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Règles de passation et de gestion des contrats municipaux

Introduction

Les organismes municipaux procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services afin de répondre aux divers besoins des citoyens. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens ou des services touchant aux assurances, à l’exécution de travaux, à l’approvisionnement et à la fourniture de services.

L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une bonne gestion de la part des organismes municipaux. Ces derniers ont des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès des citoyens. Ces dispositions sont résumées dans le document Régime général concernant la passation des contrats municipaux Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (170 Ko) et les modes de passation des contrats au‑dessus des seuils sont schématisés dans le document Schéma portant sur la passation d’un contrat municipal en approvisionnement, en exécution de travaux et en fourniture de services, dont la dépense est égale ou supérieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (139 Ko).

Organisations visées

Les organisations visées par le cadre légal en matière d’adjudication de contrats sont les :

  • municipalités locales et régionales de comté (ne sont pas concernés : les villages nordiques, les villages cris, le village naskapi et l’Administration régionale Kativik, qui disposent de leurs propres règles d’adjudication de contrats; ainsi que les paroisses de Saint‑Louis‑de‑Gonzague‑du‑Cap‑Tourmente, de Saint‑Benoît‑du‑Lac et de Notre‑Dame‑des‑Anges);
  • régies intermunicipales;
  • communautés métropolitaines;
  • sociétés de transport en commun;
  • autres organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.

Tout organisme comportant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes doit également se soumettre aux règles contractuelles des municipalités :

  • ­Il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;
  • ­Son conseil d’administration doit, en vertu d’une loi ou d’un règlement qui l’y oblige, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;
  • Son budget est adopté ou approuvé par une municipalité;
  • ­Il est un organisme constitué à but non lucratif qui, au 1er janvier d’une année, remplit les deux conditions suivantes :
    • ses revenus d’au moins une des deux dernières années ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $;
    • il a reçu, au cours de l’année durant laquelle ses revenus ont été égaux ou supérieurs à 1 000 000 $, une aide financière provenant d’une municipalité et dont le montant a été égal ou supérieur à la moitié de ses revenus pour cette année.

Il est désigné par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation comme un organisme assujetti.