Rapports de vérification

En vertu de la loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministre veille à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et de leurs citoyens. À cette fin, il doit notamment surveiller l'administration et l'exécution des lois encadrant ce système.

Pour ce faire, le Ministère compte sur différents moyens d'intervention auprès des organismes municipaux, tels que les vérifications concernant la gestion contractuelle.

Lorsqu'il est informé d'une situation où il est raisonnable de croire qu'un organisme municipal ou un membre du conseil a commis des manquements aux règles qui le régissent, le Ministère procède à son analyse et fait part de ses constats à l'organisme.

La loi prévoit que le Ministère peut, au terme de ces interventions, donner des avis et des directives et faire des recommandations à un organisme municipal sur tout aspect de son administration. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation assure un suivi des directives qui ont été émises et peut accompagner les organismes dans leur mise en œuvre.

Si l’organisme omet de se conformer aux directives données par le Ministère, celui-ci peut, tant que dure le défaut, retenir toute somme qu’il lui doit.

Cette section présente les avis, les recommandations et les directives donnés par le Ministère conformément aux dispositions de l'article 14.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire .

Service de la vérification

• Avis, recommandations et directives transmis à la suite d'une vérification