant à :

• réviser l'encadrement législatif et réglementaire de façon à s'adapter aux changements socio-économiques, technologiques et, surtout, aux attentes des dirigeants municipaux et de leurs citoyens;
• soutenir les services d'évaluation foncière dans l'exercice de leurs fonctions en développant et publiant divers ouvrages de référence, dont le Manuel d'évaluation foncière du Québec;
• stimuler la saine exécution des travaux en examinant les résultats et en intervenant préventivement dans les situations qui le nécessitent.

De plus, la collecte annuelle de données sur l'ensemble des rôles d'évaluation des municipalités soutient la recherche et les analyses en matière de fiscalité municipale.